Questions-réponses sur l’assurance vie après 70 ans

Souscrire un nouveau contrat après 70 ans présente l’avantage de :

• Différencier les sommes versées avant et après 70 ans
• Désigner grâce à ce contrat des bénéficiaires différents de ceux désignés dans les autres contrats

Bon à savoir : le nombre de contrats d’assurance-vie que l’on peut souscrire n’est pas limité. Même si vous avez déjà 5 contrats d’assurance-vie, vous pouvez en ouvrir un sixième.

Si vous avez un ou plusieurs contrats ouverts avant 70 ans et que vous ouvrez un nouveau contrat après 70 ans, n’oubliez pas d’utiliser le contrat le plus ancien si vous avez besoin d’effectuer des retraits partiels. Pour les avances, il est aussi recommandé d’utiliser le contrat le plus ancien, ceci afin de ne pas réduire trop fortement les sommes disponibles sur le contrat le plus récent et de conserver intact le disponible transmissible aux bénéficiaires. Utilisez votre nouveau contrat comme un contrat successoral destiné à vos héritiers ou aux proches à qui vous désirez laisser de l’argent. Pour rappel, un contrat d’assurance-vie est « hors succession », selon l’article L132-12 du code des assurances. Cela signifie qu’en cas de décès de l’assuré, le capital ne va pas aux héritiers au sens du code civil mais au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans le contrat. Le choix du ou des bénéficiaires est totalement libre.

Les avantages fiscaux (abattement de 152 500 € avant 70 ans et abattement de 30 500 € après 70 ans) permettent de transmettre des capitaux sans supporter de droits de succession qui autrement peuvent être élevés. Par exemple, entre oncle ou tante et neveu ou nièce, le taux d’imposition est de 55 %, entre concubins, le taux d’imposition est de 60 %. Autre exemple :

• Un concubin âgé de 70 ans fait son testament en faveur de sa concubine, elle bénéficie alors d’un abattement de 1 564 € sur l’actif reçu, et au-delà elle devra payer des droits de succession au taux de 60 %.
• S’il avait désigné sa concubine comme unique bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie ouvert après 70 ans, ce concubin aurait alors permis à sa concubine de bénéficier d’un abattement de 30 500 € et d’une exonération de la totalité des gains et intérêts obtenus sur ce contrat, et cela sans la moindre imposition.

Non, il n’y a pas de différence, vous avez le choix, vous pouvez soit :

• Ouvrir un nouveau contrat pour distinguer les capitaux entre contrats et ainsi « spécialiser » chacun de vos contrats dans une optique bien précise.

Par exemple, avoir un contrat de plus de 8 ans pour vos besoins d’argent afin de puiser dessus si nécessaire et un nouveau contrat destiné à transmettre des capitaux à vos proches.

• Faire des reversements sur un ou plusieurs contrats existants.

Pour bénéficier des avantages de l’assurance-vie en matière de « transmission des capitaux » il n’est pas nécessaire que le contrat ait été souscrit il y a plusieurs années, les avantages successoraux sont immédiats. Dans les deux cas, que vous souscriviez un nouveau contrat après 70 ans ou que vous effectuiez des versements après 70 ans sur un contrat déjà existant votre bénéficiaire va profiter d’un abattement supplémentaire de 30 500 € et d’une exonération TOTALE des gains et intérêts pour les versements faits après 70 ans.

Si vous disposez d’un contrat déjà ouvert avant 70 ans, les versements effectués avant 70 ans et ceux réalisés après 70 ans seront différenciés par l’assureur. Ceux versés avant 70 ans bénéficient de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, ceux versés après 70 ans ouvrent droit à l’abattement de 30 500 €. Si vous ouvrez un nouveau contrat après 70 ans, ce contrat bénéficiera de l’abattement de 30 500 €, ce qui n’empêchera pas vos autres contrats plus anciens de continuer à bénéficier de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Bon à savoir : Si vous ne faites pas de versements après 70 ans sur un contrat déjà existant ou si vous n’ouvrez pas un nouveau contrat après 70 ans, vous perdrez cette exonération spécifique de 30 500 €. Vous avez donc tout intérêt à en profiter.

Tout à fait. L’abattement de 152 500 € pour les versements faits avant 70 ans est individuel. Il s’applique à chaque bénéficiaire désigné, ce qui veut dire que si une personne désigne trois bénéficiaires, chacun de ces bénéficiaires pourra profiter de cet abattement de 152 500 €. Le contrat permettra au total de transmettre 3 fois 152 500 €, soit 457 500 €. En revanche, l’abattement de 30 500 € pour les versements faits après 70 ans est global. Il s’applique à l’ensemble des bénéficiaires désignés et quel que soit le nombre de contrats ouverts après 70 ans. En cas de pluralité de bénéficiaires, l’abattement de 30 500 € est réparti entre les bénéficiaires concernés au prorata de la part leur revenant, mais le ou les bénéficiaires exonérés de droits de succession ne comptent pas. Autre distinction entre l’abattement de 152 500 € et celui de 30 500 € : l’abattement de 152 500 € comprend à la fois les primes versées sur le contrat et les gains et intérêts de ces primes, alors que l’abattement de 30 500 € ne comporte que les primes, tous les gains et intérêts quel que soit leur montant sont exonérés. Parfois, il peut arriver que le montant des gains et intérêts soit bien supérieur aux 30 500 € investis.

