La clause bénéficiaire à options : un instrument de bonne stratégie patrimoniale - Linxea
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La clause bénéficiaire à options : un instrument de bonne stratégie patrimoniale

La clause bénéficiaire à options aussi appelée clause bénéficiaire à tiroirs est une technique patrimoniale intéressante qui donne au bénéficiaire de premier rang l’opportunité de décider de l’étendue des droits que recevront les autres bénéficiaires.

Le bénéficiaire de 1er rang, chef d’orchestre de la clause

Comme une clause bénéficiaire standard, ce type de clause permet soit un choix de (s) bénéficiaire (s), soit un choix de la répartition du capital, soit encore les modalités de l’attribution du capital entre les différents bénéficiaires, mais son véritable atout est de donner la main au premier bénéficiaire.

Par exemple, l’assuré prévoit que le bénéficiaire de premier rang pourra accepter la totalité du capital ou seulement une partie du capital, par exemple 60 % ou 40 %, la fraction non acceptée par le bénéficiaire de rang 1 revient alors au(x) bénéficiaire(s) de second rang ou de troisième rang désigné(s) par le souscripteur.

Exemple

« J’attribue la totalité des capitaux de mon assurance-vie à mon conjoint survivant, mais je lui laisse le choix de ne prendre qu’une quotité de ces capitaux afin d’attribuer à mes enfants vivants ou représentés, que je désigne comme bénéficiaires de second rang par parts égales, la totalité ou le restant des capitaux que mon conjoint bénéficiaire de rang 1 n’a pas reçu.»

La clause ci-dessus ouvre au conjoint les trois choix suivants :

  • Option 1 – S’il estime que la totalité du capital lui est nécessaire, le conjoint accepte la totalité du capital.
  • Option 2 – S’il considère que la totalité du capital ne lui est pas nécessaire, mais une partie seulement, il ne perçoit que cette partie du capital. Le reste du capital décès va aux enfants (et éventuellement aux petits-enfants en cas de prédécès de l’un des enfants).
  • Option 3 – S’il considère préférable que la totalité du capital profite aux enfants, le conjoint refusera la totalité du capital décès, lequel reviendra à ses enfants (et éventuellement aux petits-enfants en cas de prédécès de l’un des enfants).

L’avantage par rapport à la clause bénéficiaire standard : adapter son choix à sa situation réelle

L’intérêt de la clause bénéficiaire à options est de s’adapter aux besoins du conjoint survivant à l’époque à laquelle il pourra mettre en jeu cette clause. Il ne pourra prendre qu’une partie des capitaux ou même rien du tout et laisser à ses enfants la totalité des capitaux. C’est une clause évolutive car elle laisse plusieurs choix et s’adapte à la composition de la famille (ainsi la naissance d’un enfant). Contrairement à la clause bénéficiaire standard qui permet au(x) bénéficiaire(s) d’accepter (ou de refuser) le capital, sans possibilité de fractionner son acceptation, la clause à options permet de s’ajuster en fonction de sa situation patrimoniale.

« La clause bénéficiaire à options a été introduite pour répondre au plus juste aux besoins et aux enjeux patrimoniaux. Les évolutions familiales et patrimoniales ne sont pas toujours anticipables sur une aussi longue durée que celle du contrat d’assurance-vie. La clause à options offre alors une réelle souplesse et liberté pour permettre de répondre au mieux à ces nouveaux besoins » (page 30 du mémoire de Master 2 Droit des Assurances d’Alice Meissirel « La clause bénéficiaire à options : risque et/ou opportunité ? » Université Jean Moulin Lyon III année universitaire 2015/2016).

La clause à options est similaire à une donation entre époux

Cette clause permet aussi d’établir un parallèle avec la donation entre époux (encore connue sous le nom de « donation au dernier vivant »). Au décès du premier époux, le conjoint survivant qui est en présence d’enfants communs peut opter :

  • soit pour une part de la succession en pleine propriété, variable selon le nombre d’enfants (la moitié avec un enfant, le tiers en présence de 2 enfants, le quart des biens s’il y a trois enfants ou plus) ;
  • soit pour le quart en pleine propriété et les trois autres quarts en usufruit ;
  • soit pour la totalité en usufruit.

Exemple de rédaction de la clause bénéficiaire

Exemple : « Je désigne bénéficiaire de mon contrat d’assurance vie mon conjoint ; nom, prénom, date de naissance, qui recueillera à son choix, soit le 1⁄4 en pleine propriété des capitaux et les trois autres quarts en usufruit, soit l’usufruit de l’intégralité des capitaux.

