100€ offerts sous conditions pour l'ouverture d’un contrat Linxea Spirit 2 pour votre enfant mineur

En savoir plus
LinxeaSouscrire
Souscrire en ligneEspace client
Épargne handicap
Jihane BensoudaPublié le 7 MAI 2021

Épargne handicap, une épargne totalement adaptée à la personne handicapée

Un contrat d’épargne handicap est une solution idéale pour qu’une personne handicapée puisse se constituer une épargne de sécurité.

Le contrat d’épargne handicap est un contrat qu’une personne en situation de handicap souscrit pour se garantir le versement de futurs revenus sous forme de rente viagère ou de retraits issus du contrat. A la base c’est un contrat d’assurance-vie auquel est ajouté le label « épargne handicap ».

Souscrit directement par la personne handicapée

Le contrat d’épargne handicap peut être souscrit par toute personne handicapée dont l’infirmité ne lui permet pas de se livrer, dans des conditions normales à une activité professionnelle. Il permet d’assurer des revenus à la personne handicapée qui a souscrit le contrat tout en la faisant bénéficier d’un régime favorable.

L’assuré peut justifier de son état d’invalidité, notamment par :

  • son accueil en entreprise adaptée (atelier protégé) ou en établissement et service d’aide par le travail sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés (CDAPH) ;
  • son admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d’un rendement professionnel notoirement diminué, ouvrant droit en application de l’article L. 5213-7 du code du travail à une certaine garantie de ressources instituée par l’article L243-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF)
  • sa détention de la carte d’invalidité prévue à l’article L 241-3 CASF lorsque l’invalidité qui a motivé la délivrance de la carte ne permet pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.

Ce contrat peut être souscrit par la personne handicapée elle-même de 16 ans jusqu’à l’âge de son départ à la retraite. « Le contrat épargne handicap garantit le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l’assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d’une infirmité qui l’empêche de se livrer, dans les conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle. Il est donc réservé aux personnes en âge de travailler. C’est pour cela qu’une condition d’âge a été fixée à 16 ans, âge minimum légal pour travailler de façon régulière. » indique la réponse du ministre de l’économie et des finances à la question de Mme Annaig Le Meur, députée. Réponse écrite publiée au JO le 23/04/2019 page 3926.

Épargne handicap et avantage fiscal : une réduction d’impôt

Le versement de cotisations sur un contrat d’épargne handicap permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % du montant des primes versées chaque année, retenues dans la limite de 1 525 €, plus 300 € par enfant à charge (150 € par enfant en cas de résidence alternée). Attention les réductions obtenues dans le cadre d’un contrat d’épargne handicap peuvent être remises en cause si vous résiliez le contrat avant l’expiration du délai minimum de 6 ans.

Comparable à un contrat classique d’assurance-vie

Aussi souple et liquide que l’assurance vie, le contrat d’épargne handicap est très accessible. Il peut être ouvert à partir de quelques centaines d’euros et les versements suivants n’exigent qu’un minimum encore plus bas. Il est possible d’y placer un capital (par exemple, des indemnisations perçues à la suite d’un accident, d’une décision de justice, d’un contrat d’assurance …), comme d’y effectuer des versements libres ou programmés et réguliers. Il offre aussi des possibilités de retraits et d’avances en cours de contrat, bien que sa durée puisse être légèrement plus courte. La loi fixe à l’assurance- vie une durée de 8 ans et au contrat d’épargne handicap une durée minimale de 6 ans.

A l’issue du contrat d’épargne handicap, la personne handicapée peut percevoir une rente viagère ou un capital à moins qu’elle ne préfère faire des retraits partiels dont la partie imposable est au plus taxée à 7,5% (et dans la majorité des cas non imposée grâce à l’abattement de 4 600 euros pour une personne seule ou de 9 200 euros pour un couple).

Au décès, la transmission du capital aux bénéficiaires désignés se fait hors droits de succession dans les mêmes conditions qu’un contrat d’assurance vie (exonération de 152 500 euros par bénéficiaire).

