Le plan d’épargne retraite (PER) peut être ouvert auprès d’un assureur ou d’une banque, mais la nature imposable à l’IFI du PER diffère. Dans une réponse ministérielle écrite au sénateur Claude Malhuret Bercy délivre un bon point aux PER assurances et précise le caractère rachetable ou non des PER.
Lorsque le PER contient des fonds de nature immobilière (notamment SCPI, OPCI, SCI), ceux-ci sont peuvent être imposables à l’IFI sous certaines conditions.
Dans le cas du PER bancaire ces actifs immobiliers sont toujours imposables à l’IFI.
Le PER assurance n’est pas imposable à l’IFI pendant sa phase de constitution de l’épargne, sauf en cas de sortie exceptionnelle pour l’un des six cas de récupération anticipée prévus.
L’administration fiscale pose deux principes et deux exceptions
Voici en caractères italiques ce que précise le ministre dans le texte de sa réponse:
Premier principe :
« Les versements effectués sur le plan d’épargne retraite (PER) sont susceptibles d’être investis dans des actifs entrant dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ».
Second principe :
« La prise en compte de ces actifs dans l’assiette de l’IFI durant la phase de constitution de l’épargne dépend de la forme du PER. »
PER assurance :
« S’agissant d’un PER prenant la forme d’un contrat d’assurance, le critère utilisé pour déterminer s’il est imposable à l’IFI est celui de son caractère rachetable ou non, conformément à l’article 972 du code général des impôts (CGI). »
PER bancaire :
« Le régime fiscal des PER ouverts sous la forme de compte-titres est différent. En effet, les comptes-titres sont imposés à l’IFI dès lors qu’ils contiennent des actifs compris dans l’assiette de cet impôt. La question du caractère rachetable ou non n’intervient pas pour ceux-ci. En conséquence, un PER ouvert sous la forme d’un compte-titres est imposable à l’IFI dans la limite de la fraction de sa valeur correspondant à des actifs imposables ».
Les deux exceptions rendant les PER assurances imposables à l’IFI
Première exception : le PER assurance est rachetable à partir de l’âge de la retraite et ses actifs immobiliers imposables à l’IFI :
« Le contrat est en principe rachetable à compter de la date de liquidation de la pension par son titulaire ou d’atteinte de l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite (article L. 224-1 du Comofi) »
Seconde exception : le PER assurance est rachetable en cas de force majeure et pour l’acquisition de la résidence principale et ses actifs immobiliers sont alors imposables à l’IFI :
« En outre, avant cette échéance (NDLR : l’âge de la retraite), les droits constitués dans le cadre du PER peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés pour des motifs déterminés, en application de l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier. Ainsi, lorsque survient un événement permettant le déblocage anticipé des actifs du PER (assuré atteint d’une invalidité importante, cessation d’activité à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, acquisition de la résidence principale, déblocage anticipé prévu) …./ ….., le contrat est réputé rachetable et doit dès lors être compris dans le patrimoine imposable des redevables pour la fraction de sa valeur de rachat représentative d’actifs imposables ».
En résumé
| wdt_ID | . | PER ASSURANCE | PER BANCAIRE |
|---|---|---|---|
| 1 | Phase d’épargne sans sortie (tous cas confondus) et âge inférieur à l’âge de la retraite | NON IMPOSABLE à l’IFI | TOUJOURS IMPOSABLE à l’IFI |
| 2 | Sortie en période de phase d’épargne | IMPOSABLE à l’IFI Lorsque le PER est exceptionnellement rachetable dans les six cas exposés à l’article L224-4 du Comofi. |
TOUJOURS IMPOSABLE à l’IFI |
| 3 | Phase retraite ou atteinte de l’âge de la retraite | IMPOSABLE à l’IFI | TOUJOURS IMPOSABLE à l’IFI |
L’avis de Linxea
Avec cette réponse du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les PER assurances marquent un point de plus par rapport aux PER bancaires. Chez Linxea nous proposons trois PER assurances que vous pouvez comparer sur notre comparateur de PER.
