Votée en octobre 2023 et entrée en vigueur le 24 octobre 2024, la loi Industrie Verte bouleverse le paysage de l’assurance vie. Cette réforme ambitieuse vise à orienter l’épargne des Français vers le financement de la transition écologique et de la réindustrialisation du pays.
Les changements sont concrets : obligation d’intégrer des actifs non cotés dans les contrats en gestion pilotée, référencement obligatoire de fonds labellisés par l’État, renforcement du devoir de conseil… Autant de mesures qui transforment votre rapport à l’épargne.
Mais que signifient réellement ces évolutions pour vous, épargnant ? Comment cette loi modifie-t-elle les contrats d’assurance vie ? Quelles nouvelles opportunités d’investissement s’offrent désormais à vous ? Et surtout, quels impacts sur vos rendements et votre stratégie patrimoniale ?
Comprendre la Loi Industrie Verte : contexte et objectifs
Origines et motivations de la Loi Industrie Verte
La France fait face à un double constat préoccupant : la désindustrialisation massive et l’urgence climatique. En cinquante ans, notre pays a perdu 2,5 millions d’emplois industriels et vu la part de l’industrie divisée par deux dans son PIB.
Face à cette réalité, le gouvernement a élaboré cette loi pour répondre à l’Inflation Reduction Act américain et aux investissements chinois dans les technologies vertes. L’objectif ? Faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe d’ici 2040.
Cette ambition s’appuie sur des enjeux environnementaux concrets : réduire de 41 millions de tonnes de CO2 d’ici 2030, soit 5% de l’empreinte des importations françaises. Pour les épargnants, cette transition représente une opportunité d’orienter leur épargne vers l’économie réelle tout en participant à la décarbonation de l’industrie.
Principaux objectifs et mesures de la loi
La loi Industrie Verte poursuit trois objectifs prioritaires : mobiliser l’épargne privée vers les PME et ETI non cotées, accélérer le financement des technologies vertes et renforcer la transparence du conseil aux épargnants.
Pour l’assurance vie, les mesures phares incluent l’obligation d’intégrer une part minimale d’actifs non cotés dans les contrats en gestion pilotée : 4% minimum pour les profils équilibrés, 8% pour les profils dynamiques. Les assureurs doivent également référencer des unités de compte labellisées par l’État (ISR, Greenfin) depuis le 24 octobre 2024.
Côté Plan d’Épargne Retraite, la loi impose entre 6% et 15% d’actifs non cotés selon le profil d’investisseur, avec un fléchage renforcé vers les entreprises participant à la décarbonation industrielle.
Calendrier de mise en œuvre et étapes clés
La mise en application s’étale sur plusieurs phases distinctes. Promulguée le 23 octobre 2023, la loi industrie verte a vu ses premiers décrets d’application publiés en juillet 2024, notamment le décret n°2024-704 du 5 juillet pour accélérer les procédures d’autorisation environnementale.
L’entrée en vigueur effective date du 24 octobre 2024 pour les nouvelles procédures de consultation publique et d’autorisation environnementale.
La stratégie nationale industrie verte 2023-2030 prévoit des échéances intermédiaires : évaluation des impacts en 2026, puis déploiement complet des mesures de financement vert d’ici 2030. Pour les épargnants, ces délais d’implantations industrielles raccourcis signifient un accès plus rapide aux nouveaux emplois créés dans les secteurs des énergies renouvelables et des technologies propres.
Impacts directs sur l’assurance vie
Quels changements pour les contrats ?
Concrètement, trois modifications majeures transforment les contrats d’assurance vie depuis octobre 2024. Première nouveauté : l’obligation d’intégrer des actifs non cotés dans la gestion pilotée. Pour un profil d’épargnant équilibré, 4% minimum des versements doivent être orientés vers le private equity. Cette proportion atteint 8% pour les profils dynamiques.
Deuxième changement : le référencement obligatoire d’unités de compte labellisées ISR et Greenfin dans chaque contrat. Cette mesure renforce l’assurance-vie plus solidaire et plus écologique en garantissant l’accès à des supports d’investissement durables.
Troisième évolution : l’encadrement renforcé du mandat d’arbitrage selon le Code des assurances. Les assureurs doivent désormais justifier chaque modification significative de la répartition d’actifs et informer l’épargnant des risques de perte liés aux nouveaux supports.
Quelles obligations pour les assureurs ?
La loi Industrie Verte impose aux assureurs trois obligations majeures en matière de gestion d’actifs. Ils doivent référencer obligatoirement des unités de compte labellisées ISR et Greenfin dans tous leurs contrats, transformant ainsi leur catalogue de supports d’investissement.
Le devoir de conseil renforcé constitue la deuxième contrainte : les assureurs vérifient désormais l’adéquation du profil d’investisseur tous les quatre ans et lors de chaque opération significative sur le contrat. Cette surveillance continue vise à adapter les allocations aux évolutions de la situation patrimoniale de l’épargnant.
L’intégration d’actifs non cotés représente l’obligation la plus structurante. Les compagnies doivent proposer des mandats d’arbitrage incluant du private equity vert, avec interdiction de percevoir des rétrocessions sur ces opérations d’investissement pour garantir la neutralité du conseil.
Quelles conséquences pour les épargnants ?
La loi Industrie Verte modifie directement votre définition d’épargnant et votre stratégie d’investissement. Désormais, une partie de votre capital sera automatiquement orientée vers des entreprises non cotées via le private equity, offrant un potentiel de rendements plus attractifs sur le long terme.
