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L’exonération de plus-value immobilière lors de la vente de la résidence principale n’impose pas de durée minimale d’occupation

Immobilier

Une occupation courte de la résidence principale permet de bénéficier de l’exonération de la plus-value immobilière.

Des époux ont occupé un logement de mi-octobre 2013 au 1er février 2014 (soit  3,5 mois), date à laquelle ils ont pris en location un autre logement, avant la signature de la vente du logement en litige le 14 février 2014.

Le fisc a alors contesté l’exonération de plus-value jugeant cette occupation trop courte. Le tribunal administratif de Lyon avait donné raison à l’administration fiscale, mais les contribuables ont fait appel devant la Cour administrative d’appel (CAA) et celle-ci a accepté de les exonérer de plus-value : L’article 150 U, II.1° du Code Général des Impôts concernant le bénéfice de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale n’impose pas de durée minimale d’occupation avant la cession du bien. (Cour Administrative d’Appel de Lyon – 5ème chambre, 19 août 2021, N° 19LY01666).

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