Renoncer au bénéfice d’une assurance vie : un droit mal connu

Bonjour, Merci pour votre question, c’est un point essentiel et parfois mal compris. Oui, il y a une fiscalité sur l’assurance vie… mais elle reste avantageuse ! Lorsque l’épargnant décède, les capitaux versés aux bénéficiaires ne font pas partie de la succession (article L132-12 du Code des assurances) et bénéficient d’un régime fiscal spécifique (article 990 I du CGI). Pour les primes versées avant 70 ans, les bénéficiaires profitent d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats confondus sur la tête d’un même assuré. Au-delà de cet abattement, le barème est le suivant (depuis le 1er juillet 2014) :

• 20 % jusqu’à 700 000 € nets imposables par bénéficiaire
• 31,25 % au-delà

Mais cela ne signifie pas que le contrat “n’est pas rentable” ! Exemple : un bénéficiaire perçoit 1 000 000 € en assurance vie (versés avant 70 ans). Abattement : 152 500 € Taxation sur 847 500 € : → 700 000 € x 20 % = 140 000 € → 147 500 € x 31,25 % = 46 093,75 € Total prélevé à la source : 186 093,75 € Net reçu : 813 906,25 € … soit plus de 80 % du capital transmis. Et ce n’est pas tout : L’assurance vie reste non imposable au décès pour le conjoint ou partenaire de PACS, quel que soit le montant transmis (article 796-0 bis du CGI). Les plus-values ne sont pas fiscalisées en tant que telles : seule une partie du capital décès est prélevée. Même au-delà de l’abattement, la taxation est souvent plus douce que les droits de succession classiques, qui peuvent atteindre 45 % dans certains cas ! En conclusion : L’assurance vie reste très rentable et hautement optimisée pour la transmission, surtout en cas : de multi-bénéficiaires bien désignés de versements bien répartis avant et après 70 ans et d’anticipation patrimoniale Le plus important est de bien rédiger la clause bénéficiaire et d’être conseillé sur les montants à transmettre selon votre âge. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un conseiller Linxea !

Bonjour, Merci beaucoup pour ces précisions. Vous indiquez que votre mère est « bénéficiaire de 4ᵉ rang et de 4ᵉ degré ». Cela appelle une petite clarification, car cela semble mélanger deux notions différentes : Le rang dans une clause bénéficiaire fait référence à l’ordre d’attribution prévu dans le contrat d’assurance vie. Exemple : « Mon conjoint, à défaut mes enfants, à défaut mes parents, à défaut mes frères et sœurs, à défaut mes héritiers. » Chaque « à défaut » constitue un rang successif de bénéficiaires. Le degré, lui, est une notion du droit successoral : il désigne le lien de parenté avec le défunt selon l’arbre généalogique. Le 4ᵉ degré correspond, par exemple, aux cousins germains. Dans votre cas, il semble que : Votre mère soit la seule vivante au 4ᵉ degré de parenté, Et qu’elle ait été appelée comme bénéficiaire en application d’un rang prévu dans une clause standard du type : « Mon conjoint, à défaut mes enfants, à défaut mes parents, à défaut mes frères et sœurs, à défaut mes héritiers. » Si la clause se termine bien par “à défaut mes héritiers” : Les héritiers au sens du Code civil (par ordre et degré de parenté) deviennent alors bénéficiaires du contrat, en vertu de la clause bénéficiaire. Autrement dit, ils ne perçoivent pas les capitaux en tant qu’héritiers de la succession, mais bien en tant que bénéficiaires désignés par le contrat. Et c’est important, car cela signifie aussi que : Les capitaux ne réintègrent pas la succession (sauf vacance totale de la clause), Les bénéficiaires de dernier rang profitent toujours de la fiscalité spécifique à l’assurance vie. Enfin, concernant la renonciation de votre mère : Elle ne permet pas automatiquement à ses enfants ou à d’autres membres de la famille de devenir bénéficiaires, Sauf si la clause prévoit expressément une représentation ou un passage aux héritiers en cas de renonciation, Ou si votre mère venait à décéder avant d’accepter le bénéfice du contrat. Il reste donc essentiel de demander la clause bénéficiaire complète à l’assureur. Cela permettra de confirmer : Le type exact de formulation utilisée, L’existence (ou non) d’un mécanisme de représentation, Et les effets d’une éventuelle renonciation. Nous restons bien sûr à votre disposition une fois cette clause connue pour vous aider à l’interpréter. Bien cordialement,

Bonjour, Votre mère a été désignée comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit par un cousin germain décédé sans descendance ni ascendants, ni collatéraux proches. C’est une situation particulière, et il est essentiel de bien comprendre les conséquences d’une éventuelle renonciation. La renonciation au bénéfice d’un contrat d’assurance vie n’entraîne pas automatiquement un transfert vers les enfants du renonçant. Pour que les enfants de votre mère puissent être bénéficiaires en cas de renonciation, il faut que cela ait été expressément prévu dans la clause bénéficiaire. Si la clause ne prévoit ni représentation, ni bénéficiaire de second rang, alors la renonciation de votre mère entraîne la vacance de la clause. Dans ce cas, les capitaux réintègrent la succession du souscripteur, laquelle ira selon les règles successorales légales et pourrait aboutir à un versement à l’État si aucun héritier n’est identifiable. Ce qu’il faut faire en priorité : demander à l’assureur la clause bénéficiaire exacte du contrat. Elle seule permettra de savoir :

• si une renonciation est juridiquement possible,
• et surtout si elle permettrait à ses enfants d’être bénéficiaires en second rang.

