Les bénéficiaires interdits de l’assurance-vie !  - Linxea
Les bénéficiaires interdits de l’assurance-vie !

Les bénéficiaires interdits de l’assurance-vie ! 

Médecins, officiers de santé, pharmaciens qui ont prodigué des soins au souscripteur pendant la maladie dont il est décédé. Mandataires judiciaires à la protection des majeurs, ministres du culte du souscripteur ou encore salariés à domicile accomplissant des services à la personne, ne peuvent pas – en raison de leurs fonctions – être désignés bénéficiaires du contrat.

Nul ne peut s’opposer à ma décision. Vraiment ?

Dans la vie, les faits diffèrent souvent des croyances et c’est encore plus vrai lorsqu’il s’agit de transmission.

Bien qu’il existe une liberté quasi arbitraire pour désigner – via la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance vie – un membre de sa famille, une association ou toute autre tierce personne pour sa succession, certaines limitations sont inscrites dans la loi.

En effet, être libre ne signifie pas que l’on peut tout faire. Dans le cadre d’une succession, la loi fait barrage pour éviter les dérives. Impossible donc de donner à n’importe qui son capital au moment du décès.

En assurance vie, la législation prévoit que certains bénéficiaires ne peuvent être tolérés. C’est le cas des membres de professions médicales ayant assisté l’assuré dans une maladie ayant conduit à son décès, des mandataires judiciaires ou encore d’un membre d’un culte.

Bien que vous soyez tout à fait en droit d’avoir une proximité avec le prêtre de votre Église, il vous sera impossible de le désigner bénéficiaire de votre contrat. De la même manière que votre chat Croquette ne pourra recevoir votre héritage, aucun animal ne pourra recevoir le montant de votre assurance vie. Pas de discrimination !

Malheureusement pour les excellents conseillers clientèles d’un contrat, ces derniers seront dans l’incapacité de profiter d’une clause les indiquant comme bénéficiaires.

Sont exclus de la clause bénéficiaire, toute personne pouvant opérer une influence sur le souscripteur.

En cela la loi est claire, si une telle anomalie était relevée, la clause bénéficiaire serait considérée comme nulle et non avenue.

A noter :

Le souscripteur d’un contrat a la possibilité de changer sa clause bénéficiaire à tout moment en cours de vie du contrat s’il souhaite ajouter un bénéficiaire ou en changer, sauf si le bénéficiaire a formellement accepté sa désignation.

4 réponses à “Les bénéficiaires interdits de l’assurance-vie ! ”

  1. RAULIN dit :

    Bonjour,
    Votre phrase « Malheureusement pour les excellents conseillers clientèles d’un contrat, ces derniers seront dans l’incapacité de profiter d’une clause les indiquant comme bénéficiaires » m’intéresse particulièrement. 
    Un gestionnaire de patrimoine, en retraite, peut il être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ? Quel article confirme le cas échéant ? 
    Merci à vous. 

    • L'équipe Linxea dit :

      Bonjour,
      D’ordre général, est exclue de la clause bénéficiaire toute personne dont la position constitue une opposition d’intérêt.
      Mais si l’on s’en tient à l’article 909 du Code civil – qui définit précisément les désignations interdites – le gestionnaire de patrimoine n’y figure pas en tant que tel. Les juges se sont déjà prononcés sur des affaires impliquant des agents généraux d’assurance et autres conseillers financiers, là-dessus il y a des divergences de jurisprudence.

  2. Alib dit :

    Bonjour,

    Je demande si une personne française,peut désigner une personne non résident en France pour lui laisser son assurance décès.

    • L'équipe Linxea dit :

      Bonjour,
      Un non-résident peut être désigné dans la clause bénéficiaire d’une assurance vie souscrite par une personne française. A noter qu’il conviendra de désigner le plus précisément possible ce bénéficiaire afin de faciliter sa recherche au décès du titulaire du contrat.

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