Réforme assurance vie : ce qui pourrait changer entre 2024 et 2026
Les contrats d’assurance vie, placement préféré des Français avec 2 084 milliards d’euros d’encours, demeurent un pilier incontournable de la gestion de patrimoine.
Alors que plusieurs projets de réforme fiscale ont été débattus depuis 2024, notamment sur la fiscalité successorale et le prélèvement forfaitaire unique (PFU), de nouvelles évolutions pourraient voir le jour d’ici 2026 et réorienter la stratégie patrimoniale des épargnants français. À ce stade, toutefois, aucun bouleversement majeur de la fiscalité de l’assurance vie n’a été voté.
Réforme assurance vie 2024 : comprendre les impacts sur la transmission de votre patrimoine
Alors que l’assurance vie reste le placement préféré des Français, un important débat à l’Assemblée nationale a récemment agité le secteur. Dans le cadre du projet de loi de finances 2025, les députés ont examiné une proposition visant à harmoniser la fiscalité de l’assurance vie avec celle des successions classiques, notamment concernant les abattements et la taxation des capitaux transmis.
Si l’amendement présenté en Commission des finances a finalement été rejeté en séance plénière, ces discussions illustrent la volonté persistante de revisiter le régime dérogatoire de l’assurance vie en matière successorale.
Bien qu’aucun changement concret ne soit acté pour le moment, ces propositions pourraient redéfinir certains avantages successoraux attachés à ce contrat. Voici l’essentiel pour comprendre le cadre actuel et anticiper les évolutions potentielles de votre patrimoine.
L’assurance vie aujourd’hui : un pilier de l’épargne et de la transmission
Avant d’évoquer les évolutions fiscales envisagées, il est essentiel de rappeler pourquoi l’assurance vie reste au cœur de la stratégie patrimoniale des Français et de comprendre les règles actuelles qui la régissent.
Un outil souple et fiscalement attractif
L’assurance vie séduit d’abord par sa souplesse. Elle permet d’épargner à son rythme, sans contrainte de versement, tout en offrant une grande liberté dans le choix des supports : fonds en euros pour la sécurité, unités de compte pour la performance, ou une combinaison des deux. Au-delà de son intérêt financier, elle s’impose comme un véritable outil de transmission. Le souscripteur désigne librement son ou ses bénéficiaires, qui reçoivent le capital au décès, en dehors de la succession classique. Cette spécificité en fait un levier efficace pour transmettre son patrimoine.
Le régime fiscal actuel en cas de décès
Le traitement fiscal de l’assurance vie dépend principalement de l’âge du souscripteur au moment des versements. Deux régimes coexistent pour les contrats d’assurance vie :
- Pour les versements effectués avant 70 ans : chaque bénéficiaire bénéficie d’un abattement de 152 500 € sur le capital transmis. Au-delà, les sommes sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20 %, puis de 31,25 % au-delà de 700 000 €.
- Pour les versements réalisés après 70 ans : l’abattement est réduit à 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires, mais il ne porte que sur les versements. Les gains générés par le contrat sont exonérés de droits de succession.
- Conjoint marié / partenaire de PACS : le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés du prélèvement de 20 % / 31,25 % et de droits de succession sur les capitaux décès d’assurance vie
Tableau fiscalité assurance vie et succession (régime actuel)
| Âge au versement | Abattement | Barème progressif après abattement |
|---|---|---|
| Avant 70 ans (art. 990 I) | 152 500 € par bénéficiaire | 20 % jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 % |
| Après 70 ans (art. 757 B) | 30 500 € global | Application des droits de succession classiques sur les versements |
| Tous âges (conjoint/partenaire PACS) | Exonération totale | Aucune taxation |
Prenons un exemple concret : un assuré a versé 250 000 € avant ses 70 ans sur son contrat, avec un seul bénéficiaire désigné. À son décès, ce dernier reçoit 152 500 € totalement exonérés. Sur les 97 500 € restants, il s’acquitte d’une taxe de 20 %, soit 19 500 €. Le bénéficiaire perçoit donc 230 500 € nets, un avantage fiscal considérable par rapport à une transmission classique.
