Quand l’assureur ou son intermédiaire désire tout savoir sur son client …
Une « information complète et sincère est une condition indispensable à la délivrance d’un conseil de qualité et le recueil d’informations est effectué dans l’intérêt du client » dispose l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). La connaissance des clients est imposée par l’article L. 132-27-1 du code des assurances. Les informations sollicitées ne sont pas destinées à améliorer la productivité commerciale des assureurs. Elles sont demandées dans l’intérêt du client.
Des sanctions en cas de non collecte d’informations
En cas de non-respect des obligations qui pèsent sur eux, l’assureur ou son intermédiaire s’expose à des sanctions. Par exemple, pour les intermédiaires en assurances, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) peut prononcer des sanctions disciplinaires allant de l’avertissement à l’interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation. Elle peut aussi prononcer des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 100 millions d’euros selon l’article L. 612-41 du Code monétaire et financier.
Peuvent s’y ajouter des sanctions pénales pour pratiques commerciales trompeuses ainsi que, le cas échéant, des dommages et intérêts au plan civil pour réparer un éventuel préjudice.
Questionnaire de connaissance financière : c’est à l’assureur ou à l’intermédiaire de poser les questions au client
C’est l’assureur lui-même – s’il vend directement – ou l’intermédiaire d’assurance (site internet, courtier, agent d’assurances, prestataire de services…) qui doit s’enquérir des exigences et des besoins du souscripteur, de sa situation financière, de ses objectifs de souscription, ainsi que de ses connaissances et de son expérience en matière financière, afin de délivrer un conseil adapté au client et à la complexité du contrat.
Ces informations servent à orienter le client au mieux de ses intérêts, non seulement sur le choix du contrat d’assurance vie, mais également, pour les contrats multisupports, sur la sélection des unités de compte.
Dans quels buts obtenir les informations ?
Ces informations amènent à :
- mesurer les connaissances et l’expérience du souscripteur en matière financière ,
- disposer d’informations notamment sur sa situation financière
- établir ses objectifs de souscription, afin d’être en mesure de préciser ses exigences et besoins ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un contrat déterminé.
Que se passe-t-il si le candidat à l’assurance-vie ne donne pas les informations ?
Si le souscripteur ne fournit pas ces informations, il doit être mis en garde préalablement à la souscription du contrat d’assurance-vie conformément à l’article L132-27-1 du Code des assurances.
L’article R. 132-5-1-1 du Code des assurances ajoute que les précisions et, le cas échéant, la mise en garde sont communiquées au souscripteur par écrit, avec clarté et exactitude, sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il aura facilement accès.
Protégées comme le secret médical
Les informations qui sont demandées sont prévues par le code des assurances. L’assureur ou son intermédiaire ne peuvent pas demander n’importe quelle information.
Les informations données sont ensuite protégées par le secret professionnel. L’article 226-13 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ».
Chaque divulgation peut être punie. C’est donc de très lourdes sanctions qui peuvent peser sur les assureurs ou les intermédiaires qui révéleraient des informations. Pour le plus grand bien du client :
la connaissance par l’assureur ou par l’intermédiaire d’assurance de son client est une obligation fondamentale. Elle doit également être mise à jour afin de respecter l’évolution du client et de ses besoins.
Des informations identiques pour tous les modes de souscription
Que vous souscriviez votre contrat en agence ou via internet les informations qui vous seront demandées seront identiques : « Les textes relatifs à la commercialisation des contrats d’assurance vie n’introduisent aucune distinction entre les différents modes de distribution et les exigences de collecte d’informations et de fourniture de conseil sont identiques quelles que soient les modalités de commercialisation ». C’est l’ACPR qui l’a précisé le 14 novembre 2016 dans une annexe à la Recommandation ACPR 2013-R-01, concernant le recueil via des interfaces numériques. Le même texte indique « En outre pour les opérations 100% en ligne, le processus de vente se déroulant de façon automatique, les algorithmes qui traitent les données personnelles du candidat doivent être particulièrement efficaces, y compris dans le traitement des anomalies et des incohérences, pour assurer la pertinence des informations collectées et ainsi leur exploitation. »
Mettre à jour les données et suivre l’évolution du client …
L’assureur ou l’intermédiaire doit mettre à jour les informations qu’il a collectées sur son client : « Mettre à profit les connections du client pour lui rappeler la nécessité et l’intérêt de mettre à jour sa situation. Prévoir, au besoin, des systèmes de recueil d’informations post-souscription sur un rythme adapté. »
Actualiser le profil du client
Lorsque l’assurance-vie est distribuée par Internet, l’assureur ou l’intermédiaire doit « prévoir des alertes automatiques lorsqu’un événement rend la situation actuelle du client en décalage avec la situation jusqu’alors connue afin de permettre au professionnel d’ajuster son conseil ». Il lui faut aussi « Prévoir des contrôles dynamiques de l’adéquation du profil client au produit lors d’une opération ultérieure du client (ex. : arbitrage, versement complémentaire conséquent sur un fonds apparaissant en décalage avec le profil investisseur du client). » (ACPR. Annexe à la Recommandation ACPR 2013-R-01).