Précisons qu’un ou plusieurs bénéficiaire (s) doit (vent) également être désigné (s), comme pour les autres contrats selon que l’assuré peut choisir librement son bénéficiaire ou qu’il a besoin de l’accord du juge des tutelles.

Dispensé des prélèvements sociaux

Le contrat d’épargne handicap bénéficie de la même fiscalité que l’assurance vie, tant au niveau du versement des prestations qu’au niveau transmission des capitaux à un ou plusieurs bénéficiaires décédés. Mais ce type de contrat est avantagé au niveau des prélèvements sociaux : les gains et intérêts des contrats épargne handicap sont exonérés de prélèvements sociaux pendant la phase d’épargne du contrat qu’il s’agisse des fonds en euros ou des unités de compte et en cas de décès les produits de ces contrats ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.

Quatre avantages du contrat épargne handicap :

  • Placer et valoriser l’épargne de la personne en situation de handicap.
  • Bénéficier d’avantages fiscaux (réduction d’impôt sur les versements) et sociaux (exonération des prélèvements sociaux sur les gains).
  • Faire face à des besoins ponctuels (retraits partiels ou rachat total).
  • Obtenir un complément de revenus (par une rente viagère) qui n’entre pas en compte pour une grande partie dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés et des autres aides.

Ce contrat est régi par le Code des Assurances et il bénéficie des avantages définis à l’article 199 septies du Code Général des Impôts.

Épargne handicap et AAH : le contrat d’épargne handicap autorise les aides financières

La perception d’une rente ou d’un capital versé au titre d’un contrat épargne handicap ne limite pas la plupart des aides sociales financières que la personne handicapée peut percevoir. Par exemple, la plus connue d’entre elles l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) est attribuée sous conditions de ressources, d’âge et de taux d’incapacité de la personne handicapée. La rente n’est pas prise en compte non plus pour la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l’attribution de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) ou pour la participation aux frais d’entretien et d’hébergement en foyer.

Or certaines ressources – comme les rentes versées par les contrats d’épargne handicap dans la limite de 1 830 € par an pour la partie imposable de la rente viagère – ne sont pas prises en compte pour le calcul des revenus annuels.

Précisons que la partie imposable varie selon l’âge de déclenchement de la rente viagère :

Compte tenu de la fraction imposable variable de 70 à 30% en fonction de l’âge au départ de la rente (1er versement) le plafond annuel de la rente non imposable varie de 2 614 € à 6 100 €.

Fraction et montant de la rente imposable selon l’âge au 1er versement de la rente

Exemple :

Bernard a choisi de percevoir sa rente à partir de 60 ans. Étant donné que la fraction imposable de sa rente viagère est de 40%, sa rente annuelle de 4 575 € correspond à une rente imposable de 1 830 €, donc sa rente de 4 575 € ne lui fera pas perdre ses droits à des aides.

Questions / Réponses

Pour bénéficier des avantages fiscaux, il faut joindre à votre déclaration de revenus l’attestation ou le certificat fournie par votre assureur.

Contrat rente survie : selon le Bofip, “Le contribuable peut justifier de l’état d’infirmité du bénéficiaire par tous les éléments de preuve et, notamment, invoquer une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prévue à l’article L. 146-9 du CASF.”

Contrat épargne handicap : L’assuré doit remplir la condition d’invalidité lors de la souscription du contrat et peut justifier de son état d’invalidité par tous moyens de preuve tels que :

  • l’accueil en entreprise adaptée ou en établissement et service d’aide par le travail sur décision de la CDAPH,
  • l’admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d’un rendement professionnel notoirement diminué, ouvrant droit en application de l’article L. 5213-7 du code du travail à une certaine garantie de ressources instituée par l’article L. 243-4 du CASF,
  • la détention de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du CASF lorsque l’invalidité qui a motivé la délivrance de la carte ne permet pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.

