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Questions fréquentes

Questions-réponses sur l’assurance vie après 70 ans

C’est une erreur de croire que l’assurance-vie est réservée aux personnes de moins de 70 ans. Effectuer des versements sur un contrat d’assurance-vie au delà de 70 ans permet de bénéficier d’un abattement spécifique de 30 500 € et d’une exonération TOTALE des gains et des intérêts quel que soit leur montant.

Linxea répond à toutes vos questions concernant l’opportunité de souscrire ou de conserver un contrat d’assurance vie après 70 ans.

Au delà de 70 ans, est-il préférable de souscrire un nouveau contrat d’assurance-vie ou de faire des versements sur un contrat existant ?

Souscrire un nouveau contrat après 70 ans présente l’avantage de :

  • Différencier les sommes versées avant et après 70 ans
  • Désigner grâce à ce contrat des bénéficiaires différents de ceux désignés dans les autres contrats

Bon à savoir : le nombre de contrats d’assurance-vie que l’on peut souscrire n’est pas limité. Même si vous avez déjà 5 contrats d’assurance-vie, vous pouvez en ouvrir un sixième.

Si l’on possède déjà des contrats d’assurance-vie souscrits avant 70 ans et que l’on ouvre un nouveau contrat après 70 ans, sur quel contrat faut-il faire des retraits partiels ou demander des avances ?

Si vous avez un ou plusieurs contrats ouverts avant 70 ans et que vous ouvrez un nouveau contrat après 70 ans, n’oubliez pas d’utiliser le contrat le plus ancien si vous avez besoin d’effectuer des retraits partiels.

Pour les avances, il est aussi recommandé d’utiliser le contrat le plus ancien, ceci afin de ne pas réduire trop fortement les sommes disponibles sur le contrat le plus récent et de conserver intact le disponible transmissible aux bénéficiaires.

Utilisez votre nouveau contrat comme un contrat successoral destiné à vos héritiers ou aux proches à qui vous désirez laisser de l’argent.

Pour rappel, un contrat d’assurance-vie est « hors succession », selon l’article L132-12 du code des assurances. Cela signifie qu’en cas de décès de l’assuré, le capital ne va pas aux héritiers au sens du code civil mais au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans le contrat.

Le choix du ou des bénéficiaires est totalement libre.

Quels sont les avantages successoraux de l’assurance-vie avant et après 70 ans ?

Les avantages fiscaux (abattement de 152 500 € avant 70 ans et abattement de 30 500 € après 70 ans) permettent de transmettre des capitaux sans supporter de droits de succession qui autrement peuvent être élevés.

Par exemple, entre oncle ou tante et neveu ou nièce, le taux d’imposition est de 55 %, entre concubins, le taux d’imposition est de 60 %.

Autre exemple :

  • Un concubin âgé de 70 ans fait son testament en faveur de sa concubine, elle bénéficie alors d’un abattement de 1 564 € sur l’actif reçu, et au-delà elle devra payer des droits de succession au taux de 60 %.
  • S’il avait désigné sa concubine comme unique bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie ouvert après 70 ans, ce concubin aurait alors permis à sa concubine de bénéficier d’un abattement de 30 500 € et d’une exonération de la totalité des gains et intérêts obtenus sur ce contrat, et cela sans la moindre imposition.

Après 70 ans, y a-t-il une différence en termes de « transmission » entre ouvrir un nouveau contrat ou reverser sur un ou plusieurs contrats existants ?

Non, il n’y a pas de différence, vous avez le choix, vous pouvez soit :

  • Ouvrir un nouveau contrat pour distinguer les capitaux entre contrats et ainsi « spécialiser » chacun de vos contrats dans une optique bien précise.

Par exemple, avoir un contrat de plus de 8 ans pour vos besoins d’argent afin de puiser dessus si nécessaire et un nouveau contrat destiné à transmettre des capitaux à vos proches.

  • Faire des reversements sur un ou plusieurs contrats existants.

Pour bénéficier des avantages de l’assurance-vie en matière de « transmission des capitaux » il n’est pas nécessaire que le contrat ait été souscrit il y a plusieurs années, les avantages successoraux sont immédiats.

