Comment racheter les primes d’un contrat d’assurance-vie ?
Le rachat désigne une opération de retrait de tout ou partie des primes versées sur un contrat d’assurance-vie. Il se distingue de l’avance, prêt consenti par l’assureur à un taux contractuel.
Il existe deux cas de rachat :
- Le rachat partiel, sans clôture du contrat
- Le rachat total, qui met fin au contrat
Afin de bénéficier d’un revenu complémentaire régulier, il est possible d’effectuer des rachats périodiques en programmant un échéancier.
L’article L132-22 du code des assurances impose des devoirs d’information aux assureurs :
- Communiquer annuellement la valeur de rachat du contrat, en précisant le montant des capitaux garantis après déduction des frais, la valeur de réduction du contrat en cas de moins-value, la prime du contrat et sa date d’échéance
- Le rendement garanti et la participation aux bénéfices techniques et financiers
- Le taux moyen de rendement des actifs de même catégorie
- Pour les supports en unités de compte, les assureurs sont tenus de communiquer leur valeur, leur évolution à compter de la souscription du contrat, les changements significatifs éventuels
Certains contrats d’assurance-vie ne permettent pas d’effectuer de rachat. Dans ce cas une mention doit en faire état dans les conditions générales du contrat.
Fiscalité des rachats en assurance-vie
En cas de rachat de tout ou partie des primes d’un contrat d’assurance-vie :
- Seules les plus-values sont imposables
- Elles sont également soumises aux prélèvements sociaux
- La fiscalité appliquée dépend de la date des versements
Pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017, intégration dans le revenu imposable ou prélèvement libératoire à un taux de :
- 35 % avant 4 ans
- 15 % entre 4 et 8 ans
- 7,5 % au-delà de 8 ans après un abattement de 4 600 € (9 200 € pour un couple)
A noter : Les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 sont exonérés d’impôt sur le revenu pour la part des intérêts correspondants aux versements effectués avant le 26 septembre 1997.
Pour les versements effectués à compter du 27 septembre 2017 :
- Contrat de moins de 8 ans : Prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») à un taux de 12,8 % Ou intégration dans le revenu imposable en incluant l’ensemble des plus-values et revenus mobiliers
- Pour les contrats de plus de 8 ans, l’imposition dépend du montant versé au capital :
Moins de 150 000 € : 7,5 %
Taux porté à 12,8 % au prorata de la fraction au-delà de 150 000 €
Si les prélèvements sociaux sont toujours dus, il existe des mécanismes d’exonération d’impôts en cas de rachat dans certaines situations :
- Licenciement ou liquidation judiciaire
- Mise à la retraite anticipée ou fin de CDD
- Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie
La plupart des contrats commercialisés ne prélèvent pas de frais sur les rachats. En revanche, il est courant qu’un montant minimum soit défini contractuellement.
Si le bénéficiaire désigné au contrat accepte son bénéfice, les avances et les rachats sont conditionnés à son accord écrit.
L’astuce LINXEA
Si votre besoin d’argent est temporaire, sachez qu’il est plus judicieux d’opter pour une avance sur votre contrat. Similaire à un prêt, l’avance – non fiscalisée – vous permet de conserver votre épargne investie. Celle-ci continuera donc de fructifier !
Bonjour,
En cas d’avance, dans quel délai est-elle remboursable ?
Bonjour,
En général, l’avance est remboursable dans un délai de 3 ans, renouvelable une ou deux fois mais il convient de vérifier ceci dans les conditions générales de votre contrat ou dans le bulletin d’avance, auprès de l’assureur car les pratiques divergent.
Bonjour,
Sous combien de temps Linxea s’engage à verser l’argent en cas de rachat total ? D’avance merci !
Bonjour,
En cas de rachat total, c’est l’assureur – et non Linxea – qui verse l’argent. Ainsi :
– Spirica – assureur du contrat Linxea Spirit 2 – s’engage à verser les sommes dues dans un délai ne pouvant excéder 1 mois à compter de la réception de la totalité des pièces nécessaires au règlement
– Suravenir – assureur du contrat Linxea Avenir 2 – s’engage à verser le capital dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l’ensemble des pièces nécessaires au règlement
– Generali – assureur du contrat Linxea Vie – s’engage à verser les fonds dans les deux (2) mois suivant la réception de la demande accompagnée de l’intégralité des pièces nécessaires
– Apicil – assureur du contrat Linxea Zen – s’engage sur un délai d’un mois pour verser les fonds
À noter que ces délais – qui figurent dans les conditions générales des contrats – sont plutôt indicatifs. En effet, l’article L132-21 du code des assurances contraint les assureurs à verser les sommes “dans un délai qui ne peut excéder deux mois”. En pratique donc, le versement des fonds peut être bien plus rapide.
Bonjour.
Quel est le montant minimum que l’on doit laisser pour laisser ouvert son contrat Linxea Spirit 2 Spirica ?
Bien à vous,
D.
Bonjour,
Il faut laisser 500 € sur le contrat Linxea Spirit 2.
Bonjour,
Moi et ma femme souhaitons ouvrir ensemble une assurance vie spirit2 (donc 2 cotitulaires) . On ne peut pas le faire en ligne?
On ne pourrait donc pas bénéficier de l’offre de bienvenue (qui semble valable uniquement en ligne)?
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.
Bonjour
Je ne comprends pas la différence entre notion de rachat totale et la clôture. Quand je vais dans mon espace linxea spirica on me dit rachat total 6800 euros alors que j ai 11600 euros sur l assurance vie. On est bien d accord que si je clôture l assurance vie j ai bien 11600 euros ?merci pour votre retour
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22 afin d’identifier le problème.
Bonjour,
J’ai demandé un rachat partiel sans clôture de compte, dans combien de temps les fonds seront sur mon compte bancaire ?
Merci pour votre retour
Bonjour,
Une fois votre demande effectuée, les fonds seront versés sur votre compte courant pré-enregistré sous un délai de 10 à 15 jours.
Bonjour,
j’ai une AV SPIRIT 2 avec une ligne SCPI et une ligne en fond euro
est-ce que je peux demander un rachat partiel en “piochant” uniquement dans le montant du fond euro sans avoir à vendre des parts de SCPI ?
précision, je suis en gestion libre
d’avance merci
Bonjour,
Oui absolument, vous pouvez choisir les supports que vous souhaitez racheter et le montant correspondant. Vous avez ainsi la possibilité de racheter la totalité de votre fonds euros tout en conservant vos investissements dans les SCPI.