Ces actualités peuvent vous intéresser

Contrat rente survie
Jihane Bensouda

Rente survie, une épargne souscrite par un proche pour garantir des revenus à une personne handicapée

Lire l'article
Logo Presse Océan
Jihane Bensouda

Une épargne prudente

Lire l'article
Commencer à épargner petit à petit
Jihane Bensouda

Les Français sont majoritairement prudents pour leur épargne

Lire l'article

Laisser un commentaire

N

Nathalie

Bonjour, je me renseigne sur cet épargne handicap et je vois qu'on peut souscrire si on a un taux évalué entre 50 et 79%. Mais je m'interroge pour la suite. J'ai l'AAH et mon dossier vient d'être renouvelé pour 5 ans. Sauf que j'ai 57 ans. Donc sans avoir 80% on n'a pas l'AAH à vie. N'ayant pas assez travailler et cotiser, je vais me retrouver dans 5 ans avec l'ASPA. Mais sans carte d'invalidité, en fait, je n'ai plus aucune preuve de mon handicap. Je m'inquiète pour le après. Et j'ai lu que lorsqu'on touche l'ASPA, 3% de l'argent placé est déduit. Est-ce le cas aussi pour cette épargne ? Parce que je n'ai pas d'enfant, je voulais placer pour moi, mais pouvoir faire des retraits partiels dans 6 ans, pour vivre mieux. On ne vit pas avec 1000 euros par mois. Et je ne voulais faire qu'un seul versement. Provenant de l'héritage de ma maman. C'est un peu compliqué quand on n'y connait rien. Si je perds de tous les côtés, autant laisser l'argent sur un compte courant ! Si vous pouvez m'éclairer... Merci beaucoup.

L'équipe Linxea

Bonjour, Votre question est tout à fait légitime, car plusieurs règles se croisent ici : celles de l’AAH, de l’épargne handicap et, plus tard, éventuellement de l’ASPA. Pour bénéficier du cadre fiscal de l’épargne handicap, la situation de handicap est appréciée au moment de la souscription. Il faut pouvoir justifier d’une infirmité empêchant d’exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. Parmi les justificatifs pouvant être acceptés figure notamment, selon les cas, une notification de la CDAPH attribuant l’AAH avec une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE). Le passage ultérieur à la retraite et la fin éventuelle de votre AAH ne remettent pas rétroactivement en cause le fait que vous remplissiez les conditions au moment de la souscription. Nous vous conseillons néanmoins de conserver précieusement la notification de la CDAPH ayant permis de justifier votre situation lors de l’ouverture du contrat. Vous pouvez effectuer un versement unique, par exemple avec une partie de l’héritage que vous évoquez, puis réaliser ensuite des retraits partiels. L’épargne handicap doit toutefois respecter une durée minimale de six ans. Il ne faut pas confondre ce délai avec celui de huit ans propre à la fiscalité classique de l’assurance-vie. Les versements peuvent également ouvrir droit à une réduction d’impôt égale à 25 % des sommes versées, dans la limite de 1 525 € par an, éventuellement majorée en présence de personnes à charge. Comme il s’agit d’une réduction d’impôt et non d’un crédit d’impôt, cet avantage n’est utile que dans la limite de l’impôt sur le revenu effectivement dû. Concernant les « 3 % » que vous évoquez pour l’ASPA, il ne s’agit pas d’une somme prélevée sur votre épargne. Pour calculer vos ressources, certains éléments de votre patrimoine, notamment les placements financiers, sont considérés comme procurant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur valeur. Ce montant théorique est ajouté à vos ressources pour déterminer votre droit à l’ASPA et son montant. Par exemple, si vous déteniez 50 000 € sur un contrat au moment de votre demande d’ASPA, 1 500 € par an, soit 125 € par mois, pourraient être retenus comme ressources théoriques. Cela ne signifie pas que ces 125 € seraient retirés de votre contrat, mais ils pourraient diminuer le montant de l’ASPA versée. C’est donc un point très important dans votre situation : le statut « épargne handicap » n’exonère pas le capital placé des règles de ressources de l’ASPA. Avant d’investir une part importante de votre héritage, il faut donc regarder à la fois les avantages du contrat et l’incidence que le capital encore détenu pourrait avoir sur votre future ASPA. Enfin, l’ASPA peut, sous certaines conditions, faire l’objet d’une récupération après le décès. Pour un décès intervenant en 2026 en métropole, cette récupération concerne les successions dont l’actif net dépasse 108 586,14 €. Les règles applicables à l’assurance-vie dans ce cadre sont particulières : il serait donc imprudent de vous garantir qu’un capital placé sur un contrat serait systématiquement exclu de toute récupération. Dans votre situation, la question n’est finalement pas seulement de savoir si vous pouvez ouvrir une épargne handicap, mais surtout de déterminer quelle part de votre héritage il serait pertinent d’y placer compte tenu de votre horizon, de vos besoins futurs et de votre éventuel droit à l’ASPA à partir de 62 ans. Avant d’effectuer le versement, nous vous recommandons donc de faire le point avec un conseiller sur le contrat lui-même et, pour l’impact précis sur vos droits futurs à l’ASPA, avec votre caisse de retraite.