Le surplus sera attribué à mes enfants, nés ou à naitre, par parts égales, vivants ou représentés. En cas de prédécès de mon conjoint ou de non-acceptation par lui du bénéfice du contrat, les capitaux du contrat seront recueillis en pleine propriété par mes enfants par parts égales entre eux. Au cas où l’un de mes enfants serait décédé ses propres enfants viendront en représentation et toucheront la part à laquelle cet enfant décédé aurait eu droit »

La clause à options peut prévoir un démembrement de propriété et/ou une charge

On peut concevoir une clause bénéficiaire à options avec un démembrement de propriété :

Exemple : « Je désigne comme bénéficiaire de premier rang mon conjoint qui pourra accepter, selon son choix, en pleine propriété ou en usufruit seulement, soit la totalité du capital décès, soit une fraction moindre que mon conjoint pourra librement choisir.

Mon conjoint disposera d’un délai de 3 mois, à compter de mon décès, pour faire connaitre son choix à la compagnie d’assurance. Faute d’avoir exprimé son choix dans ce délai de 3 mois imparti, le conjoint deviendra alors bénéficiaire de la totalité des capitaux décès en usufruit.

En cas d’attribution du bénéfice du capital décès en usufruit au conjoint, mes enfants, Jean, Pierre et Paul bénéficieront par parts égales entre eux de la nue-propriété. Il est stipulé que la compagnie d’assurance remettra la totalité des sommes dues au conjoint de l’assuré qui disposera sur cette créance monétaire d’un quasi-usufruit, conformément aux dispositions de l’article 587 du Code Civil. La compagnie d’assurance devra également indiquer par écrit aux enfants bénéficiaires du capital décès en nue-propriété, le montant des sommes totales remises au conjoint usufruitier ».

On peut ainsi désigner un bénéficiaire de premier rang avec un droit d’option entre une attribution en pleine propriété et/ou en usufruit de la totalité ou d’une partie du capital décès. La fraction de capital non accepté par le bénéficiaire de premier rang revient aux bénéficiaires de second rang. Ces bénéficiaires de second rang peuvent aussi n’accepter qu’une fraction du capital afin de laisser une dernière partie aux bénéficiaires de troisième rang :

Exemple : « Je désigne pour bénéficiaire de la totalité du capital décès de mon contrat d’assurance-vie mon épouse. Dans le cas ou mon épouse n’accepterait pas la totalité du bénéfice du contrat, la partie à laquelle elle renoncera bénéficiera en second rang à mes enfants, lesquels pourront eux-mêmes n’accepter qu’une partie du capital décès qui leur revient ou y renoncer, cette renonciation totale ou partielle sera faite au profit de leurs propres enfants, mes petits-enfants, qui deviendront alors les bénéficiaires de troisième rang ».

Une clause bénéficiaire à options peut contenir une charge

L’assuré peut prévoir une clause imposant au bénéficiaire des charges. Par exemple : assurer l’entretien d’un animal familier, financer les études d’un enfant, assurer l’entretien d’un proche, utiliser l’argent pour une acquisition immobilière, organiser les obsèques de l’assuré.

Exemple : « J’attribue 100% des capitaux de mon assurance-vie à mon conjoint survivant, mais je laisse à mon conjoint le choix de ne percevoir qu’une fraction de ces capitaux afin d’attribuer à mon fils unique Pierre la totalité ou la partie des capitaux que souhaite mon conjoint, mais à charge pour mon fils Pierre d’employer la totalité du capital qu’il percevra à l’acquisition de sa résidence principale ».

Une clause avec charge doit mentionner la personne qui vérifiera si la charge prévue a bien été exécutée, par exemple, un exécuteur testamentaire ou un notaire qui pourra contrôler si la condition imposée a bien été respectée.

D’un point de vue fiscal ce n’est pas une donation entre bénéficiaires

Le Bulletin Officiel des Impôts (BOI) au chapitre « Mutations à titre gratuit – Successions – Tarifs et liquidation des droits – Cas particuliers (référence :BOI-ENR-DMTG-10-50-80, n° 300) précise : « Les renonciations translatives, c’est-à-dire celles consenties au profit d’une personne déterminée qui l’accepte, sont considérées comme opérant une double mutation taxable aux droits de mutation à titre gratuit…./ … Toutefois, les droits de donation ne sont exigibles que si l’accroissement de la part du bénéficiaire de la renonciation résulte de la seule volonté du renonçant. En outre, lorsqu’elle ne modifie pas, en fait, les règles de la dévolution légale, la renonciation en faveur d’une personne déterminée est assimilée à une renonciation pure et simple. »

