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Des précisions sur la fiscalité des FCPR au sein de l’assurance-vie

Private equity

Nous avions publié un article concernant la possibilité d’incorporer dans des contrats d’assurance-vie des fonds de « private equity » et notamment des FCPR (fonds communs de placement à risques). Un lecteur nous revient en détail sur la fiscalité des FCPR détenus en direct et des FCPR incorporés dans un contrat d’assurance-vie. Voici le point sur cette question.

La réflexion de notre lecteur

« J’ai lu votre article sur les FCPR en assurance-vie. Quid de la taxation? Si je comprends bien uniquement 17,2% de taxation sur les bénéfices pour un fonds FCPR.
Par contre, dans le cadre de l’assurance vie (je mets de côté l’abattement de 9 200€ pour un couple que j’utilise déjà à plein chaque année), la taxation est de 30%  (12,8% + 17,2%).
Où est le hic?

On est beaucoup plus taxé donc dans le cadre de l’assurance-vie. Je ne comprends pas l’intérêt de souscrire via l’assurance-vie si c’est pour payer plus d’impôts à la sortie. »

La réponse que nous lui apportons

En effet, vous avez tout à fait raison, le FCPR dispose d’une fiscalité propre s’il est inscrit au nominatif ou via un compte-titres.

Dans une enveloppe assurance-vie, le FCPR suit les règles fiscales de l’assurance-vie, ce que nous avions indiqué dans l’article précédemment publié : «  Dans le cadre de l’assurance-vie les gains et plus-values bénéficient du régime juridique et fiscal intéressant de l’assurance-vie ….»

En cas d’acquisition de parts de FCPR en compte-titres ou en nominatif (nominatif pur = inscription des titres au registre de la société, nominatif administré = inscription des titres au registre d’un établissement financier), et sous réserve de détention de leurs parts pendant au moins 5 ans, les plus-values et gains des personnes physiques (particuliers) sont exonérés d’imposition, mais supportent les prélèvements sociaux.

Dans le cadre de l’assurance-vie les plus-values et les gains des parts de FCPR sont imposés au moment de leur retrait de l’assurance-vie au taux forfaitaire de 12,8% + les prélèvements sociaux. Toutefois, la fiscalité de sortie des anciens contrats est plus allégée (au-delà de 8 ans le prélèvement forfaitaire est de 7,5 % sur le montant au 31 décembre de l’année N-1 des versements n’excédant pas 150 000 euros par assuré).

L’assurance-vie permet aussi de conserver les plus-values et les gains « latents » dans l’enveloppe et donc d’en différer l’imposition, tant que l’on ne sort pas.

Cette enveloppe assurance-vie présente quelques avantages, notamment les possibilités d’arbitrages qui n’existent pas en cas de détention des parts de FCPR en compte-titres ou au nominatif.

Concernant les sorties pour les cas exceptionnels, le régime est le suivant :

  • En cas de sortie pour l’un des cas de force majeure de l’assurance-vie (licenciement, mise à la retraite anticipée ou invalidité de l’assuré ou de son conjoint) les plus-values et les gains deviennent exonérés d’imposition.
  • En cas d’acquisition directe de parts de FCPR, il existe aussi des possibilités de sortie par anticipation (décès, invalidité, départ en retraite, licenciement du porteur ou de son conjoint) avant l’échéance normale du FCPR, ces cas exonèrent les gains d’imposition.

Enfin, dans le cadre de l’enveloppe assurance-vie, en cas de décès de l’assuré les bénéficiaires désignés peuvent recevoir les capitaux avec un abattement par bénéficiaire de 152 500 € et ensuite une taxation forfaitaire de 20% jusqu’à 700 000 € (cotisations versées avant 70 ans) ou un abattement global de 30 500 € et exonération des gains (cotisations versées après 70 ans).

wdt_ID Taxation FCPR en direct FCPR en assurance vie
1 Cas de force majeure Exonération des gains Exonération des gains
2 Imposition 0% 12,8% ou 7,5%
3 Prélèvements sociaux Identiques Identiques
4 Transmission Pas d'exonération Exonérations selon le régime assurance-vie

Nous vous remercions de nous avoir contacté à ce sujet et nous restons à votre disposition pour toute question que vous voudriez nous soumettre.

L’équipe LINXEA

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