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LES NEWS DE L’IMMOBILIER AVRIL

Clé Maison

Prêts immobiliers : encore une grande fidélité à sa banque !

Selon une enquête réalisée les 23 et 24 janvier 2019 par l’institut OpinionWay auprès d’un échantillon de 1 002 personnes représentatives de la population française âgée de 18 ans et plus pour le compte de Artémis Courtage.

Parmi les personnes ayant déjà acheté leur logement 42 % d’entre elles n’ont pas effectué de comparatif auprès de plusieurs banques.

Parmi les personnes qui ont l’intention d’acquérir 27 % d’entre elles n’ont pas l’intention de comparer les taux et les conditions auprès d’autres banques que la leur.

Les taux des prêts sont au plus bas

Début mars 2019, certains courtiers en crédits arrivaient à négocier des taux d’intérêt à 0,20 % hors assurance pour des prêts immobiliers de durée maximale de 7 ans et pour des clients présentant d’excellents dossiers. Ce taux est généralement destiné à attirer de nouveaux clients puisqu’à ce niveau les banques ne gagnent pas d’argent (voire en perdent).

« Depuis 2016, le taux de la BCE reste inchangé à 0 %. Cette dernière souhaite maintenir ses taux directeurs au même niveau « au moins jusqu’à l’été 2019 ». De plus, le taux d’intérêt des marchés financiers (OAT 10 ans), utilisé comme référence pour les taux fixes des prêts immobiliers s’affiche à 0,55 % au 01 mars 2019. Sur ces bases, il est clair que les taux de crédits resteront bas en 2019, sauf évènements extérieurs en France ou en Europe. CREDIXIA privilégie un scénario de taux bas jusqu’en 2020 », estime CREDIXIA.

Quelle économie représente une baisse de taux de – 0,25 pts ?

Pour un prêt de 100 000 € sur une durée de 15 ans, une baisse de taux de – 0,25 pts représente une économie de 1 973 € uniquement sur le coût des intérêts soit une économie de 11 € / mois sur sa mensualité de crédit immobilier. Pour un client âgé de moins de 35 ans, cette somme (11 €) représente le coût mensuel d’une cotisation d’assurance emprunteur.

L’Observatoire Crédit Logement/CSA pour le mois de février 2019 constate que : « Les évolutions qui sont intervenues depuis le printemps 2018 sont remarquables

  • stabilité des taux des crédits immobiliers à bas niveau depuis 1 an
  • taux d’intérêt réels qui restent négatifs pour le neuvième mois consécutif, décrivant une situation inédite depuis 1974
  • augmentation des durées des crédits accordés et baisse de l’exigence pour le niveau de l’apport personnel qui dessinent un paysage jamais observé par le passé : l’accès aux crédits immobiliers n’a jamais été rendu aussi facile par les établissements bancaires.

Par rapport à février 2018 et compte tenu des évolutions récentes, les taux des prêts à taux fixe, sont inférieurs de :

  • 9 points de base sur les prêts à taux fixe de 15 ans et 20 ans
  • 13 points de base sur les prêts à 25 ans. ».

L’agent immobilier doit exiger du vendeur qu’il ne dissimule rien à l’acheteur

Des vendeurs mettent en vente une maison sans informer leurs acheteurs de la probable future construction d’une rocade routière à proximité de cette maison. il incombait à l’agent immobilier, tenu d’une obligation de conseil, d’informer ses mandants, les vendeurs, de la nécessité de porter à la connaissance des acquéreurs l’état d’avancement du projet de rocade. (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 janvier 2019, pourvoi n° 18-10245).

L’AMF met en garde le public contre www.porto-immo.com

Le régulateur met en garde le public contre les activités de la société PORTO IMMO SCPI qui incite les épargnants, en s’appuyant sur son site internet www.porto-immo.com, à investir dans la société civile de placement immobilier (SCPI) du même nom sans autorisation. La société PORTO IMMO SCPI ne dispose d’aucun des statuts légaux l’autorisant à proposer aux investisseurs sur le territoire français de souscrire à des parts de SCPI. L’AMF recommande aux investisseurs de ne pas donner suite aux sollicitations des personnes se réclamant de cette société et de ne pas les relayer auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit.

Paris : ne louez pas une studette plus de 594 €/mois

Supposons que vous ayez une studette ou une chambre de bonne d’une superficie de 13,99 m2, le loyer maximum que vous pouvez demander est de 594 euros, hors charges. Au delà de ce montant, vous risquez de payer la « taxe Apparu ».

Depuis 2012, une taxe annuelle peut être perçue sur les locations des petites surfaces dans les communes « classées en zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logement (Zone A) ». C’est notamment le cas de Paris. L’article 234 du code général des impôts prévoit qu’une taxe annuelle, dite “Taxe Apparu” (du nom de Benoist Apparu, ministre du logement de 2009 à 2912), est due sur les loyers perçus pour des logements de petite surface situés dans certaines zones du territoire, lorsque le loyer mensuel de ces biens excède un plafond fixé par décret.

Ainsi, pour les loyers perçus en 2019, le seuil d’application de la taxe s’établit à 42,47 € par mètre carré de surface habitable.

Le Bulletin Officiel des Impôts (BOI) a été mis à jour : BOI-RFPI-CTRL-10-20190321

Que se passe-t-il lorsque le loyer excède le plafond annuel de 42,47 euros par m2 habitable hors charges ?

Le propriétaire doit alors payer la taxe Apparu sur l’écart entre le loyer mensuel pratiqué et le loyer de référence à un taux variable selon le pourcentage de dépassement du loyer

Exemple : Une personne détient un logement de 12 m² dans une commune située dans la zone d’application de la taxe. Ce bien est donné en location nue pour une durée de trois ans. En 2019, son loyer mensuel hors charges s’élève à 840 €, soit 70 € par mètre carré.

Cette location entre dans le champ d’application de la taxe dès lors qu’elle porte sur un bien d’une surface inférieure ou égale à 14 m² situé en zone « A » dont le loyer mensuel excède le loyer de référence, fixé, pour l’année concernée, à 42,47 € par mètre carré de surface habitable.

Calcul du pourcentage d’écart entre le loyer mensuel et le loyer de référence et détermination du taux de taxe correspondant :

[(70 – 42,47) / 42,47] x 100 = 64,82 %

Le pourcentage d’écart de loyer est supérieur à 55 % et inférieur à 90 %, le taux de taxe applicable est donc de 33 %.

Calcul de la taxe :

Au cours de l’année 2019, le bailleur a perçu douze loyers de 840 € chacun, soit un total de 10 080 €.

La taxe s’élève donc à 10 080 x 33 % = 3 326,40 € soit, arrondi à l’euro le plus proche conformément à l’article 1657 du CGI, un montant dû de 3 326 €.

Comparer les divers baux meublés

Bail meublé ordinaire, bail mobilité ou location saisonnière meublée ?

Saviez-vous, par exemple, que le dépôt de garantie d’un bail meublé ordinaire peut être de 2 mois alors que le bail mobilité ne permet pas de demander un dépôt de garantie ? Enfin, la location meublée saisonnière donne toute liberté pour fixer le montant du dépôt de garantie.

Un tableau comparatif des caractéristiques de ces trois catégories de baux meublés est présenté sur le site de l’ANIL : https://www.anil.org/bail-mobilite/#c164363

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