Une réponse du ministre des finances et des comptes publics (Réponse ministérielle n° 18026 à la question écrite de M. Claude Malhuret, sénateur de l’Allier, publiée au Journal Officiel, Sénat du 1er octobre 2015, page 2287) rappelle que « l’abattement (précité de 30 500 €) est global, quel que soit le nombre de bénéficiaires aux contrats et le nombre de contrats souscrits par l’assuré. Par conséquent, en cas de renonciation partielle des premiers bénéficiaires d’un ou de plusieurs contrats et d’attribution des restes à un ou plusieurs bénéficiaires en second, l’abattement de 30 500 € sera réparti entre l’ensemble des bénéficiaires effectifs des différents contrats souscrits par l’assuré au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables versées au titre de l’ensemble de ces contrats. …/ … Ces principes s’appliquent quel que soit le rang du bénéficiaire dans l’hypothèse où, en cas de renonciation totale ou partielle du premier bénéficiaire, le contrat d’assurance-vie prévoit un ou plusieurs bénéficiaires successifs ».
Dans le cas d’espèce, il s’agissait de versements réalisés par un assuré de plus de 70 ans, mais le raisonnement juridique est identique que l’assuré ait plus ou moins de 70 ans.

Autrement dit, si par exemple, le conjoint bénéficiaire renonce aux 100% auxquels il a droit en tant que bénéficiaire de 1er rang pour ne percevoir que 40%, les 60% donnés au bénéficiaire de second rang ne constituent pas une donation.

« Jamais, l’administration fiscale n’a considéré que le bénéficiaire de 1er rang qui renonce réalise une libéralité au profit des bénéficiaires de second rang : la renonciation du 1er bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie a pour effet d’attribuer le droit au capital au second bénéficiaire désigné. Par suite, des droits de succession éventuellement dus sur la valeur du capital acquis au décès de l’assuré (…) sont liquidés en fonction du lien de parenté entre le second bénéficiaire et l’assuré ». (Réponse Ministérielle à Mr Serge Roques, député de l’Aveyron, publiée au Journal Officiel, Assemblée Nationale, 27 septembre 1993, p. 4611, n° 6119).

« D’autre part, la structure des clauses à options exclut l’idée même de renonciation, puisqu’en choisissant la quotité qu’il entend recevoir, le bénéficiaire ne se dépouille d’aucun droit sur le reste de la garantie, celui-ci ne lui ayant jamais appartenu ». (Étude « Les clauses à options » Marc Iwanesko -Michel Leroy, sur le site de la Fédération Nationale Droit du Patrimoine (FNDP).

En effet, le bénéficiaire de second rang ou d’un rang supérieur reçoit bien le capital décès de l’assuré et non pas d’un autre bénéficiaire.

La clause à options est une solution patrimoniale séduisante à laquelle il faut penser dans de nombreux cas, car elle apporte de véritables solutions.

Questions / réponses

Que pensent les notaires de la clause bénéficiaire à options ?

Par cette clause l’assuré donne au premier bénéficiaire, après le décès de l’assuré, la possibilité de choisir la quotité qu’il percevra et ainsi de laisser au(x) second(s) bénéficiaire(s) un pourcentage plus ou moins important du capital décès.

Le congrès annuel des notaires qui a lieu à Marseille du 12 au 14 octobre 2022 est consacré à l’ingénierie notariale patrimoniale. Comme de coutume, bien avant ce congrès, les notaires ont déjà rédigé une étude de plusieurs centaines de pages. Voici plusieurs conseils donnés par les notaires à propos de la clause bénéficiaire à options.

La clause à options permet au bénéficiaire qui en profite de choisir la fraction (%) et la nature de droits (pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, par exemple) qu’il entend recevoir. Ce choix a pour conséquence de déterminer l’étendue des droits que recevront effectivement les autres bénéficiaires. Par exemple : « Mme X. bénéficiaire peut choisir de recevoir entre 30% et 60% du capital en pleine propriété, la part des droits qu’elle ne recevra pas ira grossir la part de Mr B. qui en tout état de cause recevra les 40% restants ».

Qui désigne les bénéficiaires et le montant de la quote-part du premier bénéficiaire ?

C’est l’assuré !

Le bénéficiaire, qui dispose de l’option, n’a pas la possibilité de choisir ceux qui recevront la valeur de la garantie. La délivrance de la garantie va s’effectuer dans le strict respect de la volonté de l’assuré souscripteur.

Quelle que soit la rédaction de la clause, en déterminant la quotité qu’il entend recevoir, le bénéficiaire ne renonce à rien puisqu’il n’avait encore rien acquis. Le bénéficiaire ne fait qu’exécuter la volonté du souscripteur puisqu’il ne choisit qu’une des quotités fixées par le souscripteur.

Quels sont les différents types de clauses à options ?

