Les assureurs-vie ne doivent pas négliger leurs obligations de surveillance

L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) est chargée de la surveillance de l'activité des banques et des assurances en France. Elle vient de condamner lourdement un assureur pour des manquements importants aux contrôles en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

La Commission des sanctions, organe de jugement, est chargée d’instruire les procédures disciplinaires sur saisine du Collège, organe de poursuite, et le cas échéant, de prononcer une sanction pécuniaire et/ou disciplinaire. Elle vient de prononcer (procédure n° 2020-03) à l’encontre d’une société d’assurances un blâme et une sanction pécuniaire de 2,5 millions d’euros. Précisons tout de suite que LINXEA ne travaille pas avec cette société d’assurances.

Alors que cette société d’assurances « dispose d’une clientèle patrimoniale et en gestion de fortune » pouvant présenter des risques élevés de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme, elle n’a pas signalé des opérations qui auraient dû lui sembler « louches » au regard de la législation. En effet, la souscription de contrats d’assurance-vie pour des montant élevés au regard des revenus ou du patrimoine du client aurait dû donner lieu à un examen renforcé en raison des doutes, au moment de l’exécution de ces opérations, sur leur justification économique ou la licéité de leur objet ou en raison des montants inhabituellement élevés sur lesquels portaient les opérations des clients.

Voici quelques-uns des faits reprochés :

Des allers/ retours suspicieux via des rachats rapides

• Dans le dossier d’un chef d’entreprise résidant à Monaco et disposant, selon ses déclarations, de 935 000 euros de revenus et d’environ 10 millions d’euros de patrimoine, le versement, en janvier 2017, de 4 millions d’euros, suivi deux mois plus tard du retrait total des fonds aurait dû, faute pour cet assureur de disposer, au moment de la souscription, de justificatif de l’origine des fonds versés, donner lieu à une information de Tracfin.
• De même, dans un autre dossier, le versement complémentaire de 1,2 million d’euros suivi, un peu plus d’un an après, d’un rachat du même montant, ne présentait pas de justification économique apparente en l’absence, au moment des faits, de toute information ou justificatif sur l’origine et la destination des fonds. En raison de la complexité du montage et de l’absence de lien avéré entre le résultat de ces opérations et le financement de la souscription effectuée par ce client, cet assureur aurait dû en informer Tracfin.
• Les avances ou les rachats précoces, pour des montants très élevés au regard des fonds initialement versés, auraient dû donner lieu à un tel examen, au cours duquel cet assureur aurait notamment dû recueillir des justificatifs.
• De même, en cas de souscriptions initiales avec des fonds dont l’origine était connue, mais qui ont été suivies de rachats précoces et de souscriptions complémentaires, cet assureur aurait dû, à l’occasion d’un examen renforcé, recueillir précisions et explications sur la justification des opérations effectuées et la provenance des sommes utilisées pour effectuer les nouveaux versements.
• Un versement complémentaire, pour un montant important (60 000 euros) au regard des éléments connus sur les revenus du client, classé en risque élevé en raison de sa qualité de PPE (personne politiquement exposée), aurait dû donner lieu à un examen renforcé.