Réforme assurance vie : ce que prévoit l’amendement discuté à l’automne 2024 dans le PLF 2025
À l’automne 2024, un amendement sur la fiscalité de l’assurance vie a été présenté dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2025. Cette proposition s’inscrit dans une volonté gouvernementale d’harmoniser le système fiscal entre les différents modes de transmission patrimoniale.
Nouvelle loi sur la succession : quel calendrier ?
Le débat sur cette réforme s’est intensifié en octobre 2024, lorsque la Commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à modifier le régime fiscal de l’assurance vie. Porté par le député Jean-Paul Mattei (Les Démocrates), ce texte proposait de conserver l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, mais d’appliquer ensuite le barème des droits de succession en ligne directe (article 777 du CGI) à la fraction excédentaire, soit des taux de 20 %, 30 %, 40 % et 45 % par tranches.
Ces mesures étaient pensées pour entrer en vigueur au 1er janvier 2025, mais :
- l’amendement, bien qu’adopté en Commission,
- a finalement été rejeté en séance plénière par l’Assemblée.
Résultat : la fiscalité successorale de l’assurance vie reste inchangée à ce jour.
PLF 2025 assurance vie : où en est l’amendement ?
L’amendement initial prévoyait donc, à grands traits :
- le maintien de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans ;
- mais, au-delà, l’application d’un barème progressif calqué sur les droits de succession en ligne directe, au lieu des taux fixes de 20 % puis 31,25 %.
Malgré l’adoption en Commission des Finances, cette proposition a été rejetée en séance publique. La décision préserve pour l’instant le régime fiscal actuel de l’assurance vie, mais le débat reste ouvert et pourrait ressurgir dans de futurs projets de loi de finances.
À ce stade, les épargnants peuvent donc rester sereins, tout en restant attentifs à l’évolution des discussions parlementaires sur ce sujet stratégique.
Budget 2025 et nouvelle loi assurance vie : quels changements à prévoir ?
Un cadre fiscal en évolution… mais pas révolutionné
La Loi de finances pour 2025 n’a finalement pas modifié le régime fiscal de l’assurance vie, ni en matière de succession ni sur le principe du PFU.
En revanche, plusieurs pistes ont été débattues :
- des amendements visant à porter le PFU de 30 % à 33 % (sur les revenus du capital, donc y compris les gains d’assurance vie en cas de rachat) ont été adoptés en Commission, mais non consacrés dans le droit en vigueur
- en 2025, le PFU reste officiellement fixé à 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux).
Concrètement : aucune hausse du PFU n’est appliquée à ce jour, même si la question revient régulièrement dans le débat budgétaire.
Une réorientation vers le financement de l’économie
L’autre volet, plus structurel, concerne le Projet de loi de finances pour 2026 :
- l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) serait remplacé par un « impôt sur la fortune improductive », taxé à 1 %, avec un seuil d’entrée maintenu à 1,3 million d’euros de patrimoine net
- l’assiette inclurait non seulement l’immobilier, mais aussi certains placements financiers considérés comme “improductifs”, parmi lesquels les fonds en euros d’assurance vie au-delà de certains montants
À ce stade, il s’agit d’un projet de réforme inscrit dans le PLF 2026, adopté en première lecture mais encore soumis au parcours législatif (Sénat, éventuellement Conseil constitutionnel). On ne parle donc pas encore d’un dispositif définitivement promulgué.
Quels changements possibles pour les épargnants ?
Même si la réforme de l’assurance vie n’est pas encore définitivement adoptée, les discussions parlementaires récentes permettent d’anticiper certains impacts potentiels pour les épargnants français.
Assurance vie et succession après 80 ans : faut-il s’inquiéter ?
Sur le plan juridique et fiscal, le seuil reste 70 ans, pas 80 ans. Concrètement :
- Les versements effectués après 70 ans, qu’ils soient faits à 72, 80 ou 90 ans, relèvent du même régime de l’article 757 B :
- abattement global de 30 500 € sur les primes pour l’ensemble des bénéficiaires ;
- au-delà, les primes sont soumises aux droits de succession classiques ;
- les gains restent exonérés de droits de succession.
Cette spécificité maintient un intérêt patrimonial à l’assurance vie même à un âge avancé, surtout pour des patrimoines importants.
