Vous êtes soucieux de l’avenir de vos proches ? Et vous vous posez la question de les aider financièrement, mais vous souhaitez éviter qu’ils ne dilapident l’argent que vous leur donnerez.
Ouvrir un PER à votre enfant ou à votre petit-enfant peut répondre à vos objectifs. Voici les avantages qu’offre le plan d’épargne retraite.
La déduction fiscale de l’enfant profite aux parents de l’enfant mineur ou majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Si les grands-parents donnent de l‘argent à un petit-enfant, la déduction fiscale de l’enfant profite aux parents de l’enfant mineur ou majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Chaque enfant qui ne perçoit pas de revenus dispose du plafond de déduction minimale du PER qui correspond à 10% du PASS de l’année précédente, soit 4 114€ pour un versement en 2023.
Si aucun versement sur un produit d’épargne retraite n’a été effectué durant les 3 années précédentes, les trois derniers plafonds viennent s’y ajouter. Ainsi le plafond global disponible par enfant est de 16 394 € en 2023 (2020= 4052 € + 2021= 4114 € + 2022= 4114 € 2023= 4114 €).
Les plafonds disponibles pour les cotisations versées sont calculés automatiquement par l’administration fiscale et figurent, pour information, sur le dernier avis d’impôt sur le revenu. Les versements déductibles effectués sur le PER sont en dehors du plafonnement des niches fiscales de 10 000 € par an.
Rappel : Déclarer les sommes reçues
Les donations consenties par un grand-parent à chacun de ses petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 €, et celles consenties aux arrière-petits-enfants d’un abattement de 5 310 €. Peut s’ajouter l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent (dans la limite de 31 865 € sous conditions que le donateur ait moins de 80 ans et que le donataire ait au moins 18 ans ou soit émancipé) prévue à l’article 790 G du Code Général des Impôts.
La donation doit être déclarée, soit via un imprimé CERFA n° 2735 ou 2734 à remplir en double exemplaire et à déposer au service de l’enregistrement des impôts, soit sur le site des impôts, qui propose un service de déclaration de don. Il suffit d’aller sur son espace personnel.
Pensez aussi à l’occasion d’un anniversaire, d’un événement familial, d’une remise de diplôme à utiliser le présent d’usage. Ainsi des grands-parents fortunés pourront donner plusieurs milliers d’euros à leur petit-enfant à cette occasion.
La possibilité de ne pas utiliser la déduction fiscale permettra à l’enfant de récupérer l’argent sans imposition
Sauf celle sur les gains et plus-values dont il aura bénéficié.
A l’inverse, ne pas utiliser la possibilité de déduction fiscale permet au petit-enfant de récupérer plus au moment de la sortie.
Le PER est un contrat qui n’oblige pas à rédiger un pacte adjoint bloquant l’argent de l’enfant
Comme on pratique en assurance-vie, afin d’éviter que l’enfant dilapide son argent.
En effet, le PER ne permet pas de sortir librement l’argent avant la retraite, sauf pour acquérir sa résidence principale ou en cas de force majeure (voir ci-dessous). Les grands-parents sont donc garantis que l’enfant ne dilapidera pas l’argent.
Le PER est un outil de protection et de prévoyance pour l’enfant en cas d’accident de la vie
En cas de force majeure l’argent peut être récupéré sans imposition.
Dans les cas cités ci-dessous, le titulaire du PER peut récupérer la totalité de son argent sans avoir à attendre l’âge légal de la retraite (actuellement 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955) :
- Décès de l’époux ou du partenaire de Pacs
- Invalidité de l’adhérent assuré, de ses enfants, son conjoint ou pacsé
- Expiration des droits aux allocations chômage
- Surendettement
- Cessation d’activité à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
L’invalidité concernée est une invalidité de 2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale.
En outre, il est possible de libérer les sommes épargnées sur un PER pour l’achat de sa résidence principale, les sommes récupérées ainsi sont imposables.
Y- a-t-il un risque de requalification fiscale à ouvrir un PER à un petit-enfant ?
Fidroit a attiré l’attention des grands-parents et des conseils sur le point suivant : « La souscription d’un PER par un enfant mineur est délicate à mettre en œuvre au niveau réglementaire compte tenu des obligatoires d’information et de conseil, désormais inscrites dans la loi (CMF. art. L.224-29 al 1). La situation, les connaissances et l’expérience du mineur en matière financière ainsi que l’adéquation du placement avec les besoins du mineur doivent être présentés par écrit pour justifier l’intérêt d’un plan approprié. Or, il semble très délicat de justifier l’objectif de préparation d’une retraite d’un enfant mineur et le blocage possible de ces sommes à très long terme (pour les 50 ou 60 ans qui viennent !). Le risque de défaut de conseil est, à notre sens, évident si l’enfant devenu grand demande des comptes. »
…/… « Attention : A notre connaissance, certains centres des impôts refusent, sans base légale, la déduction des versements réalisés par des enfants mineurs. »
Que faut-il en penser?
Assurément il est difficile de justifier pour un mineur, par exemple, âgé de 5 ans, du respect de l’article L 224-9 du Code monétaire et financier qui oblige le distributeur du PER « au vu de la situation du titulaire éventuel, de ses connaissances et de son expérience en matière financière, de son horizon de placement de long terme, de son espérance de rendement et de ses besoins de préparation de sa retraite, de proposer un plan approprié et de l’informer des caractéristiques de ce plan, notamment des modalités de gestion financière, des conditions de disponibilité de l’épargne, ainsi que du régime fiscal et social applicable afin de lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause ».
Cependant, on peut objecter, au niveau du conseil de la préparation de la retraite, qu’il a toujours été recommandé de commencer le plus tôt possible.
Quels sont les placements pouvant être ouverts à un mineur selon l’administration fiscale ?
Plusieurs produits d’épargne peuvent être ouverts pour les enfants dès leur naissance : un livret A, un compte épargne logement (CEL), un plan d’épargne logement (PEL), compte d’épargne bancaire, l’assurance-vie sont cités sur cette page.
En matière d’épargne, il est possible d’ouvrir à un mineur :
un livret A, un livret jeune (à partir de 12 ans), un compte épargne logement (CEL), un plan d’épargne logement (PEL) cités sur le site du service public.
L’administration fiscale elle-même précise qu’il est possible d’ouvrir un PEL ou une assurance-vie à un enfant dès sa naissance.
Pourquoi le PER assurantiel qui est un contrat d’assurance-vie non rachetable avec un objectif prioritaire déterminé (la retraite) subirait-il un traitement différent d’autant que l’objectif retraite n’est pas unique puisque l’argent peut être totalement récupéré en cas de force majeure ou pour l’acquisition de la résidence principale, ce qui placerait alors le PER entre l’assurance-vie et le PEL, deux placements « autorisés » par le fisc.
Il faudra peut-être un avis du Comité de l’abus de droit fiscal pour trancher la question, avis qui à notre connaissance n’a pas été rendu à ce jour.
