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L’assurance-vie permet de récupérer son argent sans imposition en cas de difficultés de la vie

Chêne - paysage

L’assurance vie permet la récupération de tout ou partie de l’argent disponible sur le contrat sans imposition dans trois cas de force majeure prévus par l’article 125 OA du code général des impôts.

Exonération d’imposition dans 3 cas de force majeure

C’est en effet l’article 125-O A du code général des impôts qui prévoit :

« Les produits en cause sont alors exonérés, quelle que soit la durée du contrat, lorsque celui-ci se dénoue par le versement d’une rente viagère ou que ce dénouement résulte du licenciement du bénéficiaire des produits ou de sa mise à la retraite anticipée ou de son invalidité ou de celle de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ».

Dans le bulletin officiel des impôts, le fisc a largement commenté ces trois cas de sortie en acceptant que ces circonstances exceptionnelles s’appliquent à l’assuré lui-même, mais aussi à son conjoint.

Voici les commentaires de l’administration fiscale sur ces exonérations

« Il résulte des dispositions du deuxième alinéa du 1° du I de l’article 125-0 A du CGI que les produits en cause sont exonérés d’impôt sur le revenu, quelle que soit la durée du bon ou contrat, lorsque son dénouement résulte de l’un des événements mentionnés ci-après, aux II-C-1 § 102 et § 104, II-C-2 § 105 et II-C-3 § 107 et intervient dans le délai mentionné au II-C § 101.

Si ces exonérations sont liées à la situation personnelle du bénéficiaire des produits, il est admis qu’elles s’appliquent également lorsque le conjoint du bénéficiaire des produits en cause ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) fait lui-même l’objet de l’un des événements visés par la loi (licenciement, mise à la retraite anticipée, invalidité).

L’exonération s’applique aux produits perçus jusqu’au dénouement du bon ou contrat, à condition que ce dénouement intervienne avant la fin de l’année qui suit celle de la réalisation de l’un de ces événements.

Ainsi, par exemple, en cas de licenciement du bénéficiaire des produits, si le contrat d’assurance-vie est dénoué après le 31 décembre de l’année qui suit celle du licenciement, l’exonération ne peut pas s’appliquer (RM Marleix n° 97715, JO AN du 03 avril 2012 p. 2759).

1. Licenciement du bénéficiaire

L’exonération ne s’applique que si le contribuable s’est trouvé privé d’emploi pour une raison indépendante de sa volonté, et a été inscrit comme demandeur d’emploi à Pôle emploi.

Ceci implique que le bénéficiaire des produits ou son conjoint qui a été licencié et qui est inscrit comme demandeur d’emploi ne doit pas avoir retrouvé un emploi avant la fin de la période au titre de laquelle il prétend à l’exonération …/…. ( En revanche, l’exonération ne s’applique pas lorsque la perte de l’emploi résulte d’une rupture conventionnelle du contrat de travail dans les conditions prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du code du travail… /… Par ailleurs, la fin d’un contrat à durée déterminée ou la révocation d’un mandat social, qui ne constituent pas un licenciement, ne donnent pas droit à l’exonération.

En revanche, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de l’exonération des produits prévue au 1 du I de l’article 125-0 A du CGI en cas de cessation d’activité non salariée du titulaire du contrat ou de son conjoint ou partenaire lié par un PACS à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, en application des dispositions de l’article L. 620-1 et suivants du code de commerce.

2. Mise à la retraite anticipée

L’exonération s’applique également lorsque le dénouement du contrat fait suite à la mise à la retraite anticipée du bénéficiaire des produits…. / …. L’exonération peut être également accordée si le conjoint du bénéficiaire fait lui-même l’objet d’un licenciement ou d’une mise à la retraite anticipée.

3. Invalidité

L’invalidité du bénéficiaire des produits en cause (ou celle de son conjoint ou partenaire lié par un PACS) correspond au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (respectivement, invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque et invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont en outre dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie). »

Pour retrouver l’intégralité de ce commentaire du fisc, rendez-vous ici.

Lorsqu’ils peuvent bénéficier des cas d’exonération ci-dessus, les assurés doivent naturellement en informer l’assureur et bien entendu s’abstenir de demander à l’assureur d’opérer le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Seule l’invalidité permet l’exonération des prélèvements sociaux

L’exonération de prélèvements sociaux est maintenue, quelle que soit la durée bon ou contrat en unités de compte ou multisupport, lorsque son dénouement résulte de l’invalidité du bénéficiaire des produits ou de celle de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale.

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