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Crédit immobilier (12) Domiciliation des revenus : de nouveaux droits pour l’emprunteur

Jusqu’au 31 décembre 2017, la banque dans laquelle on souscrivait un prêt immobilier pouvait exiger que vous ouvriez un compte afin de pouvoir domicilier vos revenus chez elle. Agaçant !
Mais depuis cette année, les règles ont changé. Explications.
Dorénavant, les banques qui conditionnent l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation des salaires ou des revenus de l’emprunteur ont l’obligation d’en informer clairement l’emprunteur. Deuxio, elles doivent aussi préciser la nature de l’obligation de domiciliation. En effet, en contrepartie de la domiciliation bancaire, les banques sont tenues de consentir un avantage individualisé au prêteur comme par exemple, un taux préférentiel. Autrement dit, la domiciliation de revenus sans un échange au profit à l’emprunteur c’est fini !

Dernier point, la durée pendant laquelle la banque peut imposer à l’emprunteur de domicilier ses revenus est limitée à 10 ans. A l’issue de cette période, l’avantage accordé en contrepartie de cette domiciliation est définitivement acquis. Libre à vous de virer vos revenus là où vous le souhaitez.
A noter. Il est toujours possible de reprendre sa « liberté bancaire » avant 10 ans… sauf que vous perdrez le bénéfice de bénéfice de votre avantage individualisé pour les prochaines échéances… en révisant  à la hausse par exemple, votre taux de crédit.

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