Renoncer au bénéfice d’une assurance vie : un droit mal connu
Aussi vrai qu’il est possible d’accepter le bénéfice d’un contrat d’assurance vie, il est tout à fait permis de renoncer à cette désignation. Celle-ci a différents effets suivant les termes du contrat.
L’assurance vie a depuis longtemps montré ses avantages en matière de placement, mais également concernant les possibilités qu’elle offre dans le cadre d’une transmission de patrimoine financier.
La clause bénéficiaire occupe une place centrale, permettant de transmettre ces montants en dehors des règles classiques de succession.
Désigner une personne tierce, son conjoint ou encore un membre de sa famille : les solutions sont multiples. Dans tous les cas, le capital n’est versé aux intéressés qu’au dénouement du contrat, c’est-à-dire au décès de l’assuré.
Le bénéficiaire reste toutefois maître d’accepter ou pas cette somme qui lui est allouée. Cette situation apparaît le plus souvent sur les contrats anciens où celui-ci préfère favoriser d’autres individus ou héritiers. Le désistement a alors deux conséquences, suivant la rédaction de la clause de bénéficiaire.
Conséquence 1 : de nouveaux bénéficiaires
Choisir de renoncer au bénéfice d’une assurance vie implique d’en informer l’assureur par courrier. Une fois le désistement formulé, le bénéficiaire perd cette qualité. Si le contrat inclut une clause avec des bénéficiaires sur plusieurs rangs, désignés grâce à la notation « à défaut… », ce sont les personnes précisées dans ce cadre qui se verront verser des sommes capitalisées.
Souvent, cette désignation indique les enfants, permettant alors au premier désigné de se désister à leur profit, en leur garantissant de disposer de la fiscalité avantageuse de l’assurance vie.
Bon à savoir : il n’est pas possible de renoncer au bénéfice du contrat au profit d’une personne en particulier. Seule la volonté du souscripteur du contrat – manifestée dans la clause bénéficiaire – fait loi pour réattribuer les capitaux du contrat.
Conséquence 2 : une réintégration dans la succession
Sans précision d’autres personnes au contrat, le désistement a en revanche pour effet de faire tomber les fonds dans la succession. Quoi qu’il en soit, une fois l’assureur informé de ce choix de renoncement, il est impossible de revenir en arrière.
L’astuce Linxea
Les espérances de vie s’allongent régulièrement. Désormais, il n’est pas rare d’hériter de ses parents après 60 ans.
Renoncer au bénéfice d’un contrat d’assurance vie permet alors d’économiser une génération de droits de succession en permettant à ses propres enfants de bénéficier immédiatement de capitaux familiaux.
Un bon moyen de leur mettre le pied à l’étrier à moindre coût.
Faut-il que la clause bénéficiaire mentionne les adjectifs “acceptant ou renonçant” pour que le conjoint survivant puisse se désister au profit des enfants, lorsque que la clause bénéficiaire désigne “mon conjoint, à défaut mes enfants…” ? Merci
Bonjour,
Absolument pas. Le bénéficiaire est libre d’accepter ou de renoncer à sa désignation. Il doit simplement informer l’assureur de sa décision.
Bonjour
En cas de redaction ainsi : “Mme Duchmol et Mr Durand à part égales entre eux , à défaut les héritiers du souscripteur”
Que ce passe t il si MMe Duchmol refuse le bénéfice du contrat ?
Bonjour,
Dans ce cas, la part de Mme Duchmol sera reversée aux héritiers du souscripteur.
Bonjour Madame, bonjour Monsieur,
Si un bénéficiaire a envoyé un courrier disant qu’il accepte le versement de l’assurance-vie et qu’il se rend compte qu’il risque une poursuite en justice par un autre héritier s’estimant lésé car la réserve héréditaire n’est pas respectée (moins de 20% au lieu de 50% car enfant unique), peut-il se rétracter?
Si oui, cette rétractation doit-elle avoir lieu avant le versement des fonds ou pas?
Se plaçant du côté de l’héritier lésé, vaut-il mieux attendre que les fonds soient versés au bénéficiaire avant d’envoyer une lettre d’avocat pour le mettre en garde des risques qu’il encourt?
Bonjour,
Le bénéficiaire qui a accepté sa désignation peut se rétracter et devrait idéalement le faire avant le versement des fonds.