A

Angel

Bonjour j’ai voulu souscrire au contrat Spirit 2 en ligne mais je ne trouve pas l’option épargne handicap à cocher lors de la souscription …

L'équipe Linxea

Bonjour, Malheureusement, il n'est pas encore possible d'effectuer cette démarche en ligne (nous allons améliorer ce point à l'avenir), mais elle possible par souscription papier avec un justificatif de handicap. Vous pouvez faire votre demande en passant par ce lien : https://www.linxea.com/demande-de-documentation-par-mail/ Bien cordialement, L'équipe Linxea

JE

JULLIE emilie

Bonjour. Mon enfant a 2 ans et est handicapé à plus de 80%. Puis je lui ouvrir une assurance vie épargne handicap?

L'équipe Linxea

Bonjour Un contrat épargne handicap ne peut pas être ouvert pour un enfant de 2 ans. En effet, la loi réserve ce dispositif aux personnes dont le handicap empêche d’exercer une activité professionnelle normalement rentable, ce qui n’est pas le cas d’un mineur. En revanche, vous pouvez ouvrir une assurance vie classique au nom de votre enfant, mais elle ne bénéficiera pas du régime fiscal spécifique de l’épargne handicap.
J

Jeremy

Bonjour, les contrats Linxea Vie et Linxea Zen prennent-ils en compte le cadre Epargne Handicap ? Merci.

L'équipe Linxea

Bonjour Merci pour votre question. Les contrats Linxea Vie et Linxea Zen ne permettent pas de bénéficier du cadre fiscal spécifique à l’Épargne Handicap. En revanche, les contrats Linxea Spirit 2 (assuré par Spirica) et Linxea Avenir 2 (assuré par Suravenir) intègrent bien cette option, ce qui permet aux personnes éligibles de profiter de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 septies du CGI.
C

Cécile

Bonjour, pour compléter une pension de retraite aah, est il possible de cumuler une rente viagère Épargne Handicap mensuelle et un rachat partiel exceptionnel de cette meme épargne handicap sans que ces montants ne soient déduits de l'aah ? Merci

L'équipe Linxea

Bonjour, Vous avez raison de vous renseigner, car l’Épargne Handicap bénéficie de règles fiscales et sociales spécifiques qui peuvent influencer le calcul de l’AAH. Bonne nouvelle : les rentes viagères issues d’un contrat Épargne Handicap ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’AAH, tant qu’elles restent inférieures à 1 830 € par an après imposition. Cela signifie que si votre rente annuelle reste sous ce seuil, elle n’aura aucun impact sur vos droits à l’AAH. En revanche, les rachats partiels exceptionnels sont généralement considérés comme des ressources par la CAF. Même si l’Épargne Handicap est fiscalement avantageuse, la CAF pourrait considérer un rachat comme un revenu ponctuel, ce qui pourrait temporairement réduire le montant de votre AAH. Notre conseil : Pour éviter toute mauvaise surprise, nous vous recommandons de vérifier directement auprès de votre CAF comment ces opérations seront prises en compte dans votre dossier.
S

