Imputation des moins-values : l'assurance vie n'est pas le PEA - Linxea
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Imputation des moins-values : l’assurance vie n’est pas le PEA

L’assurance-vie est comme le PEA, une enveloppe

À l’intérieur de chacune de ces 2 enveloppes il n’y a pas de possibilité de déduction des moins-values, ni de compensation entre les moins-values et les plus-values.

Rappelons, en effet, que l’épargnant titulaire d’un PEA dispose de trois possibilités en cas de moins-value globale sur son PEA :

1. – Ne rien faire et attendre que les marchés remontent pour effacer les moins-values à l’intérieur de PEA.

2- Arbitrer certains titres à l’intérieur du PEA pour espérer effacer plus rapidement ces moins-values, mais sans pouvoir déduire la perte.

3- Clôturer le PEA afin de prendre acte de cette moins-value et d’optimiser la fiscalité des plus-values futures par compensation entre les plus-values et les moins-values et, au besoin, reporter les moins-values pendant 10 ans. C’est le paragraphe 11 de l’article 150-0 D du code général des impôts (CGI) qui prévoit que les moins-values subies au cours d’une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou reportées et imputées dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu’à la dixième inclusivement.

En assurance-vie les choix sont sensiblement différents :

1- Ne rien faire et attendre que les unités de compte remontent pour effacer les moins-values à l’intérieur de l’assurance-vie.

2- Arbitrer certaines UC à l’intérieur de l’assurance-vie pour espérer effacer plus rapidement ces moins-values.

3- Mais il n’est pas possible de clôturer l’assurance-vie afin de prendre acte de cette moins-value et ensuite de bénéficier de la compensation entre plus-values et moins-values et/ou du report des moins-values pendant 10 ans.

Mais mieux l’assurance-vie bénéficie du système du plafonnement mis en place depuis 2010 par un rescrit fiscal que nous expliquons ci-dessous. Ce système n’oblige pas l’assuré à clôturer son contrat d’assurance-vie pour en bénéficier, il lui suffit de faire un rachat partiel.

Des stratégies en cas de baisse de valeur d’une ou plusieurs UC

Voici quelques suggestions de stratégies en cas de baisse de vos unités de compte :

Attendre des jours meilleurs ou se renforcer ?

Comme le dit l’adage boursier «  Pas vendu, pas perdu », mais à ce petit jeu, il faut être patient et ne pas perdre de vue que pour récupérer une perte de 15% il faut une hausse de 18%, pour se refaire d’une perte de 20% il faut une hausse de 25%. En cas de baisse, la meilleure solution est soit d’attendre la reprise, soit de profiter de la baisse pour se renforcer. Dans ce dernier cas, en réalisant des versements complémentaires on peut lisser le prix d’acquisition des  UC en perte afin de tirer parti de la baisse des marchés à l’achat des UC et de jouer la future hausse.

Il reste à savoir si toutes les mauvaises nouvelles ont été intégrées dans les cours. Il existe des incertitudes sur la croissance économique et la volatilité des marchés limite l’appétit des investisseurs pour les risques. Il est donc difficile dans le contexte actuel de choisir une stratégie d’investissement agressive.

Sélectionner les supports à désinvestir en cas de rachat partiel

Si on ne peut pas faire autrement et que l’on souhaite récupérer son argent ou une partie de son argent, il faut choisir les supports à désinvestir. En effet, pour minimiser les pertes, il est préférable de faire un rachat partiel en choisissant le ou les supports UC ayant  enregistré la plus faible baisse.

Un rachat partiel peut « déséquilibrer » votre allocation d’actifs. N’oubliez pas aussi que le fonds en euros, lui ne subira pas de baisse. Pensez aussi que la composition de votre allocation d’actifs sera différente une fois que vous aurez racheté un ou deux supports en unités de compte. En effet, si vous supprimez un ou deux supports en UC de votre allocation d’actifs en faisant un rachat partiel, la quote-part d’épargne sécurisée en fonds euros augmentera.

La technique du plafonnement vous permet de choisir le rachat partiel d’UC en baisse ou en plus-value
Si la valeur totale de votre contrat est inférieure aux sommes investies, le rachat sera partiellement « défiscalisé »  ce qui vous permet de racheter des supports en moins-value ou en plus-value, à votre choix.