Quelles sont les informations qui peuvent être demandées ?
Ces informations peuvent comprendre :
En ce qui concerne la situation familiale, des informations sur :
L’identité du client, la résidence fiscale, le régime matrimonial des époux, l’identité et le nombre des personnes à charge (par exemple, enfant, majeur protégé), leur âge et ultérieurement, tout changement survenu dans la situation du client (ex. naissance, divorce, retraite…).
Le cas échéant, le conjoint/partenaire de PACS (par exemple, identité, âge)
En ce qui concerne la situation patrimoniale, des informations sur :
- Les revenus du client (par exemple, nature, montant et fréquence) et, le cas échéant, du conjoint/partenaire de PACS
- Les dépenses courantes actuelles et éventuellement futures du client ainsi que les facteurs susceptibles de les influencer
- La capacité d’épargne
- La composition, la liquidité et la disponibilité du patrimoine, et la valeur indicative des éléments du patrimoine (par exemple, résidence principale, résidence secondaire, produits d’épargne et d’investissement)
- Les charges financières (par exemple, remboursement d’emprunt immobilier), la quote-part du patrimoine que le client envisage d’investir
En ce qui concerne la situation professionnelle, des informations sur :
- la situation professionnelle du client et du conjoint/partenaire de PACS, le cas échéant, la date prévisionnelle de départ à la retraite.
S’enquérir des connaissances et de l’expérience du client en matière financière au moyen de questions :
- ne recourant pas exclusivement à l’auto-évaluation par le client
- distinguant la connaissance théorique et la détention de produits d’épargne et d’investissement
- reposant notamment sur :
L’information de la détention présente ou passée de produits d’épargne et d’investissement, leur mode de gestion (par exemple, gestion directe, gestion sous mandat, gestion conseillée),
L’existence de gains réalisés ou de pertes déjà subies sur les différents produits d’épargne et d’investissement, et la réaction du client à ces gains ou à ces pertes.
Déterminer les objectifs de souscription et l’horizon d’investissement du client en :
- proposant une liste d’objectifs de souscription (par exemple, préparation de la retraite, transmission d’un capital au moment du décès, constitution d’une épargne de précaution, investissement à long, moyen ou court terme), en les explicitant et en offrant la possibilité de les hiérarchiser
- interrogeant le client sur la durée envisagée de l’investissement.
Déterminer objectivement le profil du client au regard du rendement attendu par le client et du niveau de risque qu’il est prêt à supporter en :
- attirant son attention sur le fait qu’un rendement élevé est susceptible d’entrainer un risque important en s’appuyant, le cas échéant, sur plusieurs scénarios d’évolution de l’épargne (rendement, possibilité de quantifier ce que le client est prêt à perdre ou à gagner, probabilité de survenance, etc.)
- définissant de manière compréhensible et précise les différents profils et, le cas échéant, les termes techniques et/ou complexes
- se fondant principalement sur des questions en lien avec l’investissement.
Utilité du « recueil des informations relatives à la connaissance du client selon l’AMF » (Fabrice Pesin, Secrétaire général adjoint à l’ACP et Guillaume Eliet, Directeur de la gestion d’actifs à l’AMF) :
Contenu des informations :
- Évaluer le degré de connaissance et d’expérience du client en matière financière au moyen de questions distinguant la connaissance théorique et la détention de produits d’épargne.
- Déterminer les objectifs de souscription et l’horizon d’investissement du client.
- Déterminer objectivement le profil du client au regard du rendement attendu par le client et du niveau du risque qu’il est prêt à supporter.
Exploitation des informations :
- Identifier et gérer les réponses incohérentes et/ou incomplètes apportées par le client en mettant en place des mécanismes d’alerte et en attirant, le cas échéant, l’attention du client.
- Exploiter l’ensemble des informations recueillies nécessaires pour déterminer le profil du client et lui fournir un conseil adapté.
Pourquoi vous demande-t-on de préciser l’origine des fonds placés ?
