Vente de la résidence principale d’un expatrié : des règles particulières s’appliquent strictement

Les règles fiscales sont d’application stricte et ne portent pas à interprétation. Un expatrié n’a pas pu bénéficier de l’exonération de plus-value pour la vente de sa résidence principale qu’il avait loué 3 semaines l’été.

Les expatriés bénéficient d’une exonération de plus-value immobilière jusqu’à 150 000 € à condition de vendre leur résidence principale dans un délai maximal de 10 ans à partir de leur départ de France, ou sans condition de délai s’ils en gardent la libre disposition, mais pendant cette durée, ils ne doivent pas mettre en location cette résidence. C’est une règle posée par l’article 150 U, II, 2°du CGI :

«  Au titre de la cession d'un logement situé en France lorsque le cédant est une personne physique, non résidente de France, ressortissante d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et à la condition qu'il ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession.

L'exonération mentionnée au premier alinéa du présent 2° s'applique, dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, aux cessions réalisées :

a) Au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ;

b) Sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession »

Un expatrié qui vivait à Londres avec sa compagne et ses deux enfants, a loué sa villa trois semaines, n’a pas pu bénéficier de l’exonération de plus-value, les juges ayant décidé que même une courte location empêche le propriétaire d’avoir la libre disposition de son bien. La décision du tribunal administratif de Paris (16 décembre 2020 jugement n° 1922399/1-1) a été confirmée par un arrêt de la Cour d’appel administrative de Paris le 1er juin 2022 (2 ème chambre, arrêt n°  21PA00772).