Dans les deux cas, que vous souscriviez un nouveau contrat après 70 ans ou que vous effectuiez des versements après 70 ans sur un contrat déjà existant votre bénéficiaire va profiter d’un abattement supplémentaire de 30 500 € et d’une exonération TOTALE des gains et intérêts pour les versements faits après 70 ans.

Comment l’abattement de 30 500 € après 70 ans est-il calculé (cas de l’ouverture d’un nouveau contrat et cas de versements complémentaires sur un contrat existant) ?

Si vous disposez d’un contrat déjà ouvert avant 70 ans, les versements effectués avant 70 ans et ceux réalisés après 70 ans seront différenciés par l’assureur. Ceux versés avant 70 ans bénéficient de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, ceux versés après 70 ans ouvrent droit à l’abattement de 30 500 €.

Si vous ouvrez un nouveau contrat après 70 ans, ce contrat bénéficiera de l’abattement de 30 500 €, ce qui n’empêchera pas vos autres contrats plus anciens de continuer à bénéficier de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire.

Bon à savoir : Si vous ne faites pas de versements après 70 ans sur un contrat déjà existant ou si vous n’ouvrez pas un nouveau contrat après 70 ans, vous perdrez cette exonération spécifique de 30 500 €.

Vous avez donc tout intérêt à en profiter.

Existe-t-il des différences entre l’abattement de 152 500 € et celui de 30 500 € ?

Tout à fait. L’abattement de 152 500 € pour les versements faits avant 70 ans est individuel. Il s’applique à chaque bénéficiaire désigné, ce qui veut dire que si une personne désigne trois bénéficiaires, chacun de ces bénéficiaires pourra profiter de cet abattement de 152 500 €. Le contrat permettra au total de transmettre 3 fois 152 500 €, soit 457 500 €.

En revanche, l’abattement de 30 500 € pour les versements faits après 70 ans est global. Il s’applique à l’ensemble des bénéficiaires désignés et quel que soit le nombre de contrats ouverts après 70 ans. En cas de pluralité de bénéficiaires, l’abattement de 30 500 € est réparti entre les bénéficiaires concernés au prorata de la part leur revenant, mais le ou les bénéficiaires exonérés de droits de succession ne comptent pas.

Autre distinction entre l’abattement de 152 500 € et celui de 30 500 € : l’abattement de 152 500 € comprend à la fois les primes versées sur le contrat et les gains et intérêts de ces primes, alors que l’abattement de 30 500 € ne comporte que les primes, tous les gains et intérêts quel que soit leur montant sont exonérés.

Parfois, il peut arriver que le montant des gains et intérêts soit bien supérieur aux 30 500 € investis.

Cet abattement global de 30 500 € est-il partagé entre tous les bénéficiaires ou existe-t-il des exceptions ?

En effet, il existe certaines exceptions. Les bénéficiaires exonérés de droits de succession ne sont pas pris en compte pour diviser l’abattement global de 30 500 €.

Ainsi, si l’épouse de l’assuré décédé est désignée bénéficiaire du contrat, cette épouse étant dispensée totalement de droits de succession, sa part ne sera pas prise en compte pour diviser l’abattement de 30 500 €. Mécaniquement, s’il y a plusieurs bénéficiaires, leur part exonérée augmentera.

Bon à savoir : Sont également dispensés de droits de succession, les partenaires pacsés et les frères et sœurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés, âgés de plus de 50 ans ou atteints d’une infirmité et domiciliés avec le défunt au cours des 5 années précédant le décès.

Peut-on désigner le même bénéficiaire sur le contrat ouvert après 70 ans et sur le contrat souscrit avant 70 ans ?

C’est vous qui choisissez. Il peut s’agir du même/des mêmes bénéficiaires ou d’autres. Vous pouvez donc ajouter de nouveaux bénéficiaires après 70 ans différents de ceux désignés avant 70 ans.

Le coin du juriste

Quel est le texte prévoyant l’abattement de 30 500 € et l’exonération totale des gains et intérêts ?