Mieux vaut racheter des supports en plus-value

Sachez qu’en cas de rachat d’un contrat d’assurance-vie en plus-value et d’un autre en moins-value, la moins-value constatée sur l’un des 2 contrats ne pourra pas s’imputer sur la plus-value de l’autre contrat.

Il faut donc penser à une stratégie de rachat partiel lorsque le contrat d’assurance-vie est en perte, mais qu’il existe une ou plusieurs UC en plus-value au sein du contrat d’assurance-vie. Et même si après votre rachat partiel la moins-value latente du contrat est effacée, l’avantage précédemment obtenu lors du rachat partiel du support UC qui était en plus-value, n’est pas remis en cause. Ensuite, selon son cours, l’UC vendue pourrait être rachetée, ce qui permettra de gommer la plus-value.

Le système du plafonnement au montant du rachat partiel

L’administration fiscale a accepté une méthode du plafonnement spécifique en cas de pertes globales sur un contrat d’assurance-vie.

Dans un rescrit fiscal référencé RES N° 2010/46 (FP) et publié le 10 août 2010 le fisc a « admis que, pour les rachats partiels sur des contrats d’assurance-vie en unités de compte ou multisupports « en perte » à la date à laquelle ils sont effectués (situation dans laquelle la valeur totale du contrat est inférieure au montant des primes non remboursées), la part des primes remboursées lors du rachat partiel soit plafonnée au montant du rachat partiel ».

La solution c’est que lors des rachats partiels sur des contrats en moins-value, le montant de la part des primes remboursées est plafonné à celui du rachat partiel. Peu importe que toutes les UC soient en pertes ou que seulement certaines UC soient en pertes et d’autres en gains, le tout, c’est que la valeur totale du contrat soit négative.

Le souscripteur ne sera pas pénalisé à l’occasion d’un rachat ultérieur ou de l’arrivée à terme du contrat.

Voici une illustration chiffrée :

Un client verse 100 000 € l’année N, le contrat se trouve en perte de 20 000 € l’année N+1, il lui reste une valeur acquise de 80 000 €.

A) Première opération : l’assuré fait un rachat partiel de 30 000 €
Total des primes versées à la date du rachat partiel 100 000 €

Montant du rachat partiel : 30 000 €

Valeur acquise du contrat à la date du rachat partiel : 80 000 €

Calcul des primes remboursées lors du rachat partiel selon l’instruction administrative du 1er septembre 1994 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence BOI 5 I-5-94 = 100 000 X 30 000 / 80 000 = 37 500 €

Rachat partiel sans la méthode du plafonnement : le montant des primes imposées est alors de 37 500 €, les primes résiduelles sont donc de 100 000 – 37 500 = 62 500 €
Rachat partiel avec la méthode du plafonnement : 37 500 € est supérieur à 30 000 € donc le montant des primes remboursées est limité à 30 000 € et les primes résiduelles sont donc de 100 000 – 30 000 = 70 000 €
La valeur de rachat du contrat à la suite du rachat partiel : 50 000 €

B) Seconde opération : l’assuré fait un rachat total
Un rachat total est ensuite effectué alors que la valeur acquise du contrat est remontée de 50 000 € à 70 000 €

Rachat total sans la méthode du plafonnement
Le produit imposable sera donc de : rachat total (70 000 €) – primes versées résiduelles (62 500 €) = 7 500 € qui seront fiscalisés.

On pourra noter que le client a versé au total 100 000 € sur son contrat et qu’il a retiré de son contrat un montant total de 100 000 €. Or, il devrait acquitter un impôt sur un produit de 7 500 €.

Rachat total avec la méthode du plafonnement
Le produit imposable sera donc de : rachat total (70 000 €) – primes versées résiduelles (70 000 €) = 0 €. Donc il n’y a pas d’imposition à acquitter.

On pourra noter que le client a versé au total 100 000 € sur son contrat et qu’il a retiré de son contrat un montant total de 100 000 € et qu’il n’a pas à acquitter d’impôt.

Cette tolérance administrative est applicable aux rachats effectués depuis le 31 mai 2010.

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