Suppression de la redevance télé pour tous

Il est proposé de supprimer dès cette année la contribution à l’audiovisuel public (CAP). Cette mesure permettra un gain de pouvoir d’achat de 138 euros (en France métropolitaine) pour chaque foyer redevable.

Mais comment remplacer les 3 milliards collectés par cette contribution payée par 23 millions de foyers ?

Réponse du projet de loi : « À compter de 2022, le financement de l’audiovisuel public sera assuré par une mission budgétaire ad hoc créée par le présent projet de loi, comprenant un programme par organisme de l’audiovisuel public. »

Remboursement pour ceux l’ayant déjà payée en partie via la mensualisation

Pour les contribuables ayant opté pour la mensualisation du paiement de la contribution télé, le montant des mensualités déjà versées pour les impositions émises au titre de 2022 serait imputé sur le montant de la taxe d’habitation mis en recouvrement et, s’il y a lieu, restitué. Sur les 23 millions de foyers redevables de la contribution, 9,8 millions sont titulaires d’un contrat de mensualisation.

Ce PLFR prolonge et adapte les dispositifs dits de « bouclier tarifaire » instaurés par l’article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Il s’agit de prolonger la protection des consommateurs d’électricité et de gaz sur toute l’année 2022 face à l’augmentation inédite des prix sur les marchés de l’énergie, qui s’articule autour de deux mesures principales : un gel du niveau des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à leur niveau toutes taxes comprises d’octobre 2021, un plafonnement à 4 % TTC de la hausse du niveau moyen des tarifs réglementés de l’électricité en 2022.

Le Gouvernement prévoit de maintenir son soutien aux ménages et entreprises et d’ouvrir à ce titre 4,6 Md€ sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines », qui permettront de prolonger la « remise sur les carburants » et d’installer un nouveau dispositif plus ciblé sur les travailleurs modestes : l’indemnité carburant qui pourrait être mise en place à compter d’octobre 2022.

Cette « indemnité carburant » serait destinée aux plus de 11 millions de travailleurs relevant des cinq premiers déciles de revenus (les 3 premiers déciles correspondent aux revenus modestes, les déciles 4 et 5 à la moitié de la classe moyenne). Le montant de cette indemnité s’élèverait à 200 € pour les travailleurs des trois premiers déciles (revenus modestes) et 100 € pour ceux des quatrième et cinquième déciles, avec une majoration de 50 % de ces montants pour les personnes résidant à plus de 30 kilomètres de leur travail ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an à titre professionnel.

Le coût de cette indemnité est estimé à 2 milliards d’euros dans sa configuration couvrant les cinq premiers déciles. En attendant sa mise en place, la remise à la pompe de 15 centimes hors taxe en vigueur depuis fin mars 2022 serait prolongée jusqu’au mois de septembre pour un montant au budget de l’État de 2,6 milliards d’euros.