C’est le paragraphe I de l’article 757 B du code général des impôts qui prévoit : « Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 € ». Les intérêts et produits de ces sommes sont eux totalement exonérés.

Le fait que les gains et intérêts réalisés au delà de 70 ans soient exonérés est-il favorable ?

Cette exonération des gains et des intérêts est fondamentale, voici quelques exemples qui l’illustrent :

  • Supposons un versement de 30 500 € à 70 ans, l’assuré décède à 87 ans.

Pendant 17 ans des gains et intérêts sont venus grossir le contrat. A 2 % l’an, pendant ces 17 ans, leur montant représente 12 207 €, dont la totalité est exonérée. A 3 % l’an le montant de ces gains et intérêts représentent 19 912 € qui sont également exonérés.

Si l’assuré vit longtemps, les gains et intérêts exonérés peuvent dépasser le montrant du capital investi au départ.

  • Une personne verse 50 000 € à 70 ans et elle décède à 99 ans, soit 29 ans après.

En prenant une revalorisation moyenne de 2,50 % l’an, les 50 000 sont devenus 102 320 €. Les intérêts, supérieurs au montant du capital investi, sont exonérés. Dans ce dernier exemple, le capital versé est taxable aux droits de succession (ou bénéficie d’abattements successoraux, voir ci-dessous) à hauteur de 19 500 € (50 000 – 30 500).

Est-ce que ça vaut le coup d’ouvrir un contrat au delà de 70 ans ?

Bien sûr. A 70 ans, l’espérance de vie est de l’ordre de 13 ans pour un homme et de 16 ans pour une femme.

Pendant cette période, même à 2 % l’an, un capital placé rapportera 29 % d’intérêts, 100 € placés seront devenus 129 €.

A 4 % l’an, un capital placé pendant 13 ans rapporte 67 % d’intérêts (100 € placés sont devenus 167 €) et le même capital placé pendant 16 ans rapporte 87 % d’intérêts. Autrement dit, les 10 000 € placés il y a 16 ans à 4 % l’an sont devenus 18 730 €.

Au cas où il y aurait des sommes imposables (versements de plus de 30 500 € après 70 ans), comment sont taxées les sommes reçues par les bénéficiaires ?

Si malgré l’abattement de 30 500 € et l’exonération totale des gains et intérêts, il y a des sommes imposables, ces sommes peuvent en plus bénéficier des abattements successoraux selon le degré de parenté.

En effet, les sommes imposables sont soumises aux droits de succession et ouvrent droit aux abattements liés à ces droits de succession (si ces abattements ne sont pas utilisés par ailleurs).

Par exemple :

  • Un enfant perçoit 130 000 € au titre d’une assurance-vie souscrite par son père âgé de plus de 70 ans.

Les primes versées s’élèvent à 90 000 €, les intérêts à 40 000 €. Les 40 000 € d’intérêts sont exonérés.

L’exonération au titre de l’assurance-vie ouverte au delà de 70 ans est de 30 500 € pour les primes versées. C’est donc la somme de 59 500 € (90 000 € – 30 500 €) qui est normalement imposable, mais qui peut bénéficier de l’abattement successoral entre père et fils de 100 000 € et qui permet d’exonérer la totalité des sommes transmises.

Résultat : 130 000 € transmis via une assurance-vie ouverte après 70 ans à un enfant qui n’a aucun droit à payer.

  • Un neveu reçoit 55 000 € au titre d’une assurance-vie souscrite par son oncle âgé de plus de 70 ans.

Les primes versées s’élèvent à 40 000 €, les intérêts à 15 000 €. Les 15 000 € d’intérêts sont exonérés.

L’exonération au titre de l’assurance-vie ouverte au-delà de 70 ans est de 30 500 € pour les primes versées. C’est donc la somme de 9 500 € (40 000 € – 30 500 €) qui est normalement imposable. Cette somme bénéficie de l’abattement successoral entre oncle et neveu de 7 967 €, il reste donc 1 033 € (9 000 € – 7 967 €) réellement imposables au taux élevé de 55 %, soit des droits s’élevant à 568 € (1 033 X 55%).

