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LES NEWS FISCALITE DECEMBRE

Règlement des factures

Cette carte précise les baisses de la taxe d’habitation

Sur le site du ministère (economie.gouv.fr) une carte interactive permet de découvrir, commune par commune, le montant moyen de taxe d’habitation payé par foyer, le nombre de foyers assujettis à cet impôt local et le nombre de foyers bénéficiant de la baisse. Pour consulter cette carte :

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/suppression-taxe-habitation-combien-allez-vous-gagner

Bientôt un PEA pour les jeunes

Voici une innovation du projet de loi PACTE : la création d’un PEA pour les jeunes de 18 à 25 ans ainsi que pour les mineurs émancipés.

  • Le total des versements sur ce nouveau PEA serait limité à 25 000 €
  • Ce PEA « jeune » pourrait se transformer automatiquement en PEA « classique » une fois que son détenteur aura plus de 25 ans.
  • Malheureusement, un plafond global par famille pourrait être prévu : le total des versements des enfants et des parents resterait limité à 150 000 € (plafond actuel du PEA pour une personne) ou à deux fois 150 000 euros pour toute la famille.
  • L’initiative est excellente, mais pourquoi limiter ce PEA à un montant inférieur à celui des dons familiaux (chaque don familial a un plafond de 31 865 €) et pourquoi plafonner le montant des dépôts faits à la fois sur les PEA des enfants et des parents ?
  • Bien entendu, pour le moment, rien n’est joué et il faudra attendre quelques semaines pour en avoir la confirmation.

Un crédit d’impôt de 30 % pour oublier le fuel

Si vous décidez de changer votre chaudière au fioul, vous bénéficierez d’un crédit d’impôt de 30 % sur le montant d’acquisition de votre nouveau système de chauffage ainsi que d’un crédit d’impôt de 50 % sur les dépenses liées au démontage de votre cuve à fioul. Des conditions de ressources pourraient, cependant, être fixées par décrets.

Rattachement fiscal, il faut choisir

Le rattachement d’un majeur invalide est remis en cause s’il souscrit sa propre déclaration. Une ex-concubine, titulaire de la carte d’invalidité, avait déposé une déclaration de revenu distincte. Dans ces circonstances, le contribuable et son ex-concubine constituaient deux foyers fiscaux distincts et celle-ci ne pouvait donc être regardée comme étant à la charge de son ex-concubin. (Tribunal administratif de Lyon 10 octobre 2017, décisions n°1408507 et 1601950 RJF 10/18 n° 926)

Réduction d’impôt : un délai à respecter scrupuleusement

Les avantages fiscaux sont souvent très exigeants en termes de conditions à respecter. C’est le cas de l’article 199 sexvicies du code général des impôts qui implique un délai très court entre l’achèvement d’un bien immobilier et sa mise en location. Cet article impose notamment : « Le propriétaire doit s’engager à louer le logement pendant au moins neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence. Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement ».

Un logement dans une résidence de services qui avait fait l’objet d’une réception le 17 septembre devait donc être mis en location dans le mois qui suivait quand bien même la déclaration d’achèvement de cette résidence n’est intervenue que le 12 décembre de la même année.

Une contribuable qui n’a pas respecté ce court délai d’un mois pour la mise en location de son logement a vu sa réduction d’impôt refusée par l’administration fiscale, refus qui a été confirmé par les magistrats de la cour d’appel administrative de Nantes (1ère chambre, 18 juin 2018, arrêt n° 17NT01905).

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