Si une réforme venait à durcir ce régime (par exemple en réduisant l’abattement ou en intégrant les gains dans l’assiette des droits), l’impact serait surtout sensible pour les gros contrats. Pour la majorité des épargnants, la fiscalité resterait gérable, à condition de bien anticiper.
Bénéficiaire d’une assurance vie : comment optimiser la transmission ?
La désignation stratégique des bénéficiaires constitue un levier d’optimisation essentiel. Contrairement à une donation classique, l’assurance vie permet de transmettre à des personnes sans lien de parenté dans un cadre fiscal avantageux. Pour maximiser l’efficacité du dispositif, il est recommandé de :
- Multiplier les bénéficiaires pour profiter de plusieurs abattements de 152 500 € (versements avant 70 ans)
- Envisager le démembrement de la clause bénéficiaire pour protéger le conjoint tout en préparant la transmission
- Effectuer les versements importants avant 70 ans pour bénéficier du régime fiscal le plus favorable
À ce stade, aucun changement concret n’est acté. Avec Linxea, vous bénéficiez d’un accompagnement clair et accessible pour faire évoluer votre contrat et continuer à transmettre votre patrimoine dans les meilleures conditions.
FAQ sur la réforme assurance vie
Réforme assurance vie 2026 : quelles évolutions envisagées ?
Les travaux autour du PLF 2026 envisagent plusieurs mesures touchant le patrimoine :
- la création d’un impôt sur la fortune improductive, avec un seuil de 1,3 M€ de patrimoine net et l’inclusion possible de certains contrats d’assurance vie en fonds en euros dans l’assiette
- des réflexions récurrentes sur une éventuelle hausse du PFU ou des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, mais sans texte voté à ce jour sur ces points.
Il s’agit, pour l’instant, de projets en cours de discussion, pas de mesures déjà applicables.
Budget 2025 assurance vie : qu’est-ce qui pourrait changer ?
L’amendement adopté puis rejeté dans le cadre du PLF 2025 visait à aligner la taxation des capitaux décès d’assurance vie (au-delà de 152 500 €) sur le barème des droits de succession en ligne directe, sans toucher à l’abattement de 152 500 €.
Finalement, le Parlement a rejeté ce durcissement en séance plénière : la fiscalité successorale actuelle de l’assurance vie est donc restée inchangée.
Assurance vie et succession après 80 ans : quelles règles ?
- L’abattement global de 30 500 € s’applique aux primes versées après 70 ans, quel que soit l’âge exact (75, 80, 85 ans…) ;
- au-delà, les primes sont réintégrées dans l’assiette des droits de succession selon le lien de parenté ;
- les intérêts et plus-values générés par ces primes restent exonérés de droits de succession.
Civilement, le capital d’assurance vie est en principe hors succession, mais fiscalement, les primes après 70 ans (hors abattement) sont bien soumises aux droits de succession.
Nouvelle loi sur la succession : quels impacts sur vos contrats ?
Plusieurs pistes de réforme des droits de succession (abattements, donations, traitement de l’immobilier) sont régulièrement discutées, mais :
- aucun texte récemment adopté ne remet en cause l’exonération totale du conjoint survivant sur l’assurance vie
- les projets en cours n’ont pas, à ce stade, bouleversé le régime spécifique de l’assurance vie tel que défini par les articles 990 I et 757 B du CGI.
Bénéficiaire d’une assurance vie succession : quelle fiscalité ?
Pour les primes versées avant 70 ans :
- chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 € ;
- au-delà, un prélèvement de 20 % s’applique jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 % au-delà.
Ce régime reste, à ce jour, l’un des plus avantageux pour la transmission de capitaux en franchise (totale ou partielle) de droits de succession.
Fiscalité assurance vie 2025 : restera-t-elle hyper avantageuse ?
Pour les rachats :
- après 8 ans, les gains bénéficient toujours d’un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple soumis à imposition commune) sur la part de gains imposable
- au-delà, la fiscalité suit le schéma habituel : PFU de 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux) ou option pour le barème progressif, au choix du contribuable.
En l’état actuel des textes, la fiscalité de l’assurance vie reste donc très attractive, même si les débats récents montrent qu’elle est clairement dans le radar des réformes budgétaires à venir.
