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Fiscalité des SCPI : demande de dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire

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L’essentiel des revenus des SCPI est soumis au régime fiscal des revenus fonciers. Parfois, seule une minuscule partie issue du placement de la collecte en attente d’être investie est imposable dans les revenus des capitaux mobiliers.
L’article 28 de la loi de Finances pour 2018 instaure un prélèvement forfaitaire de 12,8 % correspondant à l’impôt sur le revenu, soit un prélèvement total de 30 % en ajoutant les 17,2 % des prélèvements sociaux. Attention, le prélèvement forfaitaire de 30% n’exclut pas la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Cependant, les contribuables ont aussi la possibilité de choisir l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Expresse et irrévocable, cette option est globale et porte sur l’ensemble des revenus entrant dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique.

Par ailleurs, sous certaines conditions, les contribuables peuvent aussi demander à être dispensés du prélèvement forfaitaire obligatoire. Quand ? Dès lors que le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à 25 K€ pour une personne seule et à 50 K€ pour un couple marié ou pacsé (soumis à une imposition commune). Dans ce cas et sous leur propre responsabilité, les associés doivent adresser à la société de gestion de leur(s) SCPI une attestation sur l’honneur précisant que le revenu fiscal de référence 2017 figurant sur l’avis d’imposition établi en 2018 est bien inférieur aux montants mentionnés ci dessus.

Dépêchez-vous, cette demande doit parvenir à la société de gestion avant le 30 novembre 2018 et doit être renouvelée chaque année à la même date. Bon à savoir, la plupart des sociétés de gestion facilitent la tâche des associés en mettant en ligne un modèle d’attestation sur l’honneur pour la dispense du prélèvement obligatoire .

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