Sylvie

Bonjour, Je cherche des informations sur l'épargne-handicap dans l'assurance-vie. Une Restriction Substantielle et Durable d'Accès à L'Emploi (RSDAE) reconnue par la MDPH suffit-elle pour ouvrir une assurance-vie avec l'option si on n'a pas de CMI Invalidité ? Faut-il renvoyer tous les ans un justificatif de la MDPH à l'assureur pour prouver que le handicap est toujours là, sous peine de voir son contrat clôturé ? Je vous remercie.

L'équipe Linxea

Bonjour, Le titulaire du contrat épargne handicap doit : Disposer d’une carte d’invalidité ayant un taux minimum de 80 % en cours de validité. Ou avoir un taux d’invalidité compris entre 50 % et 79 % et percevoir l’Allocation pour Adultes Handicapés (AAH) pour laquelle la notification de la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mentionne la reconnaissance d’une « restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi compte tenu du handicap » (RSDAE) Ou être titulaire d’une pension d’invalidité du régime général ou agricole MSA et exerce une activité professionnelle à temps partiel Ou exercer une activité professionnelle dans un milieu de travail spécifique (ESAT ou entreprise adaptée) Ou avoir une attestation prouvant l’admission en milieu professionnel avec réduction de salaire en raison d’un rendement professionnel diminué. Concrètement, la souscription de l'option se matérialise par une case à cocher sur le dossier de souscription ou en annexe (selon les contrats).
W

Wiastersheim

Bonjour je indicape invalide a 80 pour cent de la maladie je plus travaille mon assurance veut pas indemnisé sa fait plus 2ans que j'en vois des courier qui mon demander chaque fois la même chose de refus et pour ton par téléphone il mon bien préciser si j'ai tes a 80 pour cent de mon indicape que je recevrais mon mes droit tout document a ITER renvoyer comment faire pour optenire mes droit merci

L'équipe Linxea

Bonjour, Vous pouvez avoir droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) si vous remplissez les conditions suivantes : Vous devez avoir entre 20 et 60 ans. Si vous avez plus de 16 ans et moins de 20 ans, vous pouvez également obtenir l’AAH si vous avez cessé de remplir les conditions ouvrant droit aux prestations familiales. – Vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 80%, ou inférieure à 80% à condition de présenter une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, et de ne pas avoir atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite. – Vous êtes de nationalité française ou disposer d’un des titres de séjour ou documents justifiant la régularité du séjour en France. La demande d'AAH doit être formulée auprès de la Maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH), à l'aide du formulaire que vous trouverez sur le site du service-public ici.
F

Fabien

Bonjour, Je souhaite souscrire au contrat Linxea Spirit 2 avec l'option épargne handicap. Quelle est la durée maximale du contrat ? J'ai lu qu'une durée vie entière (viagère) n'était pas possible sur un contrat épargne handicap. En cas de durée déterminée, la reconduction est-elle tacite ? Merci par avance. Cordialement, Fabien

L'équipe Linxea

Bonjour, En effet, pour activer l'option épargne handicap sur le contrat d'assurance vie Linxea Spirit 2, vous devez déterminer une durée maximale au contrat - au moins égale à 6 ans. L'option est reconduite tacitement sauf si le souscripteur n'est plus en situation de handicap.
S

SAINT-GIRONS

Bonjour. Mon fils a 1 invalidité 80%. En tant que tutrice je lui ai ouvert une assurance vie épargne handicap. Je voudrais savoir ce que je dois déclarer à la CAF, puisqu'il perçoit l'AAH