Résultat : 55 000 € transmis via une assurance-vie ouverte après 70 ans à un neveu qui paie seulement 568 € de droits.

Jusqu’à quel âge peut-on verser sur un contrat d’assurance-vie ?

Il n’y a pas d’âge pour continuer à faire des versements sur un contrat. En revanche, ouvrir son premier contrat d’assurance-vie à 85 ans ou au delà peut entraîner des demandes d’explications de la part de l’assureur. Certains assureurs exigent une déclaration manuscrite de la personne âgée de plus de 85 ans certifiant qu’elle effectue les versements en toute connaissance de cause et sans aucune contrainte.

La fédération française des assureurs (FFA) a rappelé dans ses règles déontologiques : « Il faut écarter les souscriptions à des âges très élevés dans des conditions qui laissent envisager un risque sensible de contestations ultérieures. L’entreprise d’assurance doit mettre en place une procédure d’examen systématique pour les demandes de souscription au-delà d’un certain âge et, en tout état de cause, à partir de 85 ans, afin de vérifier l’opportunité, pour le souscripteur, de l’opération d’assurance vie envisagée. ».

L’avis Linxea

Pour les contrats ouverts après 70 ans ou pour les versements effectués après 70 ans, les différents abattements successoraux (notamment en faveur d’un enfant, d’un frère, d’une sœur, d’une nièce…) sont à prendre en compte.

BénéficiaireMontant transmis sans droitsTaux d’imposition au-delà du montant transmis sans droits
Conjoint, partenaire pacsé, frère et sœur(sous 3 conditions).Sans limite0 %
Toute autre personneTotalité des intérêts +
30 500 euros de prime versée à se partager entre les bénéficiaires sauf ceux exonérés de droits de succession
Droits de succession à régler selon le degré de parenté et après avoir déduit les abattements successoraux

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  1. Bonjour, je suis né en 1933. Puis je souscrire une assurance vie chez vous.
    Merci par avance de votre réponse.

    1. Post comment

      L'équipe LINXEA says:

      Bonjour,
      Il n’y a pas d’âge maximal pour souscrire un contrat d’assurance vie. Vous pouvez donc souscrire chez nous mais notez toutefois que certains éléments (clause bénéficiaire, part de fonds en euros…) seront étudiés.

  2. quelle est la règle pour les contrats adhésion conjointe? peut-on verser 2 fois 30500 après 70 ans?

    1. Post comment

      L'équipe Linxea says:

      Bonjour,
      Dans le cas d’une co-souscription, l’abattement global de 30 500 euros pour l’ensemble des bénéficiaires demeure, il n’est pas doublé.

  3. Bonjour,

    Parle t’on d’âge révolu ou d’âge atteint dans l’année ?

    Je fête mes 70 ans hier, j’ouvre un contrat d’av aujourd’hui, bénéficierai-je des 152500€ et à partir du 16.06.2023 je serai aux 30500€ ?

    Merci pour votre aide.

    1. Post comment

      L'équipe Linxea says:

      Bonjour,
      L’abattement applicable à l’ensemble de vos bénéficiaires sera de 30 500 € mais notez que tous les gains et intérêts de votre contrat seront exonérés.

  4. Bonjour,
    J’habite la Thailande et j’ai un contrat d’assurance vie ouvert au nom de ma partenaire de PACS qui est Thailandaise.
    A mon décès le capital de ce contrat bénéficiera -t- il de la même fiscalité qu’avec une bénéficiaire française?
    Merci par avance.

    1. Post comment

      L'équipe Linxea says:

      Bonjour,
      Les sommes versées avant 70 ans sur un contrat souscrit par un non-résident sont transmises à un bénéficiaire sans fiscalité, à la double condition suivante :

      – Au moment de son décès, l’assuré n’est pas fiscalement domicilié en France
      – Au moment du décès, le bénéficiaire n’est pas fiscalement domicilié en France et ne l’a pas été pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant le décès

      Dans le cas contraire, les capitaux seront taxés à 20 % après abattement de 152 500 € par bénéficiaire.

