Les règles fiscales sont d’application stricte et ne portent pas à interprétation. Un expatrié n’a pas pu bénéficier de l’exonération de plus-value pour la vente de sa résidence principale qu’il avait loué 3 semaines l’été.
Les expatriés bénéficient d’une exonération de plus-value immobilière jusqu’à 150 000 € à condition de vendre leur résidence principale dans un délai maximal de 10 ans à partir de leur départ de France, ou sans condition de délai s’ils en gardent la libre disposition, mais pendant cette durée, ils ne doivent pas mettre en location cette résidence. C’est une règle posée par l’article 150 U, II, 2°du CGI :
« Au titre de la cession d’un logement situé en France lorsque le cédant est une personne physique, non résidente de France, ressortissante d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et à la condition qu’il ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession.
L’exonération mentionnée au premier alinéa du présent 2° s’applique, dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, aux cessions réalisées :
a) Au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ;
b) Sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession »
Un expatrié qui vivait à Londres avec sa compagne et ses deux enfants, a loué sa villa trois semaines, n’a pas pu bénéficier de l’exonération de plus-value, les juges ayant décidé que même une courte location empêche le propriétaire d’avoir la libre disposition de son bien. La décision du tribunal administratif de Paris (16 décembre 2020 jugement n° 1922399/1-1) a été confirmée par un arrêt de la Cour d’appel administrative de Paris le 1er juin 2022 (2 ème chambre, arrêt n° 21PA00772).
Bonjour,
J’espère que vous allez bien.
J’ai lu votre article concernant la gestion de sa résidence principale en devenant expatrié et j’avais quelques questions à vous poser.
Tout d’abord, je songe à m’expatrier en Italie et de laisser ma résidence principale vacante en France.
Pour bénéficier de l’exonération fiscale sur les plus values je dois laisser mon bien vacant pendant 1 ou 2ans.
Mais puis-je également y laisser mes meubles et y revenir quelques weekends par exemple sans perdre cette exonération totale ?
Deuxièmement, si je décide de revenir vivre dans ma résidence principale en France après 1an et demi d’expatriation.
Puis je toujours la revendre après et bénéficier de l’exoneration fiscale ?
Merci beaucoup pour votre aide
Cordialement
Bonjour,
Veuillez nous excuser pour le délai de réponse, nous voulions vérifier quelques éléments pour répondre à vos questions le plus précisément possible.
Une plus-value est soumise à taxation ou exonération si elle constatée. Donc, préalablement à cette constatation il doit y avoir vente.
Selon les éléments que vous nous avez communiqués, nous comprenons que vous garderiez votre bien.
Ceci étant si vous deviez planifier une cession de votre bien à usage, à ce jour, de résidence principale, 3 hypothèses sont à envisager :
1) Vous vendez votre bien alors que vous n’avez pas quitté la France (vous y êtes toujours résident fiscal) : vous bénéficiez de l’intégralité de l’exonération sur la plus-value
2) Vous résidez en Italie et vous vendez votre bien au plus tard le 31/12 de l’année N+1 qui suit le transfert du domicile fiscal (à condition que le logement ne soit ni loué, ni mis à disposition d’un tiers à titre gratuit dans l’intervalle), vous bénéficiez d’une exonération totale
3) Vous êtes non-résident et vous cédez votre bien au-delà du délai précité, vous bénéficiez d’une exonération de la plus-value dans la limite de 150 000 € (en cas de communauté de bien, l’exonération de plus-value s’applique sur la quote-part de plus-value revenant à chacun des époux)
A noter que les immeubles qui au jour du transfert étaient mis en location, occupé gratuitement ou vacant sont exclus de l’exonération.
Bien à vous,
Si vous vous expatriez et conservez votre bien, ce bien sera considéré comme une résidence secondaire mais vous décidez de revenir en France et d’occuper à nouveau ce bien à titre de résidence principale, nous vous invitons à attendre au moins 1 année avant de le céder afin que les services fiscaux aient eu le temps d’enregistrer votre nouvelle domiciliation fiscale française à cette adresse.
bonjour,
J’ai vendu mon bien a un promoteur lorsque j’etais en France (avant mon expatriation) la vente est un peu longue car le promoteur a recu des recours qui sont maintenant devant la justice.
entre temps je me suis expatrié (je reside a l’etranger depuis 1 an a Dubai) et la promesse de vente a expiré pour tous les beneficiaires.
le permis de costruire est toujours affiché et valide et le promoteur toujours interessé par le projet il attend juste un jugement imminent de la justice.
Ma belle soeur a toujours habité avec nous a titre gracieux et ce meme avant notre depart et elle continue a ce jour (nous avons des preuves).
Quand on vient en France on continue a utiliser notre maison de facon normale.
j’aimerais savoir si je continue a beneficier de l’exoneration si prochainement il y’a une decision de justice favorable au promoteur et que le projet avance.
Je vous remercie.
Cordialement
Bonjour,
Votre demande nécessite une analyse de votre situation, afin que nous puissions vous apporter une réponse nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.
Bonjour,
Nous envisageons de quitter la France pour un autre pays membre de l’Union Européen. Nous sommes propriétaires d’une maison depuis 8 ans, c’est notre résidence principale.
Si on part, il faudra vendre la maison. Pouvez vous nous indiquer le délai et les conditions de vente pour ne pas payer la plus- value , s’il vous plait.
Cordialement
MB
Bonjour,
Pour bénéficier de l’exonération de plus-value, la vente doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du déménagement hors de France. Le délai peut donc atteindre 2 années maximum. Pendant ce délai, le logement ne doit avoir été ni loué ni prêté.