Bonjour,
que se passe t-il si M.DUPONT renonce au bénéfice avec la clause bénéficiaire suivante : M.DUPONT, Mme MARTIN par parts égales et en cas de décès de l’un d’eux à ses représentants nés ou à naitre, SVP ?
Bonjour,
Si M. Dupont renonce au bénéfice, le capital ira à Mme Martin.
Merci pour votre réponse et si Monsieur DUPONT était seul bénéficiaire, SVP ?
Avec plaisir.
Si M. Dupont était seul bénéficiaire et qu’il renonçait au bénéfice, le capital réintégrerait alors la succession du souscripteur.
Encore merci, dernière chose comment aurait-il fallu rédiger la clause bénéficiaire afin que le bénéficiaire de 1er rang désigné (M.DUPONT toujours en vie) puisse se désister au profit de ses propres enfants (en renonçant au bénéfice du contrat) afin de leur faire profiter de la fiscalité avantageuse de l’assurance vie, SVP ?
Bonjour,
À votre service.
Pour que le bénéficiaire de 1er rang puisse se désister au profit de ses propres enfants, la clause doit désigner des bénéficiaires sur plusieurs rangs (en cascade), ce qui se matérialise par la notation « à défaut..” Typiquement, on aurait “M. Dupont, à défaut ses enfants”
Peut on renoncer au bénéfice avant le décès du souscripteur?
Bonjour,
Oui, dès que le bénéficiaire a connaissance de sa désignation, il peut y renoncer.
Bonjour,
Mes frères et moi avons été désignés bénéficiaires d’une assurance vie souscrite par mon père. Ma mère est devenue complètement folle. 15 jours plus tard, l’assurance vie nous a prévenus qu’à la reprise du dossier, nous n’étions plus bénéficiaires, c’est donc ma mère qui m’a “informée” que c’était elle qui allait le toucher. Comment est ce possible?
Bonjour,
Votre père a peut-être modifié la clause bénéficiaire au profit de votre mère.
Bonjour,
Suite au décès de ma mère, je suis bénéficiaire d’une assurance vie (mon père est préalablement décédé et je suis fils unique et unique héritier). La clause est rédigée ainsi : “le conjoint de l’assuré non séparé de corps, à défaut par parts égales les enfants de l’assuré nés ou à naitre, vivants ou représentés, à défaut les héritiers de l’assuré”.
Je souhaiterai renoncer pour que ma fille unique (petite fille de la défunte) puisse bénéficier du capital. Puis-je le faire même si la clause n’indique pas la “renonciation” ? Ma fille sera-t-elle considérée comme une héritière de la défunte ? Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour Jean-Marie,
Vous avez la possibilité de renoncer au bénéfice du contrat, cependant le capital ne sera pas versé à votre fille mais aux héritiers de la défunte…c est a dire à vous!
Pour plus de précision n’hésitez pas à contacter nos conseillers au 01 45 67 34 22!
bonjour,
QUESTION:
Clause bénéficiaire: Mon épouse, à défaut mes 3 enfants à part égale
Dans le cas de renoncement de mon épouse est ce que la franchise d’impôts de 152 000 euros s’applique à chaque enfant soit 3 fois alors que sans renoncement elle ne s’appliquait qu’une seule fois
En vous remerciant par avance
Bonjour Mathieu,
Pour information le conjoint survivant et le partenaire de PACS, bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est totalement exonéré de fiscalité sur les capitaux perçus, quel que soit le régime applicable.
En cas de renonciation au bénéfice du contrat d’assurance-vie par votre épouse, vos trois enfants seront alors bénéficiaires du contrat à part égales. Si l’ensemble des primes de votre contrat a été versé avant vos 70 ans et à compter du 13/10/1998 alors en cas de décès un abattement de 152 500€ par bénéficiaire s’appliquera (soit trois fois dans votre cas) puis un prélèvement de 20 % jusqu’à 700.000 € puis de 31,25 % au-delà.
Bonjour
L’assurance vie ayant été acquise avec des fonds communs, en cas de renonciation de l’épouse survivant, les fonds rentrent-ils dans la succession?
Merci
Bonjour,
Votre demande nécessite une analyse plus globale de votre situation.
Afin que nous puissions vous apporter une réponse adaptée je vous invite à contacter nos conseillers experts au 01 45 67 34 22!
Bonjour,
Nous sommes deux héritiers d’un bien immobilier appartenant à notre père.