      Pour en savoir plus, vous pouvez lire notre article L’assurance vie des non-résidents

  5. suite à votre dernier message concernant mes parents qui avaient souscrit à 83 et 84 ans, vous m’aviez bien confirmé que l’abattement fiscal de 30500 euros se cumulait avec les intérêts du contrat, or les services fiscaux de Laon ( 02000 ) dont je dépends me disent simplement qu’il n’en est pas question car ils n’ont jamais pratiqué ainsi.
    Que puis-je faire ?
    Pour mémoire la prime initiale était de 300 000 euros et suite à divers rachats, au décès, le montant restant était de 165 000 euros environ, de plus les intérêts du contrat était de 61 000 euros environ ( ce dernier montant doit être réduit des montants des intérêts déjà payés sur les précédents rachats)

    1. Post comment

      L'équipe Linxea says:

      Bonjour,
      Le texte de loi qui s’applique dans votre cas est l’Article 757 B du code général des impôts que vous pouvez consulter en cliquant ici. Vous devez absolument demander à votre assureur le détail de la fiscalité appliquée à votre contrat.

  6. Post comment

    Lagouarde Jacky says:

    bonjour nous sommes un couple marie sous le régime de la communauté nous avons
    78 et 79ans a ce jour nous avons rien fait concernant notre sucession nous avons l’intention de vendre notre maison estimer a 350000 euros te reviendros en location car nous ne pouvons de moins en moins entretenir notre maison devenue trop grande pour nous .Nous avons deux enfants et nous aimerions savoir quel est la solution pour que l’etat ne leur prenne rien a notre deces si nous placons une grosse partie de la vente de la maison en asssurance vie par exemple ou autre solution que vous m’indiquerait pour si possible sans frais de sucession pour nos enfants je vous remercie de bien vouloir me conseiller cordialement

    1. Post comment

      L'équipe Linxea says:

      Bonjour,
      Chaque enfant peut recevoir de chacun de ses parents 131 865 euros nets de droits tous les 15 ans :
      – 100 000 euros au titre de l’abattement entre parent et enfant
      – 31 865 euros au titre d’un don familial (qui doit être effectué avant les 80 ans du donateur)

      En conséquence, chacun de vos enfants peut recevoir 263 730 euros sans payer le moindre centime au fisc. Investir le reliquat dans une assurance vie est la solution parfaite pour éviter les droits de succession.

  7. merci pour ces explications qui ,je l’espere sont d’actualité (dec 2022)
    je souhaiterais savoir si en ouvrant une nouvelle assurance vie (j’ai 76 ans) et en y logeant des valeurs SCPI ,celle ci entre dans mon IFI??
    PRECISION:
    je suis français mais resident Portugais

    1. Post comment

      L'équipe Linxea says:

      Bonjour,
      En effet, sont imposables à l’IFI, les contrats d’assurance-vie pour la valeur des unités de comptes investis en actifs immobiliers situés en France.

  8. Post comment

    DELATTRE SIMON says:

    Bonjour,

    Y a-t-il des contrats plus “adaptés ” selon l’âge du souscripteur ?
    Merci de votre réponse

    Cordialement

    1. Post comment

      L'équipe Linxea says:

      Bonjour,
      Il n’existe pas à proprement parler de contrats “plus adaptés” selon l’âge du souscripteur. L’assurance vie reste un placement adapté à tout âge. En fonction de votre horizon de placement, le choix des supports d’investissement va nécessairement varier : ouvert à 40 ans, le contrat sera potentiellement davantage investi sur des actifs dynamiques (actions…) que s’il est ouvert à 70 ans.
      70 ans est l’âge pivot pour la fiscalité de la transmission, rien de plus.

