Clause bénéficiaire : les bonnes questions à vous poser avant sa rédaction
À votre décès, le capital de votre (vos) contrat(s) d’assurance vie sera transmis, sans fiscalité ou avec une fiscalité très favorable, aux personnes que vous aurez indiquées dans votre clause bénéficiaire.
Mais soyez précis et prenez le temps de vérifier avec l’assureur que votre clause bénéficiaire a bien été enregistrée comme vous le souhaitiez.
Dans l’affaire que nous exposons ci-dessous il a fallu 10 ans de procédure et 5 décisions de justice pour trouver enfin la solution et « trancher ce nœud gordien ».
Les faits de cette affaire
Voici le résumé de ce dossier qui donne l’effet d’une véritable série américaine aux multiples épisodes :
A. Souscription de 2 contrats et désignations des bénéficiaires
C. a souscrit deux contrats d'assurance-vie, respectivement, en 1990 et en 2001. Le 11 mai 2006 il désigne 4 bénéficiaires, deux d’entre eux doivent chacun recevoir 10% des capitaux décès et deux autres chacun 40% des capitaux décès. Huit jours plus tard, le 19 mai 2006, il modifie la clause bénéficiaire en désignant les quatre mêmes personnes mais, cette fois, par parts égales, soit 25% des capitaux décès pour chacune d’entre elles.
B. Deux bénéficiaires sur quatre acceptent rapidement leur désignation
Par courrier du 22 mai 2006 adressé à l'assureur, soit trois jours après la modification de la clause, les deux personnes censées recevoir chacune 40% au titre de la première désignation bénéficiaire acceptent leur désignation. Le 20 juin 2006, l'assureur leur en accuse réception sans d'ailleurs viser spécifiquement l’une des deux clauses bénéficiaires. L’assureur informe aussi l’assuré de leur acceptation bénéficiaire en lui indiquant qu'à l'avenir, pour modifier ses contrats d’assurance-vie, l’accord des deux bénéficiaires acceptants sera nécessaire. L’assuré C. décède quelques mois plus tard.
C. Saisine du tribunal de grande instance
Informés qu’ils allaient chacun recevoir 25% des capitaux décès et non pas 40% auxquels ils s’attendaient, les deux bénéficiaires (censés recevoir chacun 40% des capitaux décès) saisissent en octobre 2011 la justice. Par jugement du 17 octobre 2013, le tribunal de grande instance de Paris les déboute de leurs demandes. Selon cette décision, chacun des quatre bénéficiaires doit recevoir 25% des capitaux décès.
D. On fait appel du jugement
Par un arrêt du 7 juin 2016 la cour d'appel de Paris modifie le jugement du tribunal de grande instance et elle condamne l’assureur à appliquer la clause bénéficiaire du 11 mai 2006, autrement dit, à verser à deux bénéficiaires 10% des capitaux décès à chacun et aux deux autres bénéficiaires 40% à chacun.
E. L’un des bénéficiaires présente un pourvoi en cassation
Par arrêt du 31 janvier 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt du 7 juin 2016 de la cour d'appel de Paris. La Cour de cassation (pourvoi n° 16-21.955) a décidé que « lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté en enjoignant aux parties de produire tous documents utiles à comparer à l'écrit contesté et au besoin en ordonnant une expertise ».
F. Une des deux clauses bénéficiaires serait-elle un « faux » ?
Ensuite, une décision (cour d’appel de Paris du 2 avril 2019) ordonne une expertise graphologique des deux clauses bénéficiaires, celle datée du 11 mai 2006 et celle datée du 19 mai 2006.
Aux termes de cette expertise, il s’est avéré que la clause bénéficiaire du 11 mai 2016 (attribuant 2 fois 10% et 2 fois 40%) présente des différences de calligraphie et l’expert est formel : les mentions « lu et approuvé » y figurant n'étant manifestement pas écrites de la main du souscripteur ». En revanche, le rapport de l'expert conclut que la clause bénéficiaire du 19 mai 2006 porte bien la signature et l'écriture émanant de l’assuré souscripteur. Selon l’expertise « aucun élément probant ne permet de remettre en cause la validité et l'authenticité de l’avenant du 19 mai 2006 » (attribuant 25% à chacun des bénéficiaires).
G. Renvoi devant la cour d’appel
La Cour de cassation a renvoyé l’affaire devant la cour d'appel de Paris qui a rendu sa décision le 3 novembre 2020, (pôle 2, 5ème chambre, numéro de répertoire général : 18/086087).
H. La solution définitive
La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de grande instance attribuant 25% des capitaux décès à chacun des bénéficiaires.
C’est donc une répartition égalitaire des capitaux décès issus des deux contrats d’assurance-vie qui doit être faite.
Nos conseils pour bien désigner vos bénéficiaires
Votre contrat d'assurance vie vous permet de désigner librement les bénéficiaires qui percevront les capitaux en cas de décès et permettront de ne pas les intégrer à votre succession en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.
Toute personne (y compris un mineur) ou personne morale (association, groupement, …) peut être désignée en tant que bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie.
Le bénéficiaire peut ignorer avoir été désigné. Rien n'oblige l’assuré souscripteur à informer la personne qu'il a désignée comme bénéficiaire de son contrat d'assurance-vie.
Demandez-vous qui vous voulez gratifier et désignez vos bénéficiaires avec précision !
Désignez le bénéficiaire par ses nom et prénoms, adresse, sa date et son lieu de naissance ou, par leur lien familial, par exemple, s’il s’agit de vos enfants.
- Soyez précis dans la répartition des capitaux
Indiquez les pourcentages de répartition. Exemple : « 50 % à mon fils Marc, 30 % à ma fille Lucie et 20 % à Marie, ma nièce. » Dans ce cas, n’oubliez pas de prévoir des bénéficiaires « à défaut » pour chaque pourcentage.
- Révisez votre clause en cas d’évolution de votre situation familiale ou patrimoniale : Mariage, divorce, rupture de PACS, naissances, héritage… veillez à adapter votre clause bénéficiaire à chaque changement majeur de votre vie.
- Désignez plusieurs rangs de bénéficiaires : Si vous n’en désignez qu'un - et qu'il disparaît soit avant vous, soit après vous sans avoir accepté le bénéfice - le capital sera réintégré dans votre succession et supportera donc le coût des droits de transmission.
- Veillez à ce que vos enfants bénéficiaires soient « vivants ou représentés »: Si la clause bénéficiaire désigne « les enfants de l’assuré » et que l'un de vos enfants disparaît avant vous, ses propres enfants ne récupèreront pas sa part, le capital étant réparti entre vos enfants survivants. Pour que vos petits-enfants héritent de la part de leur parent décédé, ajoutez la mention « vivants » ou « représentés ».
Si vous changez votre clause, soyez clair dans les modifications que vous souhaitez apporter
- Précisez bien que la nouvelle clause remplace l‘ancienne. Ne tronquez pas la rédaction.
- Envoyez la nouvelle clause par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remettez-la en mains propres contre signature à l’assureur ou à votre conseiller en assurance.
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