Transférer son ancien contrat retraite vers un Plan d'Épargne Retraite : les étapes à suivre - Linxea
Transfert épargne retraite

Transférer son ancien contrat retraite vers un Plan d’Épargne Retraite : les étapes à suivre

Vous souhaitez transférer votre ancien contrat retraite vers un Plan d’Épargne Retraite (PER), nouveau produit d’épargne retraite unique créé par la Loi Pacte de 2019 afin de simplifier et d’harmoniser l’épargne retraite ?

Vous pouvez en effet regrouper vos anciens contrats PERP et Madelin (l’épargne individuelle), le PERCO (l’épargne salariale) et les contrats Article 83 (l’épargne obligatoire), au sein d’un seul et même PER.

Voici toutes les étapes à suivre pour procéder à ce transfert et optimiser votre placement.

Étape 1 : Comprendre les avantages du Plan d’Épargne Retraite

Avant tout chose, essayez de comprendre les avantages d’un Plan d’Épargne Retraite (PER) par rapport à votre ancien contrat d’épargne retraite.

Avantage n°1 : le PER offre une plus grande flexibilité

Contrairement aux anciens produits d’épargne retraite qu’il remplace, le nouveau PER vous autorise à récupérer votre épargne – une fois à la retraite – sous forme de capital (en une seule fois ou de manière fractionnée) et non plus seulement sous forme de rente viagère.

Mieux encore, si vous achetez votre résidence principale, le PER vous permet de récupérer l’épargne accumulée par anticipation, c’est-à-dire avant d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ou avant d’avoir liquidé votre retraite. Ce nouveau cas de déblocage anticipé du PER s’ajoute ainsi aux cas de déblocages liés aux accidents de la vie, déjà existants sur les précédents contrats retraite.

Avantage n°2 : le PER simplifie la gestion de votre retraite

Regrouper vos anciens contrats de retraite en un seul présente de nombreux avantages, à commencer par une simplification considérable de la gestion financière de votre épargne retraite. Avant le lancement du PER, les règles de transfert d’épargne retraite étaient particulièrement contraignantes. Désormais, tous les anciens dispositifs d’épargne retraite peuvent être transférés vers un PER. Conséquence : au lieu d’avoir à suivre et à gérer plusieurs contrats, vous n’en gérez plus qu’un et vous réduisez ainsi la charge administrative et le risque de perdre de vue certains de vos actifs de retraite.

En outre, le PER offre plus d’options d’investissement que les anciens contrats d’épargne retraite. Les supports financiers disponibles sur un PER sont similaires aux supports proposés en assurance vie (les sommes versées peuvent être investies sur un fonds en euros garanti et sur des supports en unités de comptes de type actions, obligations, immobilier, non garantis) et – en optant pour une gestion libre de votre contrat – vous pouvez les sélectionner vous-même. Vous avez ainsi plus de contrôle sur la manière dont votre argent est investi pour atteindre vos objectifs de retraite.

Étape 2 : Choisir l’assureur de votre PER

Comparez les différentes options disponibles en fonction de leurs frais, des supports d’investissement proposés et de leurs performances passées. Assurez-vous que l’assureur choisi propose les fonds d’investissement qui correspondent à votre profil de risque et à vos objectifs de rendement.

A noter : Gardez à l’esprit que le PER est conçu pour être un placement à long terme destiné à financer votre retraite, ce qui signifie que même de petites différences de frais peuvent avoir un impact considérable sur la performance globale de votre investissement au fil des années. Assurez-vous de comparer les frais à l’adhésion, les frais sur versement, les frais de gestion annuels… Opter pour un PER avec des frais plus faibles peut préserver une part plus importante de vos investissements, augmentant ainsi le potentiel de performance de votre épargne retraite à long terme. Une analyse minutieuse des frais est donc un élément clé pour maximiser vos rendements et garantir la pérennité de votre plan de retraite.

Conseil Linxea : Pour l’ouverture de votre PER, tournez-vous de préférence vers des acteurs en ligne. Chez Linxea, nous proposons 3 contrats PER assurés par 3 assureurs différents (Spirica, Suravenir et Apicil). Sur ces 3 contrats, il n’y a aucuns frais de versement et des frais de gestion annuels sur les unités de compte parmi les plus bas du marché. Un prérequis pour faire fructifier efficacement votre épargne retraite !

Étape 3 : Ouvrir un PER et initier le transfert

Une fois que vous avez choisi votre gestionnaire de PER, il est temps d’initier le transfert. Contactez le gestionnaire de votre ancien contrat de retraite et demandez-lui les formulaires nécessaires pour effectuer le transfert. Remplissez ces documents avec précision et assurez-vous de fournir toutes les informations requises.