Les clauses à option sont de deux types :

  • Les clauses « miroirs » qui offrent au conjoint de l’assuré des droits sur les capitaux décès équivalents à ceux dont il est titulaire dans la succession de l’assuré.

Les notaires rappellent que le doyen Jean Aulagnier a proposé leur rédaction comme suit : « Je désigne pour bénéficiaires de mon contrat d’assurance mon épouse, à défaut mes héritiers. Dans le cas où mon épouse n’accepterait pas la totalité du bénéfice du contrat, celui-ci bénéficiera à mes héritiers en proportion de leurs droits héréditaires en application des dispositions de l’article L. 132-8 du Code des assurances. Mes héritiers devront produire à l’assureur une copie de la déclaration d’options faite dans le cadre du règlement de ma succession (ou une copie de l’acte de notoriété) précisant la nature de leurs droits héréditaires. L’assureur pourra alors régler les capitaux revenant à chacun des bénéficiaires ».

  • Les clauses qui organisent un choix de quotités autonomes de celles dont peut éventuellement bénéficier le conjoint sur la succession.

Voici un modèle de clause avec choix de la quotité de garantie :

« À mon décès, les sommes seront versées par l’assureur aux bénéficiaires désignés ci-après sous les conditions ci-après déterminées. En cas de survie de mon conjoint, ce dernier recueillera à son choix, soit le quart en pleine propriété de la garantie et le reste en usufruit, soit l’usufruit de l’intégralité de la garantie souscrite. Quel que soit son choix, le conjoint jouira d’un quasi-usufruit sur les fonds recueillis, en application de l’article 587 du Code civil. Le surplus sera attribué à mes enfants, nés où à naître, par parts égales. À défaut de l’un d’entre eux pour quelque cause que ce soit, la fraction de garantie auquel il aurait eu droit sera attribuée à ses descendants, par parts égales. En cas de prédécès de mon conjoint ou de non-acceptation par lui du bénéfice du contrat, ce dernier sera recueilli en pleine propriété par mes enfants ou à leurs descendants par parts égales. »

Fiscalité de la clause bénéficiaire à tiroir

En matière d’assurance-vie, l’administration fiscale ne considère pas que le bénéficiaire de premier rang qui renonce réalise une libéralité au profit des bénéficiaires de second rang. L’administration fiscale a précisé sa position dans une réponse ministérielle Malhuret (Rép. min. no 18026JO Sénat 22 sept. 2016, p. 4058) :

« M. Claude Malhuret attire l’attention de M. le Ministre des Finances et des Comptes publics sur la fiscalité des contrats d’assurance-vie.

Dans une clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, le stipulant a précisé que le bénéficiaire en premier pourrait n’accepter qu’une quotité du capital, par exemple 100 %, 75 % ou 50 %, la fraction non acceptée du capital revenant au bénéficiaire en second désigné par le stipulant lui-même.

Il lui demande de confirmer que les droits de succession éventuellement dus, en application de l’article 757 B du CGI, sur la fraction du capital profitant alors au bénéficiaire de second rang seront liquidés en fonction du lien de parenté entre le second bénéficiaire et l’assuré, et certainement pas en fonction du lien de parenté entre le bénéficiaire en premier et le bénéficiaire en second, l’acceptation partielle comme le refus total du bénéficiaire en premier ne pouvant nullement être constitutifs d’une libéralité indirecte entre le bénéficiaire en premier et le bénéficiaire en second ».

La réponse du ministre a été la suivante dans les cas d’un assuré qui avait souscrit le contrat et fait des versements après ses 70 ans :

« Aux termes de l’article 757 B du CGI, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 €. Ces principes s’appliquent quel que soit le rang du bénéficiaire dans l’hypothèse où, en cas de renonciation totale ou partielle du premier bénéficiaire, le contrat d’assurance-vie prévoit un ou plusieurs bénéficiaires successifs. Par suite, les droits de succession éventuellement dus sur la fraction qui excède 30 500 € des primes acquittées après le 70ème anniversaire de l’assuré, sont toujours liquidés en fonction du lien de parenté existant entre le bénéficiaire effectif des versements et l’assuré. Il est rappelé que l’abattement précité de 30 500 € est global, quels que soient le nombre de bénéficiaires aux contrats et le nombre de contrats souscrits par l’assuré. Par conséquent, en cas de renonciation partielle des premiers bénéficiaires d’un ou de plusieurs contrats et d’attribution des restes à un ou plusieurs bénéficiaires en second, l’abattement de 30 500 € sera réparti entre l’ensemble des bénéficiaires effectifs des différents contrats souscrits par l’assuré au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables versées au titre de l’ensemble de ces contrats ».

À noter : Ces passages sont extraits des pages 806 à 810 du rapport du congrès des notaires 2022.

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