Voici deux décisions favorables aux commerçants et aux industriels sollicitant de leur assureur une indemnisation au titre de leur garantie pertes d’exploitation suite à la crise sanitaire des deux dernières années.
D’une part, la marque de vêtements Kookaï a obtenu le 30 septembre dernier du tribunal de commerce de Paris, dans le cadre des garanties pertes d’exploitation « Covid », la condamnation définitive de son assureur Allianz.
D’autre part, une entreprise industrielle, bien que non fermée par décision administrative, mais ayant subi une forte baisse de ses commandes a été indemnisée par une décision de la Cour d’appel d’Angers.
Commerces de détail fermés pour crise sanitaire
Kookaï a dû faire face à la fermeture de ses magasins en France et en Espagne sur plusieurs périodes en 2020 et en 2021 suite aux mesures sanitaires prises pour enrayer la propagation du virus Covid 19.
Kookaï a déposé plusieurs déclarations de sinistres auprès de son assureur qui a refusé les prises en charge de ces sinistres.
En mai 2021, après avoir obtenu l’autorisation d’assigner à bref délai son assureur, Kookaï l’a assigné en lui a demandant, au titre de la garantie « perte d’exploitation », plus de 6 millions d’euros de dédommagement.
L’assureur soutenait que l’ensemble des sinistres constituait un seul et même sinistre, puisque l’événement à l’origine du sinistre est le même, l’épidémie de Covid 19, et les conditions particulières du contrat signé entre Kookaï et Allianz limitent l’indemnisation à 1 000 000 euros par sinistre.
De son côté, Kookaï demandait diverses indemnisations dont une indemnisation pour la « partie clientèle du fonds de commerce qui a été sinistrée ».
Trois sinistres indemnisés pour 3 périodes distinctes de fermeture
« Le tribunal dira en conséquence qu’il y a autant de sinistres que de décisions d’interdiction d’accès, soit 3 au total, et constatera qu’en page 9 des conditions particulières, l’indemnisation est limitée à 1 000 000 euros par sinistre ».(extrait du Tribunal de commerce de Paris, 3 ème chambre, 30 septembre 2021).
Au final, par une décision qui est devenue aujourd’hui définitive, le tribunal de commerce de Paris a condamné l’assureur à payer à Kookaï 3 fois une indemnisation limitée à chaque fois à un million d’euros.
Chacune des 3 périodes différentes de fermeture, à savoir, 1 million d’euros avec une franchise de 3 jours ouvrés du 15 mars 2020 au 10 mai 2020, même montant de 1 million d’euros aux mêmes conditions pour la période du 3 au 27 novembre 2020 et également 1 million d’euros pour la période du 3 avril 2021 au 19 mai 2021. Le montant exact devant être défini par un expert que le tribunal a nommé. Précisons que l’application du contrat d’assurance prévoyait pour chaque sinistre une franchise de 3 jours et un plafond d’1 million d’euros.
Le tribunal a donc accepté les demandes d’indemnisation relatives aux trois périodes d’impossibilité d’accès des magasins, mais il n’a pas voulu indemniser la « perte de clientèle », celle-ci n’étant pas aux dires du tribunal « pérenne ».
La garantie « pertes d’exploitation » peut s’appliquer en dehors des magasins de détail fermés par mesures administratives.
L’arrêt de la Cour d’appel d’Angers ci-dessous accorde une indemnisation à une entreprise industrielle qui n’a pas subi de fermeture administrative, mais dont l’activité économique a été fortement réduite, voire totalement arrêtée par la fermeture temporaire des magasins détaillants qu’elle approvisionnait.
Dans cette affaire, une société sarthoise avait souscrit une assurance professionnelle « tous risques sauf » auprès des Mutuelles du Mans Assurances pour son activité industrielle de fabrication de clôtures, compresseurs, matériels électriques, colliers pour animaux et son activité de négoce de matériels et équipements du cheval.
Après une baisse significative de son chiffre d’affaires en mars et avril 2020, liée selon elle à la crise sanitaire du coronavirus et aux mesures de confinement consécutives, la société a déclaré un sinistre à son courtier le 5 mai 2020 et demandé la mise en œuvre de la garantie « pertes d’exploitation ».
La compagnie MMA a refusé sa garantie, opposant que les circonstances ayant entraîné sa fermeture ne répondaient pas aux conditions de la garantie « pertes d’exploitation ».
Par jugement du 1er décembre 2020, le tribunal judiciaire du Mans a débouté au fond la société de sa demande. Cette entreprise a fait appel de ce jugement.
Les magistrats de la Cour d’appel d’Angers ont reconnu : « Par conséquent, affirmer comme le font les MMA que la baisse de commandes constatées par la société L. n’a pas pour cause un événement atteignant l’entreprise mais la crise économique liée à l’épidémie de covid-19 procède d’une distinction qui n’est pas pertinente, la crise économique majeure ayant au contraire eu des répercussions directes sur l’activité de l’entreprise (baisse significative des commandes). »
« En définitive, la garantie pertes d’exploitation de la police d’assurance souscrite au profit des sociétés du groupe L. couvre le risque lié à la pandémie de covid-19 dans la limite du plafond de garantie de 1 012 000 euros ». (Cour d’appel d’Angers, Chambre A – civile, 28 septembre 2021, n° RG 21/00643).
Le conseil de LINXEA
Les commerçants qui souhaiteraient agir contre leurs assureurs doivent, en vertu de la prescription de 2 ans (article L114-1 du code des assurances), présenter leur demande au plus tard au tout début de mars 2022. En effet, ce fut le 14 mars 2020, que le Premier Ministre, Edouard Philippe, a annoncé que tous les lieux recevant du public non indispensable à la vie du pays seront fermés ».
Quant à l’arrêt de la Cour d’appel d’Angers, il ouvre une voie d’indemnisation aux entreprises industrielles et aux fabriques qui ont subi indirectement la crise sanitaire en diminuant ou en arrêtant leur activité faute de commandes de la part des commerces de détail.
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