Une garantie de 70 000 € en cas de faillite en assurance vie

Bonjour Merci pour vos questions, elles permettent de clarifier un sujet souvent complexe. Nos réponses point par point : 1) Que se passe-t-il si…

• Le courtier fait faillite (ex. Linxea) : votre contrat reste parfaitement valide, car il est ouvert auprès de l’assureur (Suravenir, Spirica, Generali…). Le courtier est uniquement un distributeur et n’a pas la garde de vos fonds.
• L’assureur fait faillite : c’est le cas le plus sensible. Vos avoirs sont alors couverts par le Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP), à hauteur de 70 000 € par assuré et par assureur (Code des assurances, art. L.423-1).
• L’émetteur du support (ex. Amundi pour un ETF) fait faillite : dans ce cas, c’est la réglementation OPCVM/ETF qui s’applique. Les actifs du fonds sont détenus par un dépositaire indépendant et séparés du bilan d’Amundi. En pratique, même en cas de faillite du gestionnaire, les fonds appartiennent toujours aux porteurs de parts, et ne sont donc pas confondus avec les dettes de la société de gestion.

2) Si l’assureur fait faillite et que vous êtes investi en UC (fonds, ETF…) Juridiquement, dans un contrat d’assurance vie, vous n’êtes pas directement propriétaire des parts de fonds ou d’ETF. C’est l’assureur qui détient les parts dans sa comptabilité, et qui vous donne une créance en face. En cas de faillite de l’assureur, l’ensemble des actifs représentatifs des UC reste affecté aux assurés (ils sont cantonnés et séparés du patrimoine propre de l’assureur). Mais si la liquidation entraîne des pertes, l’indemnisation relève du FGAP dans la limite de 70 000 €. Autrement dit, votre logique est juste pour un compte-titres (où vous détenez directement les parts), mais en assurance vie, le détenteur légal des parts est l’assureur, pas vous. C’est donc le FGAP qui intervient en dernier ressort en cas de défaut.

Bonjour, La garantie des 70 000 € du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) couvre à la fois le capital déposé et les intérêts acquis jusqu’à la date de la défaillance de l’établissement financier. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez d’autres questions !

Bonjour, La Société Générale est une banque systémique, une faillite nous semble peu probable. Toutefois, si cela vous rassure, vous pouvez en effet ouvrir 2 autres contrats auprès de compagnies d'assurance différentes afin de bénéficier de la garantie pour chacun.

Bonjour, La garantie de 70 000 euros s'applique que le contrat soit souscrit auprès d'une compagnie d'assurance ou d'une mutuelle. A la différence des compagnies d'assurance, les mutuelles cotisent au système fédéral de garantie de la Mutualité Française et non au FGAP.

Bonjour, Oui absolument. En cas de co-adhésion ou en co-souscription, chacun des souscripteurs bénéficie de son propre plafond d’indemnisation de 70 000 €, soit 140 000 € au total pour un couple.

Bonjour, En effet, ces plafonds se cumulent même si les avoirs sont déposés dans un même établissement ou dans un même groupe financier : - 100 000 € au titre des dépôts bancaires, - 70 000 € au titre des dépôts assurance-vie/contrat de capitalisation. Soit 170 000 € au total par personne et par établissement ou compagnie.

Bonjour, Spirica (assureur des contrats Linxea Spirit 2 et Linxea Spirit PER) est une filiale du Crédit Agricole Assurances - 1er bancassureur en Europe et 1er groupe d’assurance en France dont le ratio de solvabilité (témoin de sa bonne santé financière) s'est établi à 222% au 30 juin 2023. Le risque de faillite semble peu probable. Toutefois, si vous souhaitez diversifier les assureurs pour bénéficier de la garantie de 70 000 € pour chaque contrat, vous pouvez en effet souscrire le contrat Linxea PER assuré par Apicil.

Bonjour, Non, les fonds investis sur un contrat d'assurance vie sont garantis par le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP) à hauteur de 70 000 € par client et par compagnie. En cas de co-souscription, chacun des souscripteurs bénéficie de son propre plafond d’indemnisation de 70 000 €, soit 140 000 € au total pour un couple. Mais, si les deux contrats en co-souscription sont ouverts auprès du même assureur, une garantie à hauteur de 140 000 s'applique (et non 2 x 140 000 €)

Bonjour, - Dans le cas où vous avez 2 assurances vie individuelles (celle de Mme et la vôtre) : chacun d'entre vous sera indemnisé à hauteur de 70 000 € - Dans le cas où vous avez une assurance vie co-souscrite (au nom de Mme et du vôtre) : vous serez indemnisé à hauteur de 140 000 €

Bonjour, L'assurance vie est garantie à hauteur de 70 000 € et le compte de dépôt à hauteur de 100 000 €, donc en effet ces 2 montants se cumulent.

Bonjour, En effet, la souscription conjointe permet d'être indemnisé à hauteur de 140 000 € en cas de faillite de l'assureur.

Bonjour, Société Générale - 3e banque de France - est considérée comme une banque systémique, "trop grosse pour faire faillite". Les contrats d'assurance vie sont en effet garantis à hauteur de 70 000 euros par personne et par établissement. En ce qui concerne votre PEA, l’ensemble des avoirs et liquidités bancaires (comptes à vue, comptes à terme, comptes espèces des comptes titres ou PEA, plans épargne logement, comptes épargne logement, comptes sur livrets) détenus sur des comptes ouverts en France, par des personnes physiques, des entreprises ou des sociétés, sont couverts par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) en cas de faillite de l’établissement teneur de compte à hauteur de 100 000 € par personne et par établissement financier. Par ailleurs, une garantie sur les titres existe aussi, son maximum est de 70 000 € par personne et par établissement. Elle couvre les actions, obligations, parts de SICAV ou de FCP… sur PEA ou sur tout autre compte titres, sur PEE ou PERCO ouvert auprès d’un adhérent du FGDR, certificats de dépôts, titres de créance négociables (TCN). Dans la pratique, cette garantie s’applique uniquement en cas de fraude car le client reste propriétaire des titres.

Bonjour, En cas de co-adhésion ou en co-souscription, chacun des souscripteurs bénéficie de son propre plafond d’indemnisation de 70 000 €, soit 140 000 € au total pour un couple (même s’il n’y a qu’un seul contrat).

Bonjour, Oui absolument, la garantie de 70 000 € s'applique aussi concernant les mutuelles. A la différence des compagnies d'assurance, elles ne cotisent pas au FGAP mais au système fédéral de garantie de la Mutualité Française.