Selon la clause bénéficiaire d’une AV rédigée par notre père, si nous renonçons conjointement à la succession, nos enfants (4) seront bénéficiaires du capital AV et du bien immobilier par représentation.
Si nous acceptons la succession, la quotité disponible sera versée à un tiers qui recevra par ailleurs 100% du capital AV.
Le contrat a plus de 30 ans et représente 30% de l’actif successoral.
Ce “montage” est-il contestable et sur quels motifs juridiques.
Merci de votre éclairage.
Bonjour,
Votre demande demande nécessite une analyse plus globale de votre situation.
Afin que nous puissions vous apporter une réponse adaptée je vous invite à contacter nos conseillers experts au 01 45 67 34 22!
Bonjour, que se passe-t-il si, la clause étant rédigée ainsi « les héritiers légaux de l’assurée dans l’ordre de la dévolution successorale », l’un des héritiers (neveux de la défunte), renonce au bénéfice de l’assurance vie?
Dans ce cas, sa part est-elle attribuée aux autres bénéficiaires du contrat d’assurance-vie ou bien aux héritiers de celui qui renonce au capital ?
Merci beaucoup
Bonjour,
Dans le cas que vous citez, la part sera réattribuée aux autres héritiers légaux de l’assurée.
Bonjour, est-il possible en tant que bénéficiaire d’une assurance vie, de n’en
prendre qu’une partie pour renoncer au complément et en faire bénéficier de ce complément mes enfants ? Merci.
Bonjour,
La renonciation en assurance vie est pure et simple. Elle ne peut pas être partielle.
Bonjour,
Ma mère est décédée et a élu bénéficiaires moi, ma tante et mon oncle à part égales.
Si ma tante refuse sa part à qui va la sienne ?
Si les deux refusent à qui leurs parts seront alors redistribué ?
Bonjour,
Si votre tante renonce, sa part reviendra par parts égales aux autres bénéficiaires désignés, à savoir vous-même et votre oncle. Si votre tante et votre oncle renoncent, leurs parts vous reviendront.
Bonjour,
Si l’assureur contact le bénéficiaire, et qu’il ne répond pas, peut-elle considérer que celui-ci renonce à l’assurance vie?
Serait-il possible d’avoir une réponse motivée par un article ou une jurisprudence?
Ps: Pour ma part il me semble que l’art L.114-1 laisse au bénéficiaire l’opportunité d’accepter pendant 10 ans, à moins qu’il n’ait expressément renoncé.
Bonjour,
Pour éviter la déshérence, les assureurs ont l’obligation depuis la loi Eckert de rechercher activement les bénéficiaires. En ce sens nous ne pensons pas que la renonciation au bénéfice du contrat puisse se présumer par l’absence de réponse du bénéficiaire. Notez toutefois que si le bénéficiaire n’a pas accepté sa désignation, le titulaire du contrat peut modifier la clause.
Les assureurs sont tenus de déposer à la caisse des dépôts et consignations (CDC), les sommes non réclamées à l’issue d’un délai de 10 ans suivant la date d’échéance d’un contrat ou à compter de la connaissance du décès de l’assuré, c’est-à-dire la date à laquelle l’assureur a réceptionné l’acte de décès (article L. 132-27-2 du code des assurances).
Bonjour,
Dans le cadre d’un exemple avec 4 contrats d’assurances vie de chacun 150 000 € où les clauses sont “mes héritiers” et que ces derniers sont deux frères.
Est-il possible que les deux frères acceptent deux contrats soit 150 000 € chacun et bénéficient donc de l’abattement à 100% et refusent les 2 autres contrats ?
Auquel cas les 2 contrats restant vont-ils bien aux neveux du défunt (enfants des frères) et bénéficient-ils également des abattements ?
je vous remercie,
Bonjour,
En effet, ils peuvent accepter une assurance vie et en refuser une autre. Les contrats qu’ils refusent seront attribués aux bénéficiaires du rang suivant, qui auront également droit à l’abattement.
Bonjour
Que ce passe til si je renonce au bénéfice dun contrat d’assurance vie dont la clause est rédigée ainsi :
Mes trois enfants Pierre paul moi même adresse date de naissance par parts égales vivants ou représentés à défaut les héritiers de l’assuré.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Étant donné que la clause fait état d’enfants “vivants ou représentés”, si vous refusez le bénéfice du contrat, votre part ira à vos enfants.
