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Utiles les contrôles fiscaux ?

Les contrôles fiscaux ont permis de récupérer près de 11 milliards d’euros en 2021 selon le rapport d’activité 2021 de la direction générale des finances publiques (DGFIP) publié en juin 2022.

Poursuivre la lutte contre la fraude fiscale

En 2021, la lutte contre la fraude fiscale a permis de notifier 13,4 milliards d’euros de redressements aux particuliers et aux entreprises. Et en 2021, ce sont 10,7 milliards d’euros qui ont été encaissés.

S’agissant des entreprises, c’est la fraude à la TVA qui a été spécifiquement visée. Du côté des particuliers, c’est la fraude patrimoniale qui a été la plus recherchée (notamment du côté des montages fiscaux qui peuvent être analysés par le comité des abus de droit fiscal (voir ci-dessous).

Les logiciels de détection aident à la recherche de la fraude

Pour renforcer les contrôles à distance des particuliers, le premier pôle national de contrôle à distance (PNCD) a ouvert en septembre 2021 à Châteaudun avec un recours important à l’intelligence artificielle. Cinq autres pôles nationaux de contrôle à distance (PNCD) seront mis en place d’ici 2023.

Renforcement de la coopération entre administrations en matière de lutte contre la fraude

Sur le terrain, cette coopération entre les différentes administrations s’est illustrée par l’augmentation des transmissions des dossiers de fraude fiscale à l’autorité judiciaire, ainsi que par la très rapide montée en puissance du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) pour la détection des cas de fraude fiscale les plus complexes.

Développement d’outils de coopération administrative internationale

Les outils de coopération administrative internationale entre les services fiscaux français et étrangers ont continué de se développer grâce à :

  • La directive européenne relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration. Cette directive vise à renforcer la coopération entre les administrations fiscales des pays de l’Union Européenne en matière de montages fiscaux potentiellement agressifs.
  • L’inscription dans le cadre juridique national de la procédure des contrôles conjoints entre plusieurs administrations fiscales européennes.

N’essayez pas de jouer au plus malin avec le fisc !

Voici deux exemples de fraudes patrimoniales. Dans ces deux affaires  extraites du rapport annuel 2021 du Comité des abus de droit, l’administration fiscale a pu récupérer les droits dus et les majorer de 80%.

  • Affaire n° 2021-14 : Grâce à une SCI et à un démembrement croisé des parts de cette SCI deux époux tentent de déduire les intérêts d’emprunt et les travaux de leur maison d’habitation créant ainsi un déficit foncier. Le fisc n’est pas dupe !

Deux époux créent une société civile immobilière (SCI) et en détiennent la totalité des parts en démembrement croisés. Mr a l’usufruit des parts n° 1 à 60 et la nue-propriété des parts n° 61 à 100. Mme possède la nue-propriété des parts n° 1 à 60 et l’usufruit des parts n° 61 à 100. La SCI achète une maison d’habitation en Corrèze pour la somme de 215 000 €. La SCI loue cette habitation aux deux associés de la SCI moyennant un loyer mensuel de 500 €, porté à 1 000 € à l’issue des travaux de rénovation, puis 2 ans plus tard le loyer mensuel est ramené à 800 €.

Les résultats de la SCI sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers au nom des 2 associés.  En 4 ans, la SCI a été constamment déficitaire eu égard au niveau des intérêts d’emprunt et des frais de travaux de rénovation engagés qui ont dépassé les loyers perçus.

L’administration fiscale a considéré, sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, que le bail signé entre la SCI  et ses deux associés, visait exclusivement à faire échec aux dispositions de l’article 15-II du code général des impôts selon lequel les charges afférentes aux revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance  ne sont pas déductibles.

Le comité des abus de droit a observé que le montant du loyer a non seulement été fixé par la SCI à un niveau qui, eu égard aux charges déduites, rendait structurellement déficitaire son résultat, mais encore que ledit loyer a été révisé à la baisse, aggravant ainsi le déficit constaté.

  • Affaire n° 2020-35 : Donations croisées et fictives d’actions d’une entreprise de restauration.

Le Comité des abus de droit a relevé que l’objectif des donations consenties réciproquement entre M. X et son père s’inscrivait dans le cadre d’une opération consistant notamment à égaliser les droits respectifs dans la société des deux enfants de M. et Mme Z et que, selon les indications mêmes du contribuable, ces deux enfants souhaitaient céder leurs participations dans la société SAS depuis plusieurs années.

Le Comité des abus de droit estime qu’au regard des buts ainsi poursuivis, M. X n’entendait pas se dépouiller de manière irrévocable au bénéfice de son père des 25 titres qu’il possédait dans le capital de la société, mais seulement prendre part à un montage familial portant sur la redistribution des titres au terme duquel il pourrait céder à un tiers sa participation.

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