Votre accès aux marchés financiers verts s’élargit grâce aux unités de compte labellisées ISR et Greenfin obligatoires. Ces supports vous permettent de financer concrètement les panneaux solaires, pompes à chaleur et autres technologies de réduction des émissions de gaz.
Le mandat d’arbitrage évolue selon votre horizon de placement : plus votre profil est dynamique, plus vos participations dans des entreprises vertes augmentent. Cette évolution transforme l’assurance-vie plus solidaire et plus écologique en véritable levier de financement de l’industrie française décarbonée.
La loi contribue-t-elle à la transition écologique ?
Actifs non cotés et gestion pilotée
Les actifs non cotés représentent désormais le cœur de la révolution opérée par cette réglementation. Concrètement, votre épargne finance directement des ETI avec des projets de transition énergétique : fabricants d’éoliennes, producteurs de batteries ou entreprises de recyclage industriel.
Cette orientation vers le private equity vert transforme la gestion pilotée traditionnelle. Vos gestionnaires intègrent progressivement des participations dans des sociétés non cotées labellisées ISR, créant une passerelle entre votre épargne et l’économie réelle décarbonée.
L’avantage ? Des rendements potentiellement supérieurs aux marchés traditionnels, avec un impact concret sur la réduction de l’empreinte carbone française. Chez Linxea, nos partenaires gestionnaires sélectionnent rigoureusement ces actifs pour optimiser le couple rendement-risque de vos contrats.
Autorisation environnementale et devoir conseil
L’autorisation environnementale simplifiée accélère l’implantation d’industries vertes, réduisant les délais de 17 à 9 mois en moyenne. Cette procédure modernisée facilite l’émergence de projets financés par votre épargne via les actifs non cotés.
Parallèlement, le devoir de conseil se renforce considérablement. Votre conseiller doit désormais vérifier l’adéquation de votre définition d’épargnant tous les quatre ans et lors de chaque opération significative. Cette surveillance continue garantit que vos investissements restent cohérents avec votre situation patrimoniale.
Chez Linxea, nos conseillers appliquent cette réglementation pour optimiser votre gestion pilotée selon votre profil et vos objectifs environnementaux.
Fléchage vers l’économie verte
Cette réorientation massive de l’épargne française transforme radicalement le financement des entreprises vertes. Avec près de 2 000 milliards d’euros d’encours en assurance vie, la France dispose d’un levier financier considérable pour accélérer sa transition écologique.
Le mécanisme de fléchage fonctionne par étapes progressives. D’abord, les labels ISR et Greenfin certifient les fonds respectant des critères environnementaux stricts, excluant notamment les combustibles fossiles et le nucléaire. Puis, la commande publique oriente ces investissements vers des secteurs prioritaires : batteries électriques, pompes à chaleur, éolien offshore.
Votre définition d’épargnant évolue : vous financez directement des ETI françaises innovantes plutôt que des multinationales lointaines. Cette approche renforce la souveraineté industrielle tout en générant des rendements attractifs grâce aux participations dans des entreprises à fort potentiel de croissance verte.
Quelles nouvelles opportunités pour l’épargne ?
Quels placements verts possibles ?
Plusieurs supports d’investissement labellisés s’offrent désormais à vous dans vos contrats d’assurance vie. Les fonds ISR (Investissement Socialement Responsable) financent des entreprises respectant des critères environnementaux stricts, tandis que les fonds Greenfin excluent totalement les combustibles fossiles et le nucléaire.
Vous accédez également aux SCPI vertes spécialisées dans l’immobilier durable : bâtiments à énergie positive, rénovation thermique ou infrastructures d’énergies renouvelables. Ces supports combinent revenus réguliers et impact environnemental mesurable.
Les fonds de private equity verts constituent la nouveauté majeure. Ils investissent directement dans des entreprises non cotées développant des technologies de décarbonation : fabricants de batteries, producteurs d’hydrogène vert ou spécialistes du recyclage industriel. Le Plan d’Épargne Retraite (PER) intègre également ces supports pour diversifier votre épargne retraite vers l’économie durable.
Quels avantages fiscaux ?
La loi Industrie Verte préserve intégralement les avantages fiscaux traditionnels de l’assurance vie. Vos investissements dans les actifs non cotés verts conservent l’abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) après 8 ans de détention, ainsi que la fiscalité réduite à 7,5 % sur les plus-values.
À noter : Les mandats d’arbitrage incluant du private equity vert ne génèrent pas de rétrocessions pour les assureurs, garantissant ainsi une gestion neutre et transparente de vos investissements.
Quels rendements espérer ?
Les investissements verts intégrés via la loi industrie verte offrent des perspectives de rendement attractives, bien que variables selon les actifs sélectionnés. Les fonds ISR affichent des performances moyennes de 4 à 6 % annuels, tandis que le private equity vert peut générer des rendements de 8 à 12 % sur le long terme.
Votre profil d’investisseur détermine l’allocation optimale : un mandat équilibré vise 2 à 4 % de rendement global avec 4 % d’actifs non cotés, un profil dynamique peut atteindre 5 à 7 % avec 8 % d’exposition au capital risque. Ces entreprises françaises en transition écologique bénéficient d’un contexte favorable, soutenues par la commande publique et les investissements européens.
Chez Linxea, nos contrats intègrent cette évolution pour optimiser votre épargne tout en participant au financement de l’industrie verte française.
