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Revenus des livrets et placements fiscalisés : une dispense de prélèvement à demander avant le 30 novembre 2020 !

Fiscalité

Pour éviter d’avoir à payer en 2021 à titre d’avance et d’acompte le prélèvement sur vos revenus de capitaux mobiliers et vos plus-values mobilières, vous devez d’ici le 30 novembre 2020 demander à l’établissement bancaire ou à la banque qui vous verse ces revenus à être dispensé de ce prélèvement forfaitaire (acquitté au moment du versement des revenus).

Demander une dispense ne change rien au montant final de l’impôt sur le revenu que vous aurez à payer, mais au moins vous n’aurez pas d’avance de trésorerie à faire au fisc.

Avant le 30 novembre 2020 pour les intérêts perçus en 2021

Si vous percevez l’année prochaine des intérêts des livrets fiscalisés, des dividendes d’actions, des revenus d’obligations, des plus-values sur valeurs mobilières, notamment lors de la vente de titres ou d’actions via un compte-titres, vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement non libératoire (12,8 % + 17,2% au titre des prélèvements sociaux) retiré à titre d’acompte, à condition d’en faire la demande au plus tard le 30 novembre 2020.

Bon à savoir

Les enveloppes assurantielles vous dispensent de cette obligation. Au moins avec un contrat d’assurance-vie, un contrat de capitalisation, un PEA assurance, un PER retraite, vous vous épargnez cette corvée, les gains et produits capitalisés à l’intérieur de ces enveloppes ne sont pas pris en compte.

Quels sont les revenus concernés ?

Il s’agit des intérêts des produits de placement ainsi que des produits et gains de cession, des dividendes provenant des comptes courants rémunérés, des comptes à terme (CAT), des dépôts à terme (DAT), des livrets bancaires et comptes sur livrets d’épargne fiscalisés, des revenus des comptes-titres, des revenus et coupons d‘obligations, des titres de créances, des dividendes d’actions et des parts de sociétés.

La demande de dispense du versement du prélèvement forfaitaire non libératoire n’est possible que si votre revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur l’avis d’impôt 2020 (revenus de 2019) ne dépasse pas un certain montant :

  • pour les intérêts des livrets bancaires et tous les « placements à revenu fixe, 25 000 € pour une personne seule (célibataire, divorcé ou veuf) et 50 000 € pour un couple marié ou pacsé » soumis à imposition commune ;
  • pour les dividendes, 50 000 € pour une personne seule (célibataire, divorcé ou veuf)  et 75 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Une imposition en deux temps

Pour la catégorie des revenus des capitaux mobiliers, la fiscalité est prélevée en deux temps :

1. Une perception au moment du versement des intérêts et/ou des  dividendes.

2. Une régularisation ensuite dans le cadre de la déclaration annuelle des revenus. Au moment de la déclaration, le contribuable peut choisir entre le prélèvement forfaitaire unique (le PFU de 12,8% + 17,2% de prélèvements sociaux) ou l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu si c’est plus avantageux pour lui.

Si le montant de l’acompte prélevé est supérieur au montant de l’impôt dû, l’excédent d’impôt sera restitué. A l’inverse, si le contribuable est imposé à un taux marginal supérieur, il sera tenu compte de l’acompte pour son impôt à payer.

La demande de dispense de prélèvement doit parvenir à chacun des établissements financiers et bancaires où vous détenez un produit concerné, avant le 30 novembre 2020. En effet, le prélèvement est obligatoirement effectué par l’établissement payeur des produits lorsqu’il est domicilié ou établi en France.

Vous devez formuler votre demande auprès de votre établissement financier ou bancaire en remplissant une attestation sur l’honneur que votre banque ou établissement vous fournira ou en utilisant le modèle que nous proposons en annexe. Cette demande de dispense, faite sur papier libre, comporte l’identité et l’adresse du contribuable.

Chaque  demande de dispense est valable pour une seule année fiscale et elle doit donc être renouvelée chaque année si vous souhaitez en bénéficier à nouveau l’année suivante.

Pour vous simplifiez la tâche, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de dispense du prélèvement obligatoire à titre d’acompte pour les revenus perçus en 2021, en cliquant ici.

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