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Contrats d’épargne retraite en déshérence : une loi pour les restituer

loi finances

Ce mardi 16 juin 2020, des députés étudient une proposition de loi visant à améliorer l’information aux épargnants sur les contrats d’épargne retraite qu’ils auraient oubliés. L’épargne laissée à l’abandon pourrait peser plusieurs milliards d’euros.

In fine, cette loi permettrait aux épargnants de retrouver de vieux contrats sur le site Info Retraite, grâce à une information beaucoup plus détaillée à ce sujet.

Les assureurs, quant à eux, se verront dans l’obligation de transmettre toutes les informations au sujet de contrats en déshérence, directement au responsable du site, le GIP (Groupement d’Intérêt Public) Union Retraite.

Pour Daniel Labaronne, député LREM (auteur de cette proposition de loi) : « il y a un consensus des politiques et des parties prenantes ». Selon lui, cette loi devrait être adoptée sans tarder, puis devenir applicable à partir de 2021, voire, au plus tard, 2022.

Un problème antédiluvien… Jamais résolu

Les institutions financières, telles que le CCSF et la FFA, ont déjà analysé et validé cette nouvelle loi ; il s’agit d’un problème récurrent, auquel les politiques et experts du secteur avaient déjà tenté de s’attaquer en vain.

L’ACPR, par exemple, a plusieurs fois émis de lourdes sanctions à cause de ces trop nombreux cas de déshérence, principalement dus au manque d’information fournie aux assurés.

Cela n’a pas freiné pour autant la multiplication de ces contrats omis par leurs bénéficiaires.

Jusqu’ici, aucune des mesures précédentes ne s’est révélée efficace en la matière.

Selon le CCSF (Comité de Consultation du Secteur Financier), la déshérence porte principalement sur des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par les entreprises, comme les Article 83.

Le salarié n’en étant pas le signataire direct, il perd facilement de vue non seulement le contrat, mais aussi l’assureur, voire même l’entreprise en fonction de ses évolutions de carrière ou de ses changements d’adresse.

Étant donné le manque de mises à jour de coordonnées, une montagne de courriers envoyés par les assureurs sont perdus dans la nature depuis longtemps.

Si, en fin d’année 2019, la députée Sophie Auconnie (UDI et Indépendants) avait déjà songé à résoudre le problème par une consultation des assureurs de l’ensemble des fichiers des caisses de retraite, cette possibilité n’a pas eu le succès escompté.

Et pour cause : la proposition de loi débattue ce mardi rejetterait tout simplement la possibilité pour les assureurs d’avoir accès aux données sensibles des assurés.

En outre, l’idée serait davantage de renforcer l’obligation des entreprises à rappeler à leurs salariés l’existence de ces contrats de retraite supplémentaire, et ce, notamment au moment du solde de tout compte.

Une déshérence salée !

Quant aux sommes que représentent ces contrats en déshérence, il est difficile de les estimer, d’autant plus que certains épargnants parviennent à les retrouver des années plus tard, et à les liquider.

Cela dit, en 2018, l’ACPR rapportait un bilan de 13 milliards d’euros de contrats d’épargne retraite supplémentaire non liquidés par leur bénéficiaire ayant plus de 62 ans.

Cette année, la Cour des Comptes estime que la déshérence représente entre 5 et 10 milliards d’euros d’épargne retraite non réclamée !

Une somme faramineuse, qui n’est jamais parvenue à de nombreux bénéficiaires.

Le nombre de courriers non distribués atteindrait plus de 50 %, et même 90 % chez les plus de 70 ans.

Le PER : botte secrète de l’épargne retraite

Issu de la Loi Pacte, le PER permet de contrer ce problème.

En effet, doté de trois compartiments, le dernier produit d’épargne retraite conçu par le gouvernement réunit tous les anciens contrats en un.

Tous les contrats d’épargne retraite, individuels ou collectifs, peuvent être transférés sur le PER.

Les PERP seront fermés à la commercialisation à partir du 1er octobre 2020, et pour les article 83, ils rejoindront le compartiment collectif du PER (à moins d’opérer un transfert en deux étapes vers un PERin).

De plus, tous les gestionnaires de PER ont pour obligation de fournir une information complète à l’épargnant au moins cinq ans avant son âge légal de départ en retraite.

Ce nouveau contrat offre donc plus de souplesse et d’informations, sa vocation est de remplacer tous les vieux produits d’épargne retraite.

Conseil LINXEA :

Chez LINXEA, notre PER a remporté le label d’excellence, attribué par Les Dossiers de l’épargne !

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