  9. Bonjour, comment trouve t on les intérêts produit par l assurance vie. Doit t on prendre la prime date de l ouverture de l assurance jusqu’à la somme finale au décès. D autre part, ns sommes 5 bénéficiaires, 4 de la même famille,+1 autre nièce, comment et qui partage les 30500 assurance prise après 70ans. Comment la banque retrouve t elle l adresse des bénéficiaires. C est la banque qui déduit direct les 6100 euros de chacun où individuellement doit on déclarer. Merci pour les réponses. Cordialement

    1. Post comment

      L'équipe Linxea says:

      Bonjour,
      C’est bien ça, les intérêts équivalent au capital acquis moins le montant total des versements.
      Pour les versements effectués après 70 ans, l’ensemble des bénéficiaires se partagent les 30 500 euros d’abattement. Ainsi, dans votre cas, les 5 bénéficiaires se partagent l’abattement, soit 6 100 € d’abattement chacun, que chacun aura à déclarer.
      Dès qu’ils ont connaissance du décès du titulaire du contrat, les assureurs ont l’obligation de rechercher les bénéficiaires du contrat par tout moyen.

  10. Bonjour,
    j’ ai trois contrats d’ A.V. médiocres, aussi je souhaiterai les transférer dans un nouveau contrat,
    dans le même établissement bancaire, afin de garder l’ antériorité fiscale
    Ayant plus de 70 ans ,es que les versements de ce transfert, sont pris en compte dans les 30500€,
    ou bien du fait, qu’ils faisaient partie de versements sur des contrats avant 70 ans, ce transfert
    ne rentre pas dans le cadre des 30500€ ?

    1. Bonjour,
      C’est la date de souscription et non la date de transfert qui est retenue pour déterminer l’antériorité fiscale du contrat d’assurance vie. Vos bénéficiaires profiteront donc d’un abattement de 152 500 € chacun pour les versements effectués avant vos 70 ans.

  11. Bonjour
    Peux t on ouvrir un contrat d’assurance vie après 70 ans et demander la conversion immédiate en rente viagère ou y a t il un délais minimum à respecter? Par exemple verser 100 000 euros à l’ouverture et demander immédiatement la conversion en rente.
    Merci

    1. Post comment

      L'équipe Linxea says:

      Bonjour,
      Selon les conditions générales du contrat Linxea Spirit 2 que nous distribuons, “Dès lors que le Contrat a une durée courue supérieure à 6 mois et en cas de rachat total ou décès de l’Assuré, le(s) Bénéficiaire(s) pourra(ont) demander le service d’une rente viagère réversible ou non, dont le montant est fonction de la valeur (capital versé au(x) Bénéficiaire(s) suite au rachat total ou décès), du tarif en vigueur à la date de liquidation, de l’âge du(des) Bénéficiaire(s) de la rente au moment de cette liquidation ainsi que du taux de réversion retenu (60 % ou 100 %) et de l’âge du(des) Bénéficiaire(s) de cette réversion au moment de la demande et de toute autre condition applicable à la date de la liquidation de la rente. Le montant des arrérages mensuels ainsi déterminé devra être supérieur à 100 euros pour que la transformation en rente soit acceptée. La rente viagère est payable mensuellement à terme échu.”

  12. Y a t il un délai pour des versements faits sur une ass vie existante afin que les avantages fiscaux soient pris en compte entre le moment des versements de le personne et son décès?

    1. Post comment

      L'équipe Linxea says:

      Bonjour,
      Si votre assurance vie a plus de 8 ans, les versements ultérieurs bénéficieront des avantages fiscaux liés.

  13. BONSOIR

    j’ai 74 ans et souhaiterai souscrire une assurance vie avec un capital de 15000 euros et qui sera alimente mensuellement
    est ce une bonne solution de mettre 70% en fonds euros et 30% en unites de compte (immobiliers et ETF Les propositions des assureurs et cabinets gestion patrimoine sont contradictoires et peu de renseignements pour les frais que me conseillez vous
    merci cordialement

    1. Post comment

      L'équipe Linxea says:

      Bonjour,
      Une allocation avec 70% en fonds euros et 30% en unités de compte correspond à un profil prudent. Si vous souhaitez limiter votre prise de risque, c’est le profil à choisir.
      Pour ce qui est des unités de compte, nous conseillons souvent l’immobilier. L’avantage avec les contrats d’assurance vie étant que vous pouvez non seulement y loger des SCPI mais aussi des SCI, moins coûteuses. Pour vous donner une idée, en moyenne les frais d’entrée sur les SCPI en assurance vie s’établissent entre 6 et 8%, contre 2% en moyenne pour les SCI.
      Par ailleurs, les ETF – par la diversification qu’ils apportent, par leur lisibilité et par leurs frais réduits par rapport à des OPCVM – sont également une option intéressante à envisager.
      Quelle que soit la répartition que vous retiendrez, tournez-vous vers un contrat qui ne prélève pas de frais sur les versements et dont les frais de gestion des supports sont réduits. Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.