Bonjour,
Mon fils qui a 21 ans est désigné comme premier bénéficiaire du contrat d’assurance vie de ma mère. J’arrive moi même en seconde position . Il souhaiterait y renoncer afin que je puisse payer les droits relatifs à l’ensemble de la succession (je suis fille unique). Est-ce possible ?
Bonjour,
Oui absolument il est libre d’accepter ou de renoncer au bénéfice du contrat. Si vous êtes l’unique bénéficiaire suivante, sa part vous reviendra.
Bonjour
Ma mère à son décès laisse des assurances vie hors succession à deux noms, moi, et ma sœur.
Ma sœur refuse les assurances vie.
J’ai quatre neveux qui rentrent dans la succession dû aux décès de mon frère et d’une autre sœur, il y a quelques années, vont-ils toucher une partie des assurances vie de ma sœur.
Merci de votre réponse
Bonjour,
Pour vous répondre, il nous faudrait plus d’éléments sur la manière dont est rédigée la clause bénéficiaire. N’hésitez pas à prendre contact avec nos équipes au 01 45 67 34 22.
Bonjour,
Clause bénéficiaire mon épouse, à défaut mes enfants communs à part égales.
Assurances vie souscrites avant 70ans, uniquement à mon nom, et sous le régime de la communauté réduite aux acquets.
En cas de renoncement de mon épouse, la franchise d’impôt de 152000 euro s’applique-t-elle pour chaque enfant et sur la totalité des montants de ces assurances?
Où faut-il partager d’abord en deux parts égales les montants, l’une bénéficiant aux enfants, l’autre à mon épouse?
Merci d’avance.
Bonjour,
Si votre épouse renonce au bénéfice du contrat, sa part reviendra par parts égales à vos enfants. Chacun de vos enfants bénéficiera alors de l’abattement de 152 500 €, tous contrats confondus.
Bonjour,
que se passe t-il si la clause de l’assurance vie de ma tante Mme A (célibataire sans enfant) est rédigée ainsi « Par parts égales Mme B (mon autre tante tante), Mme C (ma mère), à défaut mes héritiers».
Mme B (mon autre tante) renonce au bénéfice de l’assurance vie et Mme C (ma mère) est décédée.
Je suis le seul neveu de Mme A.
Bonjour,
En cas de décès de Mme B et de renonciation de Mme C, le capital ira aux héritiers de la tante A : si les parents de Mme A sont vivants, ils récupéreront la moitié et le reste vous reviendra (si vous êtes bien l’unique neveu). Si les parents de Mme A ne sont plus vivants, alors vous récupérerez la totalité.
Bonjour,
J’ai 3 questions :
1- la clause bénéficiaire d’assurance vie de mon époux décédé est la suivante : mon conjoint, à défaut mes enfants par parts égales entre eux ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation au bénéfice du contrat, à défaut mes héritiers. Moi, en tant qu’épouse Je compte renoncer mais partiellement… est possible ? Mon assureur me dit que oui et que je dois lui indiquer le pourcentage que je me garde….
2 – dans la lettre de renonciation dois je préciser « au profit des mes enfants (en précisant leurs noms et prénoms) ?
3 – la somme qu’ils auront touchée ( moins de 152500€) sera t’elle considérée comme une donation de ma part ?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
– En principe, il n’est pas possible de renoncer partiellement au bénéfice du contrat, sauf si la clause bénéficiaire précise que le bénéficiaire de premier rang peut n’accepter qu’une quotité du capital, par exemple 100 %, 75 % ou 50 %. Si tel est le cas, alors la fraction non acceptée du capital revient au bénéficiaire de second rang.
– Il ne faut pas préciser dans votre lettre de renonciation que vous renoncez “au profit de” vos enfants, car l’administration fiscale considérerait cela comme une donation. En envoyant une lettre de renonciation pure et simple, l’assureur ira chercher le bénéficiaire suivant.
– En renonçant purement et simplement, ce ne sera pas considéré comme une donation.
Bonjour, Dans la rédaction de la clause bénéficiaire ci après :
Je désigne pour bénéficiaire ma conjointe vivante ou représentée non séparée, non divorcée en cas de pré-décès ou de renonciation sa représentation filiale, à défaut mes enfants nés ou à naître vivants ou représentés à parts égales, à défaut mes petits enfants à parts égales, à défaut mes héritiers.
