Transmission d’entreprise : certaines dispositions du pacte Dutreil pourraient être remises en cause - Linxea
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Transmission d’entreprise : certaines dispositions du pacte Dutreil pourraient être remises en cause

Le Pacte Dutreil est un dispositif facilitant la transmission d’entreprise en allégeant la fiscalité. Dans le cadre de l’examen de la loi de finances pour 2024, le gouvernement propose de recentrer ce dispositif sur la transmission d’actifs professionnels en évitant, notamment, d’accorder l’exonération Dutreil à la transmission d’un patrimoine privé (généralement immobilier) mis en société.

Le sésame d’une transmission d’entreprise réussie

Instauré par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, plus connue sous le nom de son initiateur, le ministre Renaud Dutreil, le pacte Dutreil consiste à signer un engagement collectif de conservation des titres d’une durée minimale de 2 ans portant sur au moins 34 % des droits de vote de l’entreprise suivi en cas de donation d’un engagement individuel du ou des donataires d’une durée de 4 ans. En contrepartie de ces engagements, il est accordé une exonération de 75% de l’assiette taxable.

Dans un amendement n° I-5400 déposé le 17 octobre 2023 au projet de loi de finances pour 2024, le gouvernement propose d’exclure expressément la location de locaux meublés ou d’établissements commerciaux ou industriels équipés de l’exonération partielle de droits de transmission apportée dans le cadre du pacte Dutreil.

Cette proposition du gouvernement intervient après plusieurs décisions récentes (Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 29 septembre 2023, n° 473972, Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 21 juin 2023, n° 21-18.226, Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 1er juin 2023, n° 22-15.152) qui remettent en question la location de locaux meublés ainsi que la location de locaux industriels et commerciaux équipés comme activités commerciales éligibles au dispositif Dutreil.

Pas de définition précise des activités éligibles au pacte Dutreil

Cet amendement du gouvernement vise à préciser le champ des activités éligibles à l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (donation et succession) prévue aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts (CGI), dite « pacte Dutreil ». En effet, les articles 787 B et 787 C du code général des impôts ne donnent pas systématiquement une liste des activités éligibles.

Le gouvernement porte ses critiques sur les points suivants :

A.  Il n’est pas cohérent, au regard de l’objectif poursuivi par le dispositif Dutreil d’accorder l’exonération à la simple transmission d’un patrimoine privé mis en société.

B.  En second lieu, l’amendement inscrit dans la loi l’application de l’exonération à la transmission d’entreprises dont l’activité opérationnelle n’est pas exclusive, à condition qu’elle constitue leur activité principale.

C.  Par ailleurs, la loi confirmerait que l’exonération s’applique aux sociétés dites « holding animatrices de leur groupe » qui à titre d’activité principale participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales opérationnelles auxquelles elles rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. Cette éligibilité s’opérerait dans les conditions de droit

commun, au même titre que les autres sociétés dont l’activité principale est opérationnelle.

Selon le gouvernement « L’amendement permettrait ainsi de sécuriser juridiquement l’avantage fiscal au regard de l’objectif poursuivi de transmissions des entreprises opérationnelles. Cette mesure permet de clarifier le champ d’application de l’exonération « Dutreil » dans l’attente d’autres précisions qui pourraient centrer la mesure sur la transmission d’actifs professionnels ».

Pérenniser le tissu économique lors de la transmission des entreprises 

En l’espace de 20 ans le pacte Dutreil a permis la transmission de plusieurs dizaines de milliers d’entreprises, notamment des entreprises familiales qui autrement n’auraient peut être pas trouvé de repreneurs.

Les milieux d’affaires et les organisations professionnelles craignent une remise en cause de ce dispositif. Il est nécessaire de garantir la pérennité de ce mécanisme.

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