Paperasserie pas très sympathique et souvent pesante pour le candidat à l’assurance-vie, au contrat de capitalisation, au PER ou à tout autre placement, la légitimation de l’origine des fonds peut être un casse-pieds pour celui qui doit en justifier, car elle nécessite, parfois, de fournir des documents que détiennent des tiers.
L’assuré doit indiquer à l’assureur d’où provient l’argent qu’il investit : de son épargne antérieure, de ses salaires, de ses revenus fonciers, de ses bénéfices non commerciaux, d’une donation, d’une succession, d’une vente immobilière, d’une cession d’un commerce, d’un gain à la Française des jeux … Quelquefois, il faut fournir un justificatif.
L’obligation pour le courtier en ligne et l’assureur de vérifier d’où vient l’argent que vous allez placer sur votre contrat d’assurance-vie, de capitalisation ou contrat de retraite provient à la fois d’une :
- Règle de déontologie professionnelle
« Il est nécessaire de porter une attention particulière au montant des primes versées : Ce montant doit être adapté aux objectifs du souscripteur et à la composition de son patrimoine ». (Page 54 du recueil des engagements à caractère déontologique des entreprises d’assurance membres de la FFA).
- Et des textes de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
C’est une obligation pour les distributeurs d’assurances et les assureurs de vérifier l’origine de l’argent que vous leur confiez.
Les conseillers en assurances, et les assureurs sont des personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme au sens de l’article L561-2 du Code Monétaire et Financier, de l’article R. 561-12 du même code et de l’arrêté du 2 septembre 2009 publié au Journal officiel du 4 septembre 2009.
Une obligation qui a été renforcée depuis 2016
C’est une obligation ancienne, puisque TRACFIN a été créé il y a près de 30 ans, mais au fur et à mesure les obligations de vérification de l’origine des capitaux placés se sont étendues. L’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 a transposé dans le droit français la quatrième directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015 visant à renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Tracfin – Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins – est un Service de renseignement placé sous l’autorité du Ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics. Il concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il peut demander à l’assureur ou au banquier, en fixant un délai, des pièces et documents relatifs à une opération.
Pourquoi nous pose-t-on autant de questions ?
Les clients n’aiment pas beaucoup ce climat de suspicion qui est imposé par les textes. Pourquoi est-ce ce qu’on ne nous croit pas ?
Pourquoi nous demande-t-on à nous des justificatifs et qu’on ne les demande pas au notaire qui a fait l’acte (en cas de vente immobilière), au banquier (copie du livret ou du compte-courant d’où viennent les capitaux), aux impôts (copie de l’acte d’enregistrement de la donation), à l’employeur (copie de la fiche de paie en cas de versement d’une prime exceptionnelle), à l’expert-comptable (distribution de dividendes, de jetons de présence ou de vente de parts sociales ou d’actions non cotées), à l’établissement détenteur des titres (en cas de cessions de valeurs mobilières), au notaire ou à l’avocat (protocole de cession d’un fonds de commerce) ?
Précisons tout de suite que le courtier en ligne ou l’assureur n’étant pas le client du notaire, de l’expert-comptable ou l’employeur du salarié, il n’a pas le droit de lui demander un document confidentiel. C’est donc à l’assuré de le demander et de le fournir au courtier en ligne et à l’assureur.
Un justificatif de l’origine des fonds peut être demandé pour une souscription de contrat, comme pour un versement complémentaire d’un montant élevé. Par exemple, vous souhaitez verser 180 000 € sur votre contrat d’assurance-vie suite à la vente d’un bien immobilier, il vous sera demandé de justifier de l’origine des fonds en produisant une attestation de vente signée du notaire rédacteur de l’acte de vente.
Chez LINXEA, le paragraphe « Origine des fonds » est simple et rapide à remplir
Chez LINXEA les questionnaires sont réduits au minimum. Le paragraphe « Origine des fonds » ne fait que quelques lignes et il peut être complété aisément en cochant la ou les cases correspondantes et éventuellement en indiquant la date de l’acte ou de l’événement.
Une fois ce paragraphe rempli et l’ensemble des documents de souscription en notre possession, nous pouvons être amenés à vous demander des informations complémentaires parce que celles-ci sont exigées par la réglementation et qu‘elles nous sont demandées.
Nous devons alors les transmettre à l’assureur ou à son autorité de tutelle (ACPR, plus rarement Tracfin). Mais soyez certain que nous faisons le maximum pour réduire toutes les contraintes qui vous sont imposées et qui nous sont aussi imposées.