Pensez-vous que la notion de rang est respectée ; Ma conjointe aura-t-elle la possibilité de renoncer au bénéfice de l’assurance vie au profit du bénéficiaire de second rang à savoir mon fils unique ou si pluralité d’enfants à venir a chaque enfant né ou à naître à part égales? Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Oui, la clause ainsi rédigée prévoit bien différents rangs, si votre conjointe renonce, le capital ira à ses enfants, à défaut aux vôtres. Nous attirons simplement votre attention sur le fait que la notion de “conjointe” sous-entend que vous êtes mariés. Si vous êtes partenaires de PACS ou concubins, il vaut mieux la nommer.
Bonjour, Je désigne pour bénéficiaire de mon contrat d’assurance vie en totalité ou partiellement ma conjointe vivante ou représentée non séparée, non divorcée , en cas de pré-décès ou de renonciation de son fait de la totalité ou d’une partie seulement, notre fils C…. né le…., à défaut mes enfants nés ou à naître vivants ou représentés à parts égales, à défaut mes petits enfants à parts égales, à défaut mes héritiers.
Dans la rédaction de cette clause j’ai voulu faire ressortir la possibilité de renonciation par mon épouse de tout ou d’une partie seulement du bénéfice du contrat AV qui lui revient en 1er sauf si elle renonce en tout ou partie ce sera notre fils en 2ième rang pour la totalité ou une partie selon la volonté exprimée au préalable par ma conjointe désigné puis à défaut ce sera …..etc Merci pour votre aide
Bonjour,
Vous faites référence à une clause bénéficiaire à options, pour laquelle le recours à un notaire est fortement recommandé. Mais attention, les assureurs n’acceptent généralement pas une telle clause.
Bjr,
Je suis bénéficiaire d’un capital, dont j’ignore le montant.
Afin de décider, ou pas, de renoncer au bénéfice de ce capital, j’ai demandé à l’assureur (Suravenir) de m’informer de ce montant.
L’assureur refuse, au motif:”…nous ne pouvons communiquer de sommes car nous sommes tenus au secret. Une fois les formalités complétées, vous recevrez un courrier de confirmation avec toutes les informations sur les bénéfices” . Que faire pour obtenir ces informations indispensables avant de prendre ma décision ? Merci.
Bonjour,
Si le titulaire du contrat est encore en vie, vous aurez en effet du mal à obtenir cette information. Mais, vous pourrez renoncer au bénéfice ultérieurement.
Merci de votre réponse. Le titulaire est décédé. L’assureur sait que je suis bénéficiaire: c’est lui qui m’en a informé! Il refuse de me dire le montant du capital, au motif du “secret”, avant que j’ai accepté le bénéfice du contrat. Or je ne peux décider d’accepter ou de renoncer au bénéfice, selon des critères civils et fiscaux, qu’aprés connaissance du montant ! Comment l’y “contraindre” ? à quels articles du code des assurances me référer ? Merci de vos conseils
Bonjour,
C’est étrange qu’il ne vous communique pas le montant. Peut-être que vous n’êtes pas l’unique bénéficiaire. Auquel cas, vous devriez changer d’approche et lui demander de vous fournir “le montant de votre quote-part”.
bonjour
, Mm barre (deces dec 2022)a souscrit une assurance vie pour ces enfants thierry 50%et andree%.
( thierry est decede en 2020 , ses enfants sont heritiers par moitie olivier et christelle)
: en consequence l assurance vie est distribue : andree 50% olivier 25% christelle 25% . en revanche cette derniere refuse et renonce a l assurance vie , comment sont partages les 25%
christelle n a pas d enfant
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.
L’assureur m’a indiqué ma quote-part (20%) , sans me dire qui sont les 4 autres bénéficiaires, mais que je suppose être ma fratrie (nous sommes 5 enfants du défunt titulaire), et avec qui je n’ai plus aucun contact possible pour obtenir des informations. Le notaire chargé de la succession n’a pas plus d’infos, car il ne traite pas ces contrats d’assurance-vie, ceux-ci étant de statut “hors succession”. Je suis donc “coincé” avec l’assureur, qui est mon seul interlocuteur possible… Merci de votre aide.
Bonjour, suite au décès de mon père, ma mère a reçu les chèques de l’assureur avant d’avoir envoyé sa lettre de renonciation. Les chèques ont été retournés et la lettre de renonciation envoyée. Le montant des chèques incluait des pénalités de retard auxquels l’assureur nous dit que n’avons pas droit suite à la renonciation de notre mère. A-t-il raison ? Merci.
