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La condition suspensive d’obtention de crédit

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Formalisation de la clause suspensive

La condition suspensive d’obtention de prêt est une disposition d’ordre public. Elle est obligatoire et figure dans la promesse de vente rédigée par le notaire dès lors que l’acquisition est réalisée à l’aide d’un crédit. En l’absence de cette information dans l’acte, l’acquéreur bénéficie automatiquement des dispositions de la loi.
En pratique, la rédaction de cette clause doit être rédigée de manière rigoureuse et claire afin d’éviter toute ambiguïté entre les parties : elle précisera ainsi, les conditions de financement comme le montant, la durée, le taux maximum, le nombre de crédits… Évidemment, plus elle sera détaillée plus il sera facile de faire jouer cette faculté de renonciation quand bien même un financement serait trouvé alors qu’il ne correspond pas à vos désirs.
Si le paiement est au comptant, le notaire doit l’indiquer dans le compromis. Renonçant à la condition suspensive, l’acheteur doit alors reconnaitre de manière manuscrite avoir été informé sur le fait que s’il sollicite ultérieurement un prêt, il ne pourra plus demander l’application de la loi.
Par ailleurs, le particulier sollicitant plusieurs prêts (prêt à taux 0% Plus, prêt traditionnel…) sous la condition suspensive de l’octroi d’autres prêts, pourra aussi faire jouer la condition suspensive dès lors qu’un des prêts sera refusé et sous réserve que le montant emprunté soit supérieur à 10% du crédit total.

Quels sont les délais ?

Le compromis de vente doit indiquer le délai maximal accordé à l’acheteur pour obtenir son prêt immobilier. La loi prévoit un délai d’un mois à compter de la signature du compromis. Mais ce temps est souvent trop juste. C’est pourquoi, l‘usage autorise de négocier une durée plus longue voir de demander un délai supplémentaire à la fin de la période du délai minimum légal.
A l’issue de cette période de recherche de crédit, 2 situations peuvent se présenter. Le crédit est obtenu, pas de problème. La vente se déroule normalement. Elle devient définitive. Si à l’inverse, le crédit est refusé ou non conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse, la vente sera caduque, l’acheteur retrouve sa liberté… sans pénalité. Il lui faudra fournir la preuve (courrier) d’au moins 3 refus de banques.  Au final, les arrhes versées au notaire ou au vendeur lui seront immédiatement remboursées sans frais ni pénalité. Bon à savoir, Après le 15ème jour suivant la demande de remboursement, la somme réclamée produit des intérêts au taux légal majoré de moitié.
Attention, l’acheteur qui souhaite acheter un bien alors que son prêt a été refusé joue avec le feu. En effet s’il ne trouve pas d’autres sources de financement, il devra s’acquitter d’une pénalité auprès du vendeur représentant généralement 10% du prix de vente du bien.

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