Les contrats d’assurance vie et de capitalisation sont soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les investissements de nature immobilière, ce qui est le cas des parts de Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) et d’Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI), assez largement répandus au sein de ces contrats.
L’indisponibilité du contrat ne dispense pas de l’IFI
La clause d’indisponibilité momentanée ainsi que l’acceptation du contrat par un ou plusieurs bénéficiaires ne font pas de celui-ci un contrat exonéré d’IFI.
Une clause de non-rachat temporaire d’un contrat d’assurance vie (par exemple d’une durée de 10 ans) ne remet pas en cause son caractère imposable. Dans le cas d’un contrat d’assurance vie qui a été accepté par un ou plusieurs bénéficiaire(s), l’assuré conserve son droit de rachat au contrat, le contrat d’assurance vie reste soumis à l’IFI.
En pratique, le montant à déclarer à l’IFI est communiqué par la compagnie d’assurance en début de chaque année.
Parts de SCPI et d’OPCI : seule la fraction représentative d’actifs immobiliers est à déclarer
Lorsque le contrat d’assurance vie ou de capitalisation est composé de parts de SCPI ou d’OPCI la valeur représentative d’actifs immobiliers doit être déclarée à l’IFI. En effet, l’article 972 du Code Général des Impôts « soumet à l’IFI dans le patrimoine du souscripteur la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des unités de compte constituées d’actifs imposables. » précise le Bulletin Officiel des Impôts.
À titre d’exemple, voici pour chaque part des SCPI suivantes la valeur qu’il faut déclarer en 2023 (au titre de 2022) pour ces SCPI qui sont accessibles dans les contrats de Linxea :
| wdt_ID | SCPI | Valeur IFI d’une part pour un résident : | Valeur IFI d’une part pour un non résident : |
|---|---|---|---|
| 1 | EDISSIMO | 197,23 € | 159,3 € |
| 2 | PATRIMMO Commerce | 150,51 € | 129,47 € |
| 3 | PATRIMMO Croissance | 563,73 € | 556,01 € |
| 4 | PFO2 | 158,38 € | 126,21 € |
| 5 | PF Grand Paris | 432,37 € | 432,37 € |
| 6 | Rivoli Avenir Patrimoine | 247,53 € | 209,38 € |
Exclusion de l’IFI de quelques actifs immobiliers : certaines UC et les actions des SIIC
- Dans le cas d’une unité de compte qui détient moins de 20% de biens ou droits immobiliers imposables et dont le redevable détient moins de 10 % des droits, seul ou conjointement avec les autres membres de son foyer fiscal, cette unité de compte n’est pas retenue pour le calcul de la valeur du contrat imposable à l’IFI (conformément à l’article 972 bis du CGI).
- Les actions des sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC) sont exonérées lorsque le redevable détient, directement et, le cas échéant, indirectement, seul ou conjointement avec les autres membres de son foyer fiscal, moins de 5 % du capital et des droits de vote de chaque SIIC (conformément à l’article 972 ter du CGI).
Dispositif permettant d’estimer la valeur des parts ou actions représentative des biens ou droits immobiliers
Le cas échéant, en cas d’impossibilité de disposer, de bonne foi des informations nécessaires à l’estimation de la valeur imposable, le redevable peut se prévaloir des dispositions prévues au 3° de l’article 965 du CGI (Bulletin Officiel des Impôts : BOI-PAT-IFI-20-20-20-10).
Le 3° de l’article 965 CGI précise : « Aucun rehaussement n’est effectué si le redevable, de bonne foi, démontre qu’il n’était pas en mesure de disposer des informations nécessaires à l’estimation de la fraction de la valeur des parts ou actions mentionnées au premier alinéa du 2° du présent article représentative des biens ou droits immobiliers qu’il détient indirectement. »
Exemple : M. X détient un contrat d’assurance vie rachetable constitué pour une partie d’un fonds « euros » et pour une autre partie d’une unité de compte.
L’unité de compte détenue par M.X détient 30 % des parts d’un organisme de placement collectif (OPC). La valeur totale des parts distribuées par l’OPC s’élève à 3 000 000 €.
A l’actif de l’OPC se trouve un immeuble imposable d’une valeur vénale de 1 500 000 €. La valeur totale des actifs détenus par l’OPC est évaluée à 5 000 000 €.
La partie investie en fonds euros n’est pas imposable.
La valeur imposable des biens et droits immobiliers composant l’UC est la suivante (application des principes définis à l’article 965 du CGI) :
Fraction de la valeur imposable de l’OPC : valeur de l’OPC X valeur de l’immeuble imposable / valeur totale des éléments de l’actif de l’OPC = 3 000 000 X (1 500 000 /5 000 000) = 900 000 €. L’UC détenant 30 % de l’OPC, il est donc composé de biens ou droits immobiliers imposables à hauteur de 900 000 / 30 % = 300 000 €. L’assuré souscripteur du contrat devra intégrer ces 300 000 € dans son assiette imposable au titre de l’IFI.
Le plan d’épargne retraite (PER) est-il soumis à l’IFI ?
Non. Seuls les contrats rachetables le sont. Rappelons que par contrat rachetable on entend les contrats et placements qui vous permettent à tout moment et librement de récupérer votre épargne en effectuant un rachat, c’est-à-dire un retrait total ou un retrait partiel de votre argent.
En dehors de la retraite, les plans d’épargne retraite (PER) n’offrent pas de possibilité de récupération sauf pour des cas exceptionnels et spécifiques (cas de force majeure + achat de la résidence principale).
Lorsque le contrat n’est pas rachetable, sa valeur n’a pas à être déclarée à l’IFI.
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