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.
Bonjour,
Ma mère avait souscrit 2 contrats d’assurance-vie dont les clauses bénéficiaires sont d’une part :
“En cas de décès de l’assuré, les sommes dues seront versées aux bénéficiaires désignés ci-après :
les enfants nés ou à naître de l’assuré, par parts égales entre eux, la part du prédécédé revenant aux héritiers de ce dernier, à défaut, les héritiers de l’assuré.”
et d’autre part :
“En cas de décès de l’assuré avant le terme du contrat, le montant de l’épargne alors disponible est versé aux enfants de l’assuré : Chantal ……née le ……., Nicole ….. née le ……, Mireille….. née le ……., Olivier …… né le ……., par parts égales entre eux, à défaut les ayants droit de l’assuré.”
Je comprends qu’il ne m’est pas possible de renoncer à ma part aux profits de mes 2 enfants. Mon interprétation est-elle correcte ?
Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma question ?
Bonjour,
La renonciation au bénéfice d’un contrat d’assurance vie au profit d’autrui n’est en effet pas possible. A la lecture des deux clauses, seule la 2e prévoit la renonciation de l’un des bénéficiaires et indique les bénéficiaires subséquents.
Je vous remercie de votre réponse, mais j’ai un doute à propos de ce qui est écrit pour la 2ème clause.
Dois-je comprendre qu’il m’est possible de renoncer à ma part au profit de mes 2 enfants ?
Bonjour,
Non, selon la 2e clause, si l’un des bénéficiaires de premier rang renonce, sa part sera répartie entre les autres bénéficiaires de premier rang.
Merci beaucoup pour votre réactivité.
Bonne soirée,
JCP
Bonsoir, une tante a souscrit 3 contrats d’ass vie, 2 auprès de banques différentes et le 3eme auprès d’une compagnie d’assurance .contrats souscrits avant 07/1998.
Sa fille unique veut bénéficier de 2 contrats et laisser le 3eme à ses 2 filles.
Je pense que celà est possible en faisant une lettre de renonciation à la compagnie d’assurance .
Merci de nous dire si nous pensons qu’il en sera ainsi ou autrement.
Bonjour,
Tout dépend de la manière dont la clause bénéficiaire est rédigée. En principe, une renonciation au bénéfice d’un contrat d’assurance vie a pour conséquence de faire tomber les capitaux dans la succession du souscripteur du contrat, à moins que ce dernier ait prévu dans la clause bénéficiaire des bénéficiaires de second rang et/ou leur représentation.
Bonjour : bénéficiaire d’une assurance vie à laquelle
je compte renoncer ,quelle formule précise dois je utiliser dans mon courrier à l’assurance afin que mon renoncement soit bien pris en compte ,dois je également prouver mon identité ?
Bonjour,
La renonciation au bénéfice d’un contrat d’assurance vie n’entraîne pas de formalisme spécifique. Nous vous conseillons toutefois d’envoyer un courrier recommandé à l’assureur en précisant l’identité du titulaire du contrat.
Merci beaucoup pour votre réponse très rapide et claire.
L’assurance vie m’affirme que je dois attendre le décès du souscripteur pour envoyer ce courrier de renoncement ? J’espérais prévenir et le faire avant le décès de mon père ….Confirmez vous cette assertion ? Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
2 cas de figure se présentent :
– Si vous êtes bénéficiaire acceptant (c’est-à-dire que vous avez formellement accepté la désignation), alors vous êtes libre d’y renoncer à tout moment
– Si vous n’avez pas formellement accepté cette désignation, alors c’est au décès du souscripteur que vous pourrez y renoncer.
Concrètement, le souscripteur du contrat garde la capacité de modifier le bénéficiaire tant que celui-ci n’a pas formellement accepté sa désignation.
Bonjour,
Ma tante (celibataire sans enfants) a souscrit un contrat d assurance vie avec pour bénéficiaire notre mère (70%) et une autre personne qui n’est pas de notre famille (30%). En cas de renoncement du bénéfice de notre mère, qui sera bénéficiaire de sa part ? Merci
Bonjour,
Tout dépend de la manière dont la clause est rédigée. Mais si seules votre mère et la personne tierce y figurent, alors la part de votre mère ira à la personne tierce en cas de renonciation de votre mère.
Merci de votre clarification. Je vais me renseigner sur les clauses bénéficiaires.