  14. Post comment

    Cuche Claudine says:

    Je suis de nationalité française et réside en France. Ma fille est Suisse, par son père, réside et travaille dans ce pays.
    Est-ce que l’assurance vie, dont elle est bénéficiaire sera taxée en Suisse?

    1. Post comment

      L'équipe Linxea says:

      Bonjour,
      En effet la convention fiscale conclue entre la France et la Suisse prévoit une exonération de retenue à la source sur les intérêts versés. Donc, les produits issus d’un rachat d’un contrat d’assurance-vie détenu auprès d’un assureur français par un résident fiscal suisse ne sont imposables qu’en Suisse.

  15. Bonjour,
    J’ai 4 contrat d’assurance vie en cours.  Je vais atteindre les 70 ans en 2024. 
    Si je poursuis les versements à hauteur de 700€ par mois, j’atteindrai les 30500€ après 43mois. N’est-il pas préférable de stopper les versements sur tous les contrats après cette période pour éviter l’imposition ?

    1. Post comment

      L'équipe Linxea says:

      Bonjour,
      Nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.

  16. j’aurai 70 ans le 22/06/2024 ; pour les versements après 70 ans c’est après le 22/06/1954 ou après le 31/12/2023 ?

    Merci

    1. Post comment

      L'équipe Linxea says:

      Bonjour,
      Les versements que vous effectuerez à partir du 22/06/2024 seront soumis à l’article 757B CGI (abattement global de 30 500 €).

  17. Sur un contrat ancien (1984) avec des primes versées avant le 13/10/1998, il est à priori possible de verser aujourd’hui à plus de 70 ans de nouvelles primes.

    Ai-je bien compris si je pense que ces primes génèrent des produits exonérés de toute fiscalité en cas de rachat ultérieur (et ne sont donc pas soumise au seuil de 4600/9200€ des contrats actuels)?

    Ai-je bien compris si je pense qu’en cas de rachats, ceux-ci peuvent s’imputer uniquement sur les primes versées après 70 ans et ainsi laisser intacte la poche de primes versées avant 70 ans?

    Ai-je bien compris si la poche de primes versées avant 70 ans reste ainsi fiscalement totalement transparente en cas de succession?

    Ai-je bien compris si la poche de primes versées après 70 ans (évidemment diminuée du montant des rachats) n’est pas réintégrée dans la succession mais soumise à la taxation de 20%/32.25% après abattement de 152 500€ par bénéficiaire?

    Merci

    Pierre

    1. Bonjour,
      En effet, le régime fiscal applicable aux primes versées après 70 ans ne concerne que les contrats d’assurance vie souscrits depuis le 20 novembre 1991, pas les contrats souscrits avant. Votre contrat ayant été souscrit en 1984, vous pouvez continuer de l’alimenter sans contrainte après 70 ans. Le capital correspondant ne sera pas soumis aux droits de succession à votre décès. Il bénéficiera du même régime que celui correspondant à vos versements faits avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis prélèvement de 20 % ou 31,25 %. Vous avez donc parfaitement compris.

  18. Merci de cette première confirmation.
    Il faut néanmoins remarqué que les capitaux versés avant le 12/101998 sont totalement avec leurs produits, exonérés de droits et sans limite.

    La question cruciale est la suivante :
    Si des rachats interviennent aujourd’hui (après 70 ans), ceux-ci s’imputeront-ils sur montants acquis valorisés avant le 12/10/98 et donc ils diminueront l’avantage successoral initial ci-dessus ou bien s’imputeront-ils sur les primes versées après le 12/10/1998 et après 70 ans auquel cas l’avantage successoral initial restera inchangé?