En fonction de cette clause, plusieurs options peuvent être envisagées. N'hésitez pas à revenir une fois cette clause connue, nous pourrons alors vous guider avec précision.

Bonjour, Dans votre exemple, l’assuré est marié, a deux enfants, et a souscrit un contrat d’assurance vie avec une clause bénéficiaire "standard" désignant : "Mon conjoint, à défaut mes enfants vivants ou représentés, à défaut mes héritiers." Si le conjoint accepte : il est exonéré de toute fiscalité (y compris assurance vie), en vertu de l'article 990 I du Code général des impôts. Si le conjoint renonce expressément : ce sont les deux enfants qui deviennent bénéficiaires. Chacun bénéficie alors d’un abattement personnel de 152 500 €, comme prévu par l’article 990 I du CGI. L’imposition ne s’applique que sur les sommes dépassant cet abattement, selon le barème en vigueur (20 % jusqu’à 700 000 €, 31,25 % au-delà). Et si un ou plusieurs enfants renoncent : quid des petits-enfants ? La clause bénéficiaire prévoit ici que les enfants sont désignés "vivants ou représentés". Cela signifie que si un enfant est prédécédé, ses propres enfants peuvent venir par représentation et être bénéficiaires à sa place. Chacun des petits-enfants venant par représentation (prévue dans la clause) est considéré comme bénéficiaire à part entière, et bénéficie à ce titre de son propre abattement de 152 500 €. En revanche, si un enfant vivant renonce au bénéfice du contrat : Ses propres enfants ne sont pas appelés automatiquement. La représentation ne s’applique pas en cas de renonciation, sauf si la clause le prévoit explicitement. Et si la clause prévoit "mes héritiers" en dernier recours ? Dans votre exemple, c’est bien le cas : la clause standard désigne, en dernier rang, "mes héritiers". Si l’on arrive à ce niveau — c’est-à-dire si le conjoint et les enfants sont tous prédécédés ou ont renoncé, alors les héritiers légaux de l’assuré sont appelés comme bénéficiaires. Les petits-enfants peuvent alors l’être, en tant qu’héritiers légaux par représentation successorale. Dans ce cas, chacun d’eux bénéficie à nouveau de son propre abattement de 152 500 € (article 990 I du CGI), dès lors qu’il devient bénéficiaire effectif du contrat.

Bonjour, Oui telle qu'elle est rédigée, la clause bénéficiaire prévoit bien la renonciation d'un des bénéficiaires de premier rang et l'attribution des capitaux à vos héritiers.

Bonjour, Chaque bénéficiaire profitera de l’abattement de 152 500 €, qu’il soit direct ou représentant.

Bonjour, Dans votre exemple, le total est divisé en 3.

Bonjour, Nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.

Bonjour, La personne habilitée ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu’avec l’autorisation du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles). Si l'on considère la renonciation au bénéfice d'une assurance vie comme un acte de disposition à titre gratuit - ce qui est le cas à notre sens - alors il faudra nécessairement obtenir cette autorisation.

Bonjour, Pour mieux comprendre la situation et vous conseiller au mieux, nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.

Bonjour, Si la représentation est prévue, elle a pour effet de désigner les enfants bénéficiaires en lieu et place de M. Dupont.

Bonjour, Nous sommes sincèrement désolés d'apprendre la situation difficile que traversent vos parents. En ce qui concerne votre question sur l'assurance vie, lorsque le bénéficiaire de premier rang (en l’espèce le conjoint) n’a pas accepté la clause avant de décéder à son tour, la jurisprudence considère traditionnellement que la prestation garantie doit revenir aux héritiers du bénéficiaire sauf lorsque le stipulant (le souscripteur) a désigné, outre ce bénéficiaire, des bénéficiaires subsidiaires sans réserver les droits des héritiers du premier nommé. En l’espèce, il y a un bénéficiaire de second rang qui est nommé. Ce qui signifie que vous devriez percevoir les capitaux dans le cadre fiscal de l'assurance vie.

Bonjour, Nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.

Bonjour, [EDIT] Vous pouvez renoncer au bénéfice du contrat au moment du décès du titulaire.

Bonjour, Nous tenons à vous exprimer nos plus sincères condoléances. Vous pouvez d'ores et déjà envoyer un courrier à votre banque pour renoncer au bénéfice du contrat.