Chez Linxea, l’opération de transfert de vos anciens contrats d’épargne retraite vers un de nos PER est simplifiée ! Nous vous proposons une opération en 3 étapes :

  • Adhérez en ligne à l’un de nos 3 PER Linxea
  • Envoyez-nous par email à gestion@linxea.com le bulletin de transfert complété et signé ainsi que le dernier relevé de situation de votre ancien contrat
  • Nous nous occupons alors de transmettre les éléments à l’assureur de votre contrat PER et nous supervisons l’opération de transfert entre les 2 assureurs. Vous n’avez plus rien à faire !

Transfert d’un article 83 vers un PER : mode d’emploi

⚠️ Le transfert des sommes épargnées sur un contrat article 83 vers un PER individuel n’est possible que si vous n’êtes plus salarié de l’entreprise. A noter également que le transfert d’un article 83 vers un PER n’est pas forcément laissé à votre discrétion : certains assureurs peuvent imposer la transformation de leur contrat article 83 en un PER obligatoire sans que vous ayez votre mot à dire. Le transfert peut également être décidé par l’employeur et s’impose alors à vous de la même manière.

Enfin, le transfert de votre Article 83 vers un PER ne vous permettra pas de sortir en capital ni de débloquer votre épargne de manière anticipée pour l’achat de votre résidence principale. Explications : les sommes issues d’un Article 83 sont versées dans le compartiment 3 du PER, qui est un compartiment dédié aux versements obligatoires. Ce compartiment 3 ne peut être liquidé qu’en rente, c’est-à-dire sous forme de versements réguliers jusqu’à votre décès.

👉 C’est grâce à cette logique de compartiments de nature différente que le PER permet de regrouper l’épargne retraite accumulée tout au long de votre carrière sur différents types de contrats.

Ainsi en pratique, les titulaires d’un Article 83 (qui ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020) peuvent transférer celui-ci vers un PER individuel : les versements volontaires intègrent le compartiment 1 « versements volontaires », les versements obligatoires intègrent le compartiment 3 « versements obligatoires ». Si le gestionnaire ne peut pas ventiler entre les différents types de versement, l’intégralité des sommes intègre le compartiment 3 « versements obligatoires ».

Bon à savoir : Avec ce transfert, vous bénéficiez d’un cas supplémentaire de déblocage anticipé pour expiration des droits à chômage faisant suite à une démission ou à une rupture conventionnelle (en ne se limitant plus seulement à un licenciement comme c’est actuellement le cas avec un Article 83).

Comment transférer un PERCO vers un PER ?

⚠️ Si vous êtes toujours salarié.e de l’entreprise, le transfert des sommes épargnées sur un PERCO vers un PER individuel n’est possible que tous les 3 ans.

Titulaire d’un PERCO (contrat qui n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020), vous pouvez transférer les fonds détenus vers un PER individuel. Votre PERCO restera alors actif après le transfert et recevra les futurs versements de participation, d’intéressement et les abondements de l’employeur.

Contrairement au transfert d’un Article 83 vers un PER, ce transfert s’effectue sans distinction d’origine des versements. Que ce soit l’intéressement, la participation, les abondements de l’employeur ou les versements volontaires du salarié, les fonds transférés sont regroupés dans le compartiment 2, le compartiment des versements de “l’épargne salariale”.

Transfert d’une assurance vie vers un PER

Jusqu’au 31 décembre 2022, la loi Pacte (qui a instauré le PER) autorisait le transfert d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans vers un PER individuel, sous certaines conditions et avec des avantages fiscaux spécifiques.

Vos questions / Nos réponses

Puis-je transférer mon épargne retraite détenue dans d’autres établissements sur un seul et unique PER ?

Oui, vous avez la possibilité de transférer votre épargne retraite détenue dans d’autres établissements vers un seul et unique Plan d’Épargne Retraite (PER). Le PER a été conçu pour offrir aux épargnants davantage de flexibilité et de contrôle sur leur épargne retraite en leur permettant de regrouper plusieurs contrats en un seul.

Pour effectuer ce transfert, vous devrez contacter l’organisme auprès duquel vous détenez actuellement votre épargne retraite (PERP, contrat Madelin, etc.) et lui demander de transférer les fonds vers votre nouveau PER. Assurez-vous de bien comprendre les conditions, les frais éventuels et les implications fiscales de ce transfert.

En cas d’interrogations, n’hésitez pas à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.

Quel est l’intérêt de transférer son ancien PERP sur un PER après loi Pacte ?

Le transfert du PERP (qui n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020) vers un PER apporte plusieurs avantages, on peut notamment citer :

Meilleures opportunités d’investissement = meilleures performances potentielles

Les PER offrent généralement un éventail plus large de supports d’investissement par rapport aux PERP, ce qui vous permet de choisir des placements mieux adaptés à vos objectifs de rendement et à votre tolérance au risque.