    Cette précision est donc capitale pour l’analyse d’un tel contrat.

    En résumé quel principe est-il retenu pour les rachats :
    FIFO (First In, First Out)
    ou
    LIFO (Last IN, First Out)

    Merci de votre réponse

    1. Bonjour,
      Les assureurs appliquent la méthode dite “globale” pour calculer les primes versées sur un contrat en “perte” (moins value ou rachat), sur la base d’un coefficient déterminant la part imposable du contrat. Des rachats effectués aujourd’hui s’imputeront donc au prorata des montants acquis valorisés.

  19. Bonjour,
    Dans le cadre de plusieurs assurance vie souscrite après 70 ans, la répartition après le décès de la personne ayant ouvert ces assurance est la suivante :
    3 assurance vie reviennent à des associations et 2 assurance vie reviennent à des neveux.
    Comment se répartit l’abattement de 30500€
    Sachant que les associations sont exonérées de droit de succession
    L’abattement de 30500 € concerne t il quand même les 5 assurances vie pénalisant ainsi ceux qui paient des droits de succession ou l’abattement de 30500 €, concernera t il que les 2 assurance vie des neveux ?

    1. Bonjour,
      L’abattement de 30 500 € sera réparti entre les 5 bénéficiaires, y compris les associations sans prise en compte du fait qu’elles ne sont pas soumises aux droits de succession.

  20. Bonjour,
    Selon un extrait du Bofip
    https:/bofip.impots.gouv. fr, /bofip/3456-PGP. htlm/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20160701 paragraphe 220
    Il semblerait que l’abattement de 30500€ ne concerne pas les primes des bénéficiaires non soumis aux droits de succession.
    Qu’en est-il réellement ?
    Merci

    1. Bonjour,
      Vous avez raison. Au-delà du conjoint survivant, du partenaire de PACS et, sous certaines conditions, des frères et sœurs vivant ensemble, la réponse ministérielle que vous citez indique qu’il n’est pas tenu compte de la part revenant aux associations exonérées de droits de succession pour répartir l’abattement de 30 500 euros. L’abattement sera donc réparti entre les neveux.

  21. Bonjour,
    Ma mère a souscrit une assurance vie après 75 ans, elle vient de décéder. Sur 100 000 euros de placement quelle somme nous restera t il à mon frère et moi même après l’abattement des 30500 euros

    1. Bonjour,
      Nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.

  22. Bonjour,
    Pour un couple ayant plus de 70 ans et ayant chacun 1 AV de 150 k€ remplie avant leurs 70 ans, si l’un d’eux décède, est-ce que le conjoint survivant pourra intégrer ce capital de 150 k€ dans son AV pour faire bénéficier plus tard de l’abattement des 2×152.5 k€ à leurs 2 enfants, ou bien devra-t-il ouvrir une autre assurance vie avec seulement 30500 € d’abattement?
    Merci

    1. Bonjour,
      Afin de mieux comprendre la situation et vous fournir des conseils personnalisés, nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.

  23. Bonjour,
    Ma maman est décédée il y a quelques mois à l’age de 77 ans . Après 70 ans elle m’a fait un contrat assurance vie de 66 000€ et un contrat pour ses 4 petits-enfants de 1000€ chacun. Avant 70 ans 1 contrat répartit entre moi et 2 petits-enfants d’environ 1865€ dont versement après 70 ans 903€ chacune.
    J’ai bien compris qu’il y a avait un abattement de 30 500€ et ensuite vient s’appliquer 100 000 d’abattement et j’ai cru lire 1594€ pour les petits-enfants. La question est quel est le calul pour proratisé les 30 500€ entre tous les contrats ? Sachant que ma part dans la succession est de 57569€ (que je n’ai pas eu en parti puisque c’est le passif de la communauté déclaré au décès de mon père). Je me demande si je n’ai pas des droits de succession à payer au final…
    Merci d’avance de votre réponse

    1. Bonjour,
      Nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.