Loi de finances pour 2024 : Quelles nouveautés ? - Linxea
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Fiscalité

Loi de finances pour 2024 : Quelles nouveautés ?

Les mesures en faveur des particuliers sont peu nombreuses dans le projet de loi de finances pour l’année 2024. La seule réelle nouveauté sera le lancement du plan d’épargne avenir climat (PEAC) réservé aux Jeunes.

Révision du barème de l’impôt sur le revenu

Les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR) sont revalorisées de 4,8% (à noter que l’inflation s’élève actuellement en glissement annuel à 4,9% selon l’INSEE).

Pour l’imposition des revenus  de l’année 2024 le barème applicable devrait être le suivant :

Barème impôt sur le revenu 2024

wdt_ID Fraction du revenu imposable (une part) Taux d’imposition
1 Jusqu’à 11 294 € 0 %
2 De 11 295 € à 28 797 € 11 %
3 De 28 798 € à 82 341 € 30 %
4 De 82 342 € à 177 106 € 41 %
5 Plus de 177 106 € 45 %

Création du plan d’épargne avenir climat (PEAC)

Déjà présenté en mai dernier dans le projet de loi relative à l’industrie verte l’objectif de ce plan est de permettre aux personnes âgées de moins de 21 ans de constituer une épargne de long terme, largement orientée vers le financement de l’économie productive et de la transition écologique, pour préparer leur entrée dans la vie active.  Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit d’exonérer d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les revenus générés par ce plan.

Voir notre article “Le plan d’épargne avenir climat pour les jeunes version assureur

Fin de la possibilité d’ouvrir un PER à ses enfants mineurs

La loi de finances pour 2024 propose d’interdire la souscription et les versements de sommes sur les plans d’épargne retraite (PER) des enfants mineurs. C’est une possibilité d’épargne agrémentée d’un avantage fiscal qui disparaît.

Voir notre article “Défiscalisation : 2023 sera la dernière année pour profiter d’un avantage fiscal du PER en faveur de vos enfants

Fiscalité du logement

Les aménagements de la fiscalité du logement se concentrent sur les ménages aux revenus les plus modestes, et se recentrent principalement sur deux objectifs :

  • La prorogation du prêt à taux zéro

Dans un contexte notamment marqué par la hausse des taux d’intérêt, le projet de loi de finances propose de proroger pour quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027, le  PTZ destiné à financer la première accession à la propriété des ménages modestes.

Le projet propose de proroger également jusqu’au 31 décembre 2027, le dispositif de prêt ne portant pas intérêt pour financer certains travaux d’amélioration de la performance énergétique globale des logements (Eco-PTZ).

  • L’aménagement des logements à la perte d’autonomie

Une aide appelée« MaPrimAdapt’» recentrerait les dispositifs financiers en faveur de l’adaptation des logements a la perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap pour les ménages aux revenus les plus modestes.

Le crédit d’impôt en faveur de l’adaptation des logements est prorogé pour une durée ne pouvant excéder deux ans et son champ d’application est recentré sur les ménages intermédiaires. Les ménages aux revenus les plus élevés (appartenant aux déciles de revenus 9 et 10, soit plus de 3261 €/mois) ne pourront plus bénéficier à compter du 1er janvier 2024 du crédit d’impôt.

Voitures : le virage « tout électrique »

L’article 14 du projet de loi de finances pour 2024 propose de renforcer le caractère incitatif à la transition énergétique des différents malus applicables aux véhicules de tourisme. Le barème du malus écologique sera appliqué à partir de 118 g/km de CO2. Ainsi, la voiture la moins chère du marché français (moins de 12 000 €), la Dacia Sandero Essential avec un moteur de 65 Ch subira un malus de 100 €.

En 2024, le malus le plus élevé concerne les modèles émettant plus de 193g/km de CO2, il est de 60 000 €.

Le projet de loi limite aussi le bénéfice du remboursement famille nombreuse (3 enfants et plus à charge) à une fois par période de deux ans, afin de mettre fin à certaines dérives décelées à l’occasion de demandes de remboursement suivies de la cession immédiate du véhicule ou à intervalles très rapprochés.

Sanctions alourdies en cas de fraude fiscale

L’article 21 du projet de loi de finances propose de compléter le panel de sanctions complémentaires pouvant être prononcées par le juge pénal.

L’avis de Linxea

Établie en fonction des dépenses et des recettes prévisionnelles, la loi de finances est un exercice difficile, surtout pour un pays comme le nôtre qui supporte une dette publique lourde puisque la France se classe au 5ème rang des pays les plus endettés de la Zone Euro (19 pays).

De nombreux amendements seront, bien entendu, susceptibles de modifier ce projet de loi lors des débats à l’Assemblée Nationale et au Sénat.

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