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Tout savoir sur le crédit (4)

Le taux de l’usure : pour un encadrement du crédit

Un crédit immobilier (ou à la consommation) doit toujours être proposé à un taux inférieur au taux de l’usure en vigueur au moment de l’octroi d’un prêt.

A quoi sert il ?

Cette référence au taux de l’usure n’est pas anodine. En visant à protéger l’emprunteur d’éventuels abus, elle joue en quelque sorte un rôle de régulateur. Pourquoi ? Car il définit le taux annuel effectif global maximal (TAEG) auquel un prêt peut être accordé. Autrement dit, un prêt immobilier est considéré comme usuraire dès lors qu’il est consenti à un TAEG supérieur au seuil de l’usure.

Comment est-il calculé ?

Variable selon les différents prêts (immobilier, consommation, découvert bancaire, taux fixe ou variable, montant, durée…), le taux de l’usure est fixé par la Banque de France. Il est calculé sur la base de moyenne des taux d’intérêts pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers. Enfin, il est publié au Journal Officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

A savoir : En cas de dépassement, l’établissement prêteur encourt des sanctions pouvant ou pas se cumuler : une peine de prison maximum de 2 ans, une amende pouvant aller jusqu’à 45000€ ainsi que le remboursement avec intérêts des sommes indûment versées par l’emprunteur.

Taux de l’usure au 1ème trimestre 2018*

Prêts immobilier Taux moyen pratiqué au 1er semestre 2018 Taux d’usure applicable au 1er avril 2018
Prêt à taux fixe <10ans 2,25% 3%
Prêt à taux fixe entre 10 et 20 ans 2,27% 3,03%
Prêt à taux fixe > 20 ans 2,46% 3,28%
Prêt à taux variable 2,02% 2,69%
Prêt relais 2,42% 3,23%

Source Banque de France

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