Capitalisation et Donations
Le souscripteur du contrat de capitalisation peut notamment donner la nue-propriété de son contrat et se réserver l’usufruit.
Contrats de Capitalisation : Faites en une donation !
A côté des contrats d’assurance vie, les contrats de capitalisation offrent-ils encore des avantages aux épargnants ?
La réponse est positive : ils bénéficient d’atouts patrimoniaux grâce à une donation démembrée.
Le contrat de capitalisation est aujourd’hui assez méconnu du grand public. C’est un produit de placement dont les produits sont capitalisés, mais ce n’est pas un contrat d’assurance.
A la fois proche et différent de l’assurance vie
S’il existe de nombreux points communs entre les contrats de capitalisation et les contrats d’assurance vie au niveau de leur fonctionnement, on peut, cependant, dénombrer beaucoup de différences.
Sa principale différence : pas d’exonération successorale.
Le contrat de capitalisation diffère totalement de l’assurance vie en cas de décès du souscripteur. La valeur du contrat est intégrée à la succession et elle supportera des droits de succession déterminés selon le lien de parenté existant entre le souscripteur et l’héritier après application des abattements.
L’atout d’une donation du contrat
Le souscripteur du contrat de capitalisation peut notamment donner la nue-propriété de son contrat et se réserver l’usufruit. On passe ainsi d’une souscription simple à une souscription démembrée avec un souscripteur usufruitier et un souscripteur nu-propriétaire.
A cette occasion, les parties signent une convention de gestion des droits démembrés qui détaille les droits de chacun et leurs modalités d’exercice.
Dans la plupart des cas, il est prévu que l’usufruitier peut effectuer sous sa seule signature, des retraits dans la limite des produits constatés sur le contrat, il peut ainsi se générer des “revenus”.
À l’extinction de l’usufruit par le décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire devient titulaire unique du contrat de capitalisation. En effet, l’application du mécanisme du démembrement permet de réunir l’usufruit et la nue-propriété en franchise de droits de succession. Autrement dit, la valeur de l’usufruit est transmise gratuitement.
Idéal pour un démembrement
Il est possible de démembrer un contrat de capitalisation, soit à la souscription, soit pendant la vie du contrat.
Au décès de l’usufruitier, le contrat n’est pas dénoué puisque le nu-propriétaire, seul souscripteur du contrat, est toujours en vie et récupère ainsi la pleine propriété du capital, tout en conservant l’antériorité fiscale du contrat.
Le démembrement peut bénéficier aux enfants ou petits-enfants ou encore à des personnes moins proches. Rappelons que les biens détenus en usufruit ou nue-propriété sont évalués en prenant en compte le barème fiscal.
Selon le Code Général des Impôts, l’usufruit est égal à :
- 10 % de la pleine propriété quand l’usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,
- 20 % quand il est âgé de 81 à 90 ans,
- 30 % quand il est âgé de 71 à 80 ans,
- 40 % quand il est âgé de 61 à 70 ans,
- 50 % quand il est âgé de 51 à 60 ans,
- 60 % quand il est âgé de 41 à 50 ans,
- 70 % quand il est âgé de 31 à 40 ans,
- 80 % quand il est âgé de 21 à 30 ans,
- et 90 % au-delà.
Au décès de l’usufruitier, comment sont taxés les revenus générés jusque-là par le capital du contrat démembré ?
D’autre part est-il plus avantageux d’ouvrir un contrat en démembrement par enfant, plutôt qu’un seul commun, afin d’éviter des frais (droit de partage?) ?
Au décès de l’usufruitier la pleine propriété est reconstituée en neutralité fiscale. L’usufruit rejoint la nue-propriété sans droits de succession.
Concernant votre deuxième question, le contrat de capitalisation pourra être ouvert avec des fonds déjà démembrés. Il s’agira d’un remploi de fonds démembrés. Sinon le souscripteur peut ouvrir un contrat à son nom en pleine propriété et donner la nue-propriété. Il est plus sage d’ouvrir un contrat par nu-propriétaire (par enfant) afin d’éviter une situation d’indivision si un seul contrat devait être souscrit.
Bonjour,
dans le cadre d’une transmission de la nue propriété, est-ce que la fiscalité sur les versements complémentaires sur le contrat de capitalisation tiennent compte de l’âge auquel le contrat a été ouvert (ou de l’âge de chaque versement)?
Merci d’avance
Bonjour,
En cas de transmission de la nue-propriété du contrat de capitalisation, l’assiette des droits de donation est réduite en fonction de l’âge du donateur :
– à 60% si le donateur a entre 61 à 70 ans
– à 70% si le donateur a entre 71 à 80 ans
Bonjour,
Et si des versements sont réalisés après le démembrement, comment sont-ils considérés?
Ils intègrent automatiquement la nue-propriété? Et donc considérés comme nouvelle donation (avec la limite à 100 k€ tous les 15 ans sans fiscalité?)
Merci d’avance
Bonjour,
Il n’est pas possible de faire des reversements sur un contrat démembré.
Bonjour,
suite à la vente d’un immeuble qui m’appartenait en propre, j’aimerais savoir s’il est préférable d’investir dans un contrat de capitalisation
et de donner la nue-propriété de ce contrat à mes trois enfants par parts égales tout en stipulant un usufruit successif au profit de ma conjointe ou bien s’il est préférable de souscrire une assurance vie en stipulant une clause bénéficiaire démembrée ?
Bonjour,
Tout dépend de votre situation, nous vous invitons à nous contacter au 01 45 67 34 22 afin de vous fournir des conseils adaptés.
Comment eviter de passer par un notaire pour faire une donation de NP????
Bonjour,
Le recours à un notaire est obligatoire pour la donation d’un bien immobilier.
j’ai été trop vite!
donation de la nue propriété d’un contrta de capitalisation avec supports en € assimilable à la donation d’une somme d’argent?
Bonjour,
Il s’agit d’une donation avec réserve d’usufruit qui doit être réalisée chez le notaire.
Bonjour
Vous affirmez que l acte doit etre notarie
Quelle article du code civil l impose????
De memoire le 1322 s agissant des cessions de creances parle d un acte ecrit….sans imposer qu il soit notarié
Bonjour,
L’article 931 du Code civil dispose que “Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.”
Bonjour,
1/ dans le cas du démembrement à la souscription du contrat de capitalisation, l’acte notarié est-il obligatoire
2/ quel est le cout approximatif de l’acte notarié pour le démembrement d’un CP existant (j’ai lu de l’ordre de 1% à partir de 60 k€, confirmez-vous ?)
Cordialement, Merci.
Bonjour,
Oui l’acte notarié est obligatoire et en effet, nous confirmons le coût que vous évoquez.
Bonjour, quels sont les documents à fournir pour la transmission d’un contrat de capitalisation en pleine propriété (sans démembrement) et à un seul enfant (sans indivision) ? Est-il assimilable à un don manuel , et à ce titre dispensé d’un acte notarié ?
Bonjour,
Il n’est pas possible juridiquement de faire un don manuel portant sur un contrat de capitalisation. Pour plus d’informations, nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.