Les dispositions relatives à la taxation d’office des avoirs figurant sur des comptes ou des contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger et non déclarés viennent de faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Lorsqu’un contribuable français a omis de déclarer, au moins une fois au titre des 10 années précédentes, ses comptes financiers ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ainsi que ses contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’établissements établis hors de France, l’administration fiscale peut lui demander de fournir, dans un délai de 60 jours, toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition de ces avoirs.
Si le contribuable ne répond pas ou s’il fournit une réponse insuffisante, l’administration lui adresse une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai de 30 jours en précisant les compléments de réponse qu’elle souhaite.
En cas d’absence de réponse ou de défaut de réponse suffisante à ces demandes d’informations ou de justifications, le contribuable est alors taxé d’office au titre des droits de mutation à titre gratuit (droits de succession ou de donation) calculés au taux le plus élevé, ces avoirs détenus à l’étranger étant réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit (article 755 du Code général des Impôts).
Les droits dus sont calculés sur la valeur la plus élevée, connue par l’administration, des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d’assurance-vie au cours des dix années précédant l’envoi de la demande d’informations ou de justifications, diminuée de la valeur des avoirs dont l’origine et les modalités d’acquisition ont été justifiées.
La Cour de cassation (chambre commerciale, 7 juillet 2021, pourvoi n° 21-40.009) renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions ci-dessus.
Ces dispositions portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques ?