Bonjour, finalement et après vérification, seule notre mère est bénéficiaire (suite au décès de notre père qui était initialement le bénéficiaire). Si elle renonce au bénéfice, l’abattement de 30500€ reste t’il valable, dans le cadre d’une réintégration dans l’actif successoral ? Merci à vous
Bonjour,
Non l’abattement de 30 500 € n’est valable que pour les bénéficiaires. En cas de réintégration dans la succession, il n’y a pas d’abattement.
bonjour, nous avons un contrat d assurance vie clause : Mr PATRICK, à défaut ses héritiers.
Mr PATRICK etant décédé, je suis avec ma soeur filles et représentantes de ce dernier.
je souhaite me desister au profit de mes enfants , est ce possible ou c’est ma soeur qui récupère ma part? d autre part si ses sont mes 2 enfants mon abattement des 152 500e est il multiplié par 2 soit 152 500e par enfant ? merci beaucoup
Bonjour,
Si vous vous désistez, votre sœur récupère votre part.
L’abattement de 152 500 euros s’entend par bénéficiaire. En l’espèce, votre sœur et vous-mêmes bénéficiez chacune de cet abattement et non vos enfants, qui ne sont pas prévus dans la clause.
Bonjour, à la suite du renoncement du beneficiaire de premier rang, sous quels délais la companie d’assurance se doit-elle de notifier le bénéficiaire de second rang? (Les coordonnées du second bénéficiaire ayant été communiqué à la compagnie d’assurance dans le courrier de renoncement du premier bénéficiaire.) Ce délai rentre-t-il dans le cadre de la loi Eckert? Merci
Bonjour,
La loi est silencieuse à cet égard. L’assureur est tenu – par la loi Eckert – de rechercher les bénéficiaires au décès de l’assuré.
Bonjour,
Mon père, souscripteur d’un contrat d’assurance vie dont je suis un des bénéficiaires (clause “vivant ou représenté”), vient de décéder.
Si je décède avant d’avoir notifié à l’assureur (ni à personne d’autre) mon acceptation ou ma renonciation au bénéfice du contrat, suis-je considéré tacitement comme:
1. ayant accepté le contrat, et le capital intègre alors ma succession (donc hors cadre de l’assurance-vie).
2. ayant renoncé au contrat, ou étant “déjà décédé” au jour du décès de mon père, le capital étant alors attribué selon la clause bénéficiaire, à ma représentation.
Vous remerciant de votre aide,
Bonjour,
Recevez toutes nos condoléances pour le décès de votre père.
La représentation peut s’appliquer en cas de prédécès ou de non-acceptation des capitaux-décès, ou dans les deux cas. Est-ce précisé dans la clause ?
Si vous décédez avant d’avoir notifié à l’assureur votre décision, alors l’acceptation revient à vos héritiers, puisque la clause prévoit votre représentation. Ceci restant dans le cadre de l’assurance vie.
Bonjour,
ma soeur célibataire et sans enfants est décédée en laissant une assurance vie avec une clause “mes héritiers”. Mon autre soeur et moi sommes les héritières , et j’ai décidé de renoncer à ma part d’héritage pour laisser mes enfants en representation : la dévolution successorale, devant notaire, est donc désormais : ma soeur, et mes 2 enfants. Si je renonce à ma part d’assurance vie, à qui ira l’argent de ma quote part? A mes enfants, ou à ma soeur , ou aux trois ? L’assurance-vie me dit des choses contradictoires suivant l’interlocuteur.
Merci d’avance,
Bonjour,
Si la clause bénéficiaire prévoit vos enfants en représentation, alors en cas de renonciation (à l’assurance vie, la renonciation à la succession n’emportant pas renonciation au bénéfice de l’assurance vie), vos enfants récupéreront votre part. Si la clause bénéficiaire est silencieuse sur la représentation, alors votre sœur récupérera votre part.
Bonjour,
Je suis co bénéficiaire d’une assurance vie. L’assureur m’informe que je n’ai pas à connaître les clauses du contrat, la fiscalité et enfin si je la refuse je n’ai pas à savoir à qui cela revient ou si c’est c’était réinjecté dans la succession. Est ce légal ? Merci cordialement
Bonjour,
En effet, l’obligation de confidentialité de l’assureur ne lui permet pas de révéler l’identité du ou des bénéficiaires. Cette obligation émane du Recueil des engagements à caractère déontologique des entreprises d’assurance membres de la FFA page 59.