En effet, il existe certaines exceptions. Les bénéficiaires exonérés de droits de succession ne sont pas pris en compte pour diviser l’abattement global de 30 500 €. Ainsi, si l’épouse de l’assuré décédé est désignée bénéficiaire du contrat, cette épouse étant dispensée totalement de droits de succession, sa part ne sera pas prise en compte pour diviser l’abattement de 30 500 €. Mécaniquement, s’il y a plusieurs bénéficiaires, leur part exonérée augmentera. Bon à savoir : Sont également dispensés de droits de succession, les partenaires pacsés et les frères et sœurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés, âgés de plus de 50 ans ou atteints d’une infirmité et domiciliés avec le défunt au cours des 5 années précédant le décès.

C’est vous qui choisissez. Il peut s’agir du même/des mêmes bénéficiaires ou d’autres. Vous pouvez donc ajouter de nouveaux bénéficiaires après 70 ans différents de ceux désignés avant 70 ans.

Le coin du juriste Quel est le texte prévoyant l’abattement de 30 500 € et l’exonération totale des gains et intérêts ? C’est le paragraphe I de l’article 757 B du code général des impôts qui prévoit : « Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 € ». Les intérêts et produits de ces sommes sont eux totalement exonérés.

Cette exonération des gains et des intérêts est fondamentale, voici quelques exemples qui l’illustrent :

• Supposons un versement de 30 500 € à 70 ans, l’assuré décède à 87 ans.

Pendant 17 ans des gains et intérêts sont venus grossir le contrat. A 2 % l’an, pendant ces 17 ans, leur montant représente 12 207 €, dont la totalité est exonérée. A 3 % l’an le montant de ces gains et intérêts représentent 19 912 € qui sont également exonérés. Si l’assuré vit longtemps, les gains et intérêts exonérés peuvent dépasser le montrant du capital investi au départ.

• Une personne verse 50 000 € à 70 ans et elle décède à 99 ans, soit 29 ans après.

En prenant une revalorisation moyenne de 2,50 % l’an, les 50 000 sont devenus 102 320 €. Les intérêts, supérieurs au montant du capital investi, sont exonérés. Dans ce dernier exemple, le capital versé est taxable aux droits de succession (ou bénéficie d’abattements successoraux, voir ci-dessous) à hauteur de 19 500 € (50 000 – 30 500).

Bien sûr. A 70 ans, l’espérance de vie est de l’ordre de 13 ans pour un homme et de 16 ans pour une femme. Pendant cette période, même à 2 % l’an, un capital placé rapportera 29 % d’intérêts, 100 € placés seront devenus 129 €. A 4 % l’an, un capital placé pendant 13 ans rapporte 67 % d’intérêts (100 € placés sont devenus 167 €) et le même capital placé pendant 16 ans rapporte 87 % d’intérêts. Autrement dit, les 10 000 € placés il y a 16 ans à 4 % l’an sont devenus 18 730 €.

Si malgré l’abattement de 30 500 € et l’exonération totale des gains et intérêts, il y a des sommes imposables, ces sommes peuvent en plus bénéficier des abattements successoraux selon le degré de parenté. En effet, les sommes imposables sont soumises aux droits de succession et ouvrent droit aux abattements liés à ces droits de succession (si ces abattements ne sont pas utilisés par ailleurs). Par exemple :

• Un enfant perçoit 130 000 € au titre d’une assurance-vie souscrite par son père âgé de plus de 70 ans.

Les primes versées s’élèvent à 90 000 €, les intérêts à 40 000 €. Les 40 000 € d’intérêts sont exonérés. L’exonération au titre de l’assurance-vie ouverte au delà de 70 ans est de 30 500 € pour les primes versées. C’est donc la somme de 59 500 € (90 000 € - 30 500 €) qui est normalement imposable, mais qui peut bénéficier de l’abattement successoral entre père et fils de 100 000 € et qui permet d’exonérer la totalité des sommes transmises. Résultat : 130 000 € transmis via une assurance-vie ouverte après 70 ans à un enfant qui n’a aucun droit à payer.

• Un neveu reçoit 55 000 € au titre d’une assurance-vie souscrite par son oncle âgé de plus de 70 ans.

Les primes versées s’élèvent à 40 000 €, les intérêts à 15 000 €. Les 15 000 € d’intérêts sont exonérés. L’exonération au titre de l’assurance-vie ouverte au-delà de 70 ans est de 30 500 € pour les primes versées. C’est donc la somme de 9 500 € (40 000 € - 30 500 €) qui est normalement imposable. Cette somme bénéficie de l’abattement successoral entre oncle et neveu de 7 967 €, il reste donc 1 033 € (9 000 € – 7 967 €) réellement imposables au taux élevé de 55 %, soit des droits s’élevant à 568 € (1 033 X 55%). Résultat : 55 000 € transmis via une assurance-vie ouverte après 70 ans à un neveu qui paie seulement 568 € de droits.

Il n’y a pas d’âge pour continuer à faire des versements sur un contrat. En revanche, ouvrir son premier contrat d’assurance-vie à 85 ans ou au delà peut entraîner des demandes d’explications de la part de l’assureur. Certains assureurs exigent une déclaration manuscrite de la personne âgée de plus de 85 ans certifiant qu’elle effectue les versements en toute connaissance de cause et sans aucune contrainte. La fédération française des assureurs (FFA) a rappelé dans ses règles déontologiques : « Il faut écarter les souscriptions à des âges très élevés dans des conditions qui laissent envisager un risque sensible de contestations ultérieures. L’entreprise d’assurance doit mettre en place une procédure d’examen systématique pour les demandes de souscription au-delà d’un certain âge et, en tout état de cause, à partir de 85 ans, afin de vérifier l’opportunité, pour le souscripteur, de l’opération d’assurance vie envisagée. ».

L’avis Linxea Pour les contrats ouverts après 70 ans ou pour les versements effectués après 70 ans, les différents abattements successoraux (notamment en faveur d’un enfant, d’un frère, d’une sœur, d’une nièce…) sont à prendre en compte.