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Loi PACTE : vers la simplification des contrats Euro-Croissance

Argent qui fructifie

La Loi Pacte prévoit une nouvelle version des contrats Euro-Croissance, « troisième pilier de l’assurance vie ». L’objectif ? Dynamiser le financement des PME et ETI françaises, via un placement un peu plus risqué que les autres contrats vie.

Pour commencer, qu’est-ce qu’un contrat Euro-croissance ?

Issu du rapport Berger-Lefebvre en 2013 et inspiré des contrats « euro diversifiés », les premiers contrats Euro Croissance sont lancés en 2014. L’enjeu de ces contrats est de booster l’industrie française.

Bon à savoir : le rapport Berger-Lefebvre est également à l’origine du fichier Ficovie, qui recense tous les contrats d’assurance vie et de capitalisation en France.

Le fonds Euro Croissance est disponible soit dans un contrat monosupport, soit au sein d’un contrat multisupports, constitué de fonds euros et d’unités de compte.

Sa composition est diversifiée : d’un côté des actifs obligataires, assurant la garantie du capital, de l’autre, des actifs plus risqués comme les OPC (Organismes de Placement Collectif).

Fonctionnement et fiscalité

Les règles du jeu des contrats Euro Croissance ne sont pas tout à fait les mêmes que celles des autres contrats.

En plaçant votre obole sur un fonds Euro Croissance, sachez que vous allez être soumis à d’importants frais de gestion.

Il faut noter également que ce contrat vous promet une garantie totale du capital uniquement à échéance, c’est-à-dire au bout de 8 ans minimum (les durées de détention varient de 8 à 40 ans).

Avant échéance, la garantie du capital est seulement partielle.

Autrement dit, c’est le seul type de contrat pour lequel l’idée reçue « mon argent est bloqué pendant 8 ans » est valable !

En effet, dans la mesure où votre capital n’est que partiellement garanti avant 8 ans, il n’est pas intéressant de retirer votre argent avant l’échéance.

À noter : la Fédération Française des Assurances (FFA) considère que l’appellation « Euro Croissance » concerne uniquement les fonds à 100 % garantis en capital. Si ce dernier n’est pas garanti à 100 %, on parle seulement d’un fonds croissance.

Autre inconvénient, l’effet cliquet n’existe pas dans les contrats Euro Croissance : vos plus-values générées grâce au fonds ne sont pas automatiquement sécurisées sur des actifs garantis.

Concernant la fiscalité, il n’y a pas de différence avec les autres contrats.

Autrement dit, pour tout retrait avant 4 ans, vos intérêts sont taxés à 35 %. Entre 4 et 8 ans, l’impôt est de 15 %. Et au-delà de 8 ans, vos produits ne sont plus taxés qu’à hauteur de 7,5 %, et vous avez droit à un abattement de 4 600 € si vous êtes célibataire ou de 9 200 € si vous êtes en couple.

La loi Pacte : ça change quoi ?

Le gouvernement souhaite mettre en place un taux de rendement unique sur les contrats Euro Croissance pour apporter plus de clarté et de visibilité aux épargnants, qui pourra être supérieur aux taux moyens du marché grâce à la longévité du contrat.

La poche d’actifs risqués fixée à un maximum de 10 % pour l’instant pourrait être augmentée par les assureurs et se tourner davantage vers le capital investissement, non coté.

De plus, avant l’échéance, la rente et/ou le capital seront disponibles uniquement sous forme de parts de provisions de diversification.

Quèsaco ?

La provision de diversification correspond à la composante dynamique du fonds Euro Croissance, celle qui va aller traquer le rendement. Elle est exprimée en parts, contrairement à la provision mathématique, qui sécurise le capital, exprimée en euros.

Exemple concret : Je place 20 000 euros sur mon contrat.

Mon épargne peut être répartie de la façon suivante : 16 000 euros de provisions mathématiques, et de 40 parts de provisions de diversification, de 100 € chacune.

Vous pouvez passer d’un contrat d’assurance vie classique vers le nouveau contrat Euro Croissance sous conditions. Au moins 10 % des engagements pris en euros doivent être mutés en fonds diversifiés et le transfert ne peut se faire qu’au sein de la même compagnie, jusqu’en 2021. En respectant cette condition, vous conservez l’antériorité fiscale de votre contrat d’origine.

Une simplification de taille

L’enjeu clé restant de dynamiser la croissance des entreprises en France, le gouvernement espère ainsi atteindre les 20 Milliards € d’encours d’ici deux ans.

Un projet ambitieux !

À fin 2018, l’encours placé sur des contrats Euro Croissance s’élevait à 2,5 Mds €, soit une part infime de l’encours total de l’assurance vie (estimé à 1 785 milliards d’euros).

Est-ce un objectif facilement atteignable ? Rien n’est moins sûr… Et pour cause.

En 2018, selon un sondage ODOXA, 70 % des Français estimaient que les placements dynamiques représentent un risque de perte d’économies contre 30 % jugeant qu’il s’agit au contraire d’une belle opportunité de bénéfices.

Affaire à suivre !

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