Bonjour,
Si la clause désigne “mon fils, à défaut les héritiers de ce dernier” et que le fils renonce au capital, à qui revient sa part ?
Bonjour,
Si votre fils est le bénéficiaire de premier rang et qu’il renonce, le capital ira aux bénéficiaires de second rang, c’est-à-dire ses héritiers en l’occurrence.
Bonjour, Merci pour votre article pertinent.
Si les capitaux décès ont déjà fait l’objet d’un versement au profit du bénéficiaire de 1er rang (ici le conjoint). Est-il possible qu’il revienne sur sa position et qu’il renonce aux capitaux décès afin que ses petits enfants, bénéficiaires en second rang, puissent les percevoir ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bonjour,
La renonciation doit intervenir avant le dénouement du contrat et règlement des capitaux.
Bonjour,
Si les capitaux décès ont déjà fait l’objet d’un versement au profit du bénéficiaire de 1er rang (ici le conjoint). Est-il possible qu’il revienne sur sa position et qu’il renonce aux capitaux décès afin que ses petits enfants, bénéficiaires en second rang, puissent les percevoir ?
Bonjour,
La renonciation doit intervenir avant le dénouement du contrat et règlement des capitaux.
Bonjour,
J’ai renoncé à un contrat d’assurance-vie souscrit par une amie qui était analphabète. C’est son tuteur qui a souscrit le contrat en son nom. Mes deux filles se retrouvent désignées comme bénéficiaires. L’une, majeure, ne souhaite pas en bénéficier non plus. Sa soeur de 16 ans souhaiterait faire de même. Pouvons-nous, son père et moi, renoncer au bénéfice de sa quote-part au nom de notre fille ?
D’avance merci pour votre éclairage.
Bonjour,
Selon nous, la renonciation au bénéfice d’un contrat d’assurance vie constitue un acte portant sur des valeurs mobilières ou des instruments financiers, et devrait à ce titre nécessiter l’obtention de l’autorisation du Juge des tutelles. En fonction de la quote-part de votre fille, cette renonciation pourrait engager le patrimoine du mineur pour le présent ou l’avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur.
Bonjour, Une assurance vie avait été attribuée à 4 bénéficiaires, 3 seulement ont répondu et monté leur dossier, ils ont perçu chacun leur quote-part (25% chacun, donc). Le 4ème, pourtant identifié et contacté, ne répond pas aux lettres de l’assureur réclamant les pièces justificatives nécessaires, malgré plusieurs relances (sans pour autant annoncer renoncer expressément). S’il persiste dans l’avenir à ne pas répondre, les 3 autres peuvent ils alors demander la re-distribution de cette part non réclamée ? Si oui, au bout de combien de temps ? Y a t il des démarches particulières à effectuer ? Merci.
Bonjour,
Les 3 autres bénéficiaires ne peuvent pas demander la redistribution de la quote-part non réclamée. Sans réponse aux courriers de l’assureur pendant 10 ans, sa quote-part sera consignée à la Caisse des dépôts.
Bonjour,
Une assurance vie a été contractée par notre oncle Christian, au bénéfice de son épouse Antoinette A , à défaut la soeur de son épouse (Lucie).
Lucie, notre mère a 3 filles.
Un litige est né depuis la mise sous tutelle de notre oncle (sans enfant) , par les neveux germains qui contestent la validité de l’AV.
Compte tenu de la tournure que prend l’affaire, Antoinette et Lucie souhaitent renoncer au bénéfice de l’AV pour que cette AV reviennent aux neveux germains de Christian, héritiers de fait.
Nous sommes les 3 filles de Lucie (et donc les 3 nièces germaines d’Antoinette) et nous ne voulons pas que ce capital nous revienne.
Comment doit on procéder pour la rédaction de ces renoncements respectifs ?
Nous souhaiterions régler cette affaire à l’amiable et éviter que l’avocat des neveux de Christian lance une action « en annulation de l’AV ».
Merci d’avance ,
Cordialement
Bonjour,
Selon les informations fournies, seules Antoinette et Lucie sont habilitées à renoncer à leur désignation. Cette renonciation peut se faire par courrier recommandé envoyé à l’assureur, sans autre formalisme. Si la clause bénéficiaire prévoit que votre mère soit représentée en cas de renonciation de sa part, alors vos deux sœurs et vous-même pouvaient renoncer à votre tour, dans les mêmes conditions.