Pour qu’il n’y ait aucune entrave à l’identification précise de la personne que vous avez désignée et surtout pour permettre à l’assureur de la retrouver sans problème, il convient donc de soigner la rédaction de cette clause.
La loi Eckert pour limiter le nombre de contrats en déshérence
Le nombre de contrats d’assurance vie en déshérence reste encore conséquent. Toutefois, pour lutter contre ce phénomène, la réglementation s’est renforcée depuis plusieurs années. Le 1er janvier 2016, la loi Eckert – promulguée le 13 juin 2014 – est notamment entrée en application.
Elle se concentre sur un fait bien réel, celui de la déshérence. Un contrat dit en déshérence est un contrat dont les bénéficiaires restent inconnus, bloquant le versement des sommes leur revenant au décès du souscripteur. Pour permettre de les retrouver, plusieurs outils ont été mis en place.
Depuis le 1er janvier 2016, chaque contrat est répertorié au fichier central des contrats d’assurance vie (FICOVIE), avec le nom des bénéficiaires. Les assureurs, eux, se voient soumis à l’obligation de les rechercher activement. Pour cela, ils peuvent faire appel aux notaires et à l’administration fiscale pour arriver à les identifier. Ils ont aussi accès au fichier national d’identification des personnes physiques (RNIPP).
Où vont les fonds en assurance vie non distribués ?
Avec la loi Eckert, les sommes non distribuées dans un délai de 10 ans après le décès du souscripteur sont remises à la Caisse des Dépôts et consignations (CDC).
Après 20 ans, ces montants encore non réclamés sont alors versés dans les caisses de l’État, qui n’en deviendra réellement bénéficiaire que passé les 30 ans de déshérence.
Le site Ciclade.fr permet de retrouver les contrats non réglés
Depuis le 02 janvier 2017, le site Ciclade – œuvre de la CDC – permet à tous les particuliers qui pensent être bénéficiaires d’une assurance-vie ou d’un compte bancaire oublié, de retrouver leur argent perdu.
Pour cela, il suffit de se rendre sur le site et de saisir le nom, la date de naissance et de décès du souscripteur afin de lancer la recherche. Si un résultat est trouvé, vous êtes alors invité à vous créer un compte et faire votre demande. La CDC traite ensuite votre demande et, si elle est validée, votre argent vous est restitué dans un délai théorique de 90 jours.
L’occasion de rappeler l’importance de la bonne rédaction de la clause bénéficiaire pour limiter ces situations…
L’astuce LINXEA
Attention, beaucoup de souscripteurs cochent la clause standard de leur contrat d’assurance vie sans toujours réfléchir aux conséquences.
Cette clause standard est en faveur du conjoint survivant, ce qui est très protecteur pour lui. En revanche, fiscalement, cette clause ne vous permet pas de bénéficier des effets de transmission défiscalisée à vos enfants.
Posez-vous les bonnes questions sur la transmission de votre épargne et n’hésitez pas à vous faire conseiller par les experts de LINXEA !
