Des aspects parfois oubliés de la carotte fiscale du PER

Les cotisations individuelles versées dans le PER sont ajustables d’une année sur l’autre dans la limite des plafonds annuels et des plafonds cumulés sur 3 ans. Puisque les cotisations PER sont facultatives, l’épargnant peut verser plus en cas d’entrée exceptionnelle de fonds ou de ressources supérieures une année donnée ou verser moins en cas de difficultés financières passagères.

Rappelons que les plafonds annuels de déductibilité non consommés sont valables trois ans.

Pour les couples mariés ou pacsés, les plafonds de déduction de chacun des membres du couple peuvent être mutualisés afin d’obtenir un seul et même plafond de déduction total et donc un seul montant déductible pour l’ensemble du foyer fiscal.

Les versements effectués sur le PER d’un enfant mineur sont déduits du revenu net global du foyer fiscal des parents à hauteur de 10 % du plafond annuel de sécurité sociale de l’année n-1, soit 4 113 € . Il en est de même pour un enfant majeur qui est rattaché au foyer fiscal de ses parents (un étudiant par exemple), il peut alors bénéficier du plafond de 4 113 €.

Les sommes versées sur un PER sont alors déductibles du revenu imposable pour l’année en cours dans la limite d’un plafond fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

Supposons un couple qui a un enfant mineur de 15 ans et un enfant majeur de 19 ans et qui versent sur le PER de chaque enfant la somme de 4 113 €, c’est donc au total des versements de 8 226€  qui sont alors déductibles du foyer fiscal des parents,  un montant déductible qui s’ajoute aux versements déductibles des parents. Les versements effectués sur le PER d’un enfant (ou de plusieurs enfants) ne consomment pas le plafond d’épargne-retraite des parents.

Afin que les versements effectués sur le PER (ou les PER) d’un ou de plusieurs enfants ne soient pas requalifiés en donation déguisée, les parents devront valider le mécanisme le plus approprié pour leur donner cette somme annuelle. S’il s’agit de personnes aisées les parents pourront soutenir qu’il s’agit d’un présent d’usage, aucune déclaration à l’administration fiscale n’est alors nécessaire.

Si la valeur est élevée au regard des revenus et du patrimoine des parents, l’administration fiscale pourrait considérer les versements sur le PER des enfants comme un don manuel déclarable.  Ce don d’argent – qui peut être fait par les parents ou grands-parents - est exonérée jusqu’à 31 865 € (à condition que le bénéficiaire ait au moins 18 ans ou soit émancipé et que le donateur ait moins de 80 ans). Il peut aussi s’agir d’une donation dans la  limite de 100 000 € par parent et par enfant. C’est un point à préciser.

L’épargne du PER de l’enfant pourra être utilisée en cas de coup dur ou en cas d’apport pour l’acquisition de sa résidence principale. Si tout est bien calculé, lors de la sortie anticipée du PER, l’enfant pourrait être  fiscalisé avec une tranche d’imposition peu élevée (car en début de sa vie active) alors que les parents, eux, au moment de leurs versements déductibles étaient dans une tranche d’imposition bien plus élevée. Un avantage non négligeable !

Le PER peut être alimenté par le transfert d’un contrat vie de plus de huit ans (jusqu’à cinq ans avant l’âge de la retraite, soit 57 ans).  L’abattement annuel sur les gains  du contrat d’assurance-vie de 4 600 € (9 200 € pour un couple marié) est doublé et il passe donc à 9 200 € ou 18 400 €. Pour leur part, les versements sur le PER bénéficient aussi de la déduction fiscale dans la limite des plafonds autorisés.

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