L'équipe Linxea

Bonjour, Nous vous invitons à vous rendre sur ce site pour connaitre toutes les démarches : https://www.aide-sociale.fr/declaration-trimestrielle-aah/#comment
CK

Christophe Kergoat

Bonjour, Mon fils de 16 ans a un taux d'incapacité entre 80 et 100 %. ( Notification MDPH). Il est titulaire de la carte CMI. Trois questions : . Peut il souscrire à un contrat Épargne Handicap . Si oui, j'ai bien compris qu'il était souscripteur du contrat, mais qui est le signataire du contrat puisque mineur : les représentants légaux . Enfin, étant toujours à charge, la réduction fiscale de 381, 25 euros s'applique t'elle au foyer fiscal auquel il est rattaché. Merci de m'éclairer sur ces questions Sincèrement

L'équipe Linxea

Bonjour, Votre fils peut en effet souscrire, la signature de ses représentants légaux ainsi que la sienne sont requises. Enfin, la réduction fiscale est accordée aux parents si l’enfant est rattaché à leur foyer.
S

Sancerni

Bonjour  Est ce que les prélèvements sociaux sont prélevés lors de rachat après 8 ans

L'équipe Linxea

Bonjour, Oui en effet, sur un contrat épargne handicap, les prélèvements sociaux ne sont dus qu'en cas de rachat.
S

Sam

Bonjour, dans l'article, vous écrivez qu'après 6 ans, on peut bénéficier d'un abattement sur les plus-values de 4 600 euros (ou 9 200 euros pour un couple) avant que ces plus-values soient imposées et que cela ait un impact indirect sur le montant de l'AAH. Puis, dans les commentaires, vous dites qu'il faut en réalité attendre 8 ans pour bénéficier de ces abattements. Je ne comprends pas. Merci d'avance pour vos éclaircissements.

L'équipe Linxea

Bonjour, En effet, il faut distinguer 2 choses : - Pour profiter pleinement des avantages fiscaux du contrat épargne handicap, celui-ci doit rester ouvert pendant au moins 6 ans. - Le régime fiscal du contrat en cas de retrait devient plus favorable à partir de 8 ans de détention, avec des abattements et un taux d’imposition réduit.
R

Richelet

Peut-on continuer à bénéficier des avantages du contrat épargne handicap après avoir liquidé ses droits à la retraite (crédit impôt, dispense prélèvements sociaux)

L'équipe Linxea

Bonjour, En effet, même après avoir liquidé ses droits à la retraite, il est possible de procéder à des versements complémentaires dans les mêmes conditions sur un contrat épargne handicap déjà ouvert.
D

DESRUES

Bonjour, peux t on souscrire un contrat épargne handicap à 60 ans en sachant que je serais à la retraite à 62 ans, j ai un handicap à 80 % depuis longtemps...J ai lu que quand je serais à la retraite, ça casse le contrat? Je précise que quand je serais à la retraite, la MDPH fera le complément AAH n ayant pas assez cotisé pour avoir une retraite complète. Quand est t il au juste? Dois je renoncer au contrat épargne handicap ? Merci de m eclairer à ce sujet, sachant qu il faut le garder 6 ans . Est t il trop tard dans ce cas de figure? Merci de m eclairer à ce sujet.

L'équipe Linxea

Bonjour, Il n'y a pas d'âge limite pour souscrire un contrat épargne handicap mais vous ne devez pas encore avoir obtenu la liquidation de votre retraite.
V

Vallet

Bonjour je me demandais comment est fait le calcul pour la rente viagère ? Est-ce avantageux ? Si je comprends bien on peut faire un rachat partiel après 6 ans sans incidence sur l'aah dans la limite de 4600 € ( abattement sur les intérêts).

L'équipe Linxea

Bonjour, En cas de retrait, seule la plus-value est prise en compte pour le calcul de l’AAH si elle est imposable. Les rentes viagères Épargne Handicap ne sont retenues pour le calcul de l’AAH qu’après un abattement de 1830 euros de la partie de la rente imposable.