Choix de la sortie à la retraite = flexibilité accrue

Les PER vous permettent de choisir la manière dont vous récupérez votre argent une fois à la retraite. Vous avez donc le choix entre une sortie en rente viagère, vous garantissant des revenus complémentaires réguliers jusqu’à votre décès, une sortie en capital que vous pouvez choisir de percevoir en une seule fois ou de manière fractionnée. Vous pouvez même choisir de panacher ces deux modes de sortie en recevant une part de capital et une part en rente !

Possibilité de regroupement = simplification de la gestion de votre épargne retraite

Les PER vous permettent de regrouper d’autres contrats de retraite antérieurs en un seul, simplifiant ainsi la gestion de votre épargne retraite.

Pour bien jauger l’importance du regroupement de vos anciens contrats de retraite, il est essentiel de reconnaître la complexité inhérente à ces contrats. Au fil des années, plusieurs épargnants ont souscrit à plusieurs contrats de retraite, que ce soit à travers leur employeur, à travers leur banquier, ou à titre individuel. Chacun de ces contrats peut avoir des conditions, des taux de rendement, des bénéficiaires différents, ce qui rend la gestion de ces actifs financiers particulièrement difficile.

Imaginez jongler avec plusieurs pièces de puzzle, chacune ayant sa propre forme et sa propre couleur. Le regroupement de ces contrats en un seul PER équivaut à assembler ces pièces en un ensemble cohérent. Vous simplifiez ainsi votre portefeuille et la préparation de votre retraite.

La simplification de la gestion n’est pas seulement un gain de temps et d’énergie, c’est aussi une manière proactive de prendre le contrôle de votre avenir financier. Vous pouvez mieux visualiser votre situation globale, ajuster votre stratégie d’investissement en conséquence, et être plus réactif aux évolutions du marché et à vos objectifs de retraite. En fin de compte, le regroupement de vos anciens contrats de retraite dans un PER vous offre une vue d’ensemble plus claire et vous permet de prendre de meilleures décisions pour garantir sécurité financière et tranquillité à la retraite.

A noter : si vous n’avez ni le temps ni les connaissances financières pour suivre activement vos investissements sur votre PER, n’oubliez pas que vous pouvez choisir de confier la gestion de votre épargne à des professionnels des marchés. Sur le PER, le mode de gestion par défaut est la gestion pilotée à horizon retraite, en d’autres termes le gestionnaire sécurise vos investissements à mesure que l’échéance de la retraite approche. Sur certains PER, il est aussi possible d’opter pour une gestion pilotée (tout court) afin de bénéficier des opportunités de marché décelées par votre gestionnaire.

Quels sont les frais de transfert vers un PER ?

Sur les anciens contrats de retraite, les frais de transfert peuvent atteindre jusqu’à 5 % du montant des contributions versées par les épargnants. Ces frais sont annulés après la dixième année du contrat et sont clairement stipulés dans les termes et conditions du contrat.

Aujourd’hui, avec les Plans d’Épargne Retraite (PER), les frais de transfert sont réglementairement plafonnés à 1 % des montants disponibles sur les contrats. De plus, dès que le contrat atteint 5 ans d’ancienneté, les transferts s’effectuent sans aucuns frais supplémentaires. Cette réglementation vise à rendre les transferts de fonds plus accessibles et abordables pour les épargnants et à encourager le regroupement des contrats d’épargne retraite en toute simplicité.

Comment faire un transfert de PER ?

La logique des 3 compartiments présents dans le PER individuel, dans le PERE collectif et dans le PERE obligatoire vous permet de transférer un PER vers un autre PER, au sein d’une même compagnie d’assurances ou vers une autre compagnie.

De la même manière, vous pouvez transférer un PER compte-titres (ouvert auprès d’une banque) vers un PER assurance et inversement.

En pratique, vous devez contacter l’ancien gestionnaire de votre PER qui se charge alors de transmettre les fonds et les informations pertinentes (compartiment, ventilation capital et intérêts) au nouveau gestionnaire que vous avez choisi. L’ancien gestionnaire dispose en théorie d’un délai de 2 mois à compter de la demande de transfert pour transmettre ces informations au nouveau gestionnaire.

Le transfert entre PER peut entraîner des frais :

  • Limités à 1% si le PER a moins de 5 ans
  • 0% si le PER a plus de 5 ans
  • 0% si le transfert intervient à la date de départ à la retraite ou si vous avez atteint âge légal de départ à la retraite

4 réponses à “Transférer son ancien contrat retraite vers un Plan d’Épargne Retraite : les étapes à suivre”

  1. Barbier dit :

    Peut on transférer un PERP vers un nouveau PER après 70 ans  ?
    Merci de me répondre

  2. Frederic LARCHE dit :

    Bonjour
    J’ai un pee article 83 dans mon entreprise et je vais être licencié pour inaptitude (invalidité catégorie2)

    est-ce que je peux transférer ce contrat vers mon PERi actuel après le licenciement.

    ou le débloquer?

    Merci de votre retour

    Cordialement.

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