Quelle est la fiscalité de l’assurance vie en cours de contrat ?
Sur un contrat d’assurance vie, il est possible de récupérer tout ou partie de son investissement sous forme d’avances (non imposées) ou de retraits partiels ou totaux (faiblement imposés).
En cas de retraits pendant les 8 premières années du contrat, seuls les intérêts sont imposés. Le taux d’imposition dépend de la date du versement des primes et de l’antériorité du contrat :
Tableau récapitulatif :
| Versements avant le 27/09/2017 | Versements depuis le 27/09/2017 | |
|---|---|---|
| Retrait moins de 4 ans | 52,2% (35% + 17,2%) | 30% (12,8% + 17,2%) |
| Retrait entre 4 et 8 ans | 32,2% (15% + 17,2%) | 30% (12,8% + 17,2%) |
| Retrait plus de 8 ans | 24,7% (7,5% + 17,2%) | 24,7% (jusqu’à 150 000 €) 30% au-delà |
Bon à savoir : Entrée en vigueur au 1er janvier 2018, la Flat Tax (ou prélèvement forfaitaire unique – PFU) est un impôt à taux unique de 30 % composé de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Bien que le PFU soit l’option fiscale par défaut pour les versements réalisés après le 27 septembre 2017, il est toujours possible de demander l’application du barème de l’impôt sur le revenu en remplacement de la Flat Tax de 30 %.
Retrait assurance vie après 8 ans : un abattement de 4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple marié
Au-delà d’une durée de détention de 8 ans, l’assuré supporte un prélèvement libératoire de 7,5 % (ou au choix son taux d’imposition s’il est plus favorable) après un abattement de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
Il est donc possible d’échapper à la taxe de 7,5 % (ou à l’impôt sur le revenu) en programmant, par exemple, des retraits annuels de façon à ne prélever que des sommes inférieures aux seuils de taxation.
Fonctionnement de la fiscalité successorale de l’assurance vie : exonération des capitaux transmis jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire
L’assurance vie est également un excellent outil de transmission. En cas de décès du titulaire du contrat, les versements effectués avant ses 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Les capitaux transmis au-delà sont soumis à une taxation de 20 % jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 %.
Pour les versements effectués après les 70 ans du souscripteur du contrat, l’ensemble des bénéficiaires dispose d’un abattement de 30 500 €. Seuls les capitaux transmis au-delà intègrent l’actif successoral et sont donc soumis aux droits de succession, les gains étant exonérés d’impôt.
Pas d’imposition en cas de difficultés majeures
Parmi les avantages fiscaux de l’assurance vie, il y en a un dont on parle peu.
En cas de problèmes majeurs survenant à l’assuré ou à son conjoint, la récupération de l’épargne disponible sur le contrat d’assurance vie est exonérée d’imposition.
Il s’agit des circonstances suivantes : licenciement, mise à la retraite anticipée, cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire, invalidité correspondant au classement dans les 2ème ou 3ème catégories de la Sécurité sociale.
Assurance vie et fiscalité : le choix du mode de sortie
Le mode de sortie désigne la manière dont les sommes épargnées sont récupérées : en rente ou en capital.
Si le mode de sortie privilégié d’un contrat d’assurance vie est la sortie en capital qui permet de récupérer en une seule fois toute l’épargne accumulée sur le contrat, il est aussi possible d’opter pour une rente viagère. Celle-ci n’est imposée qu’à hauteur de :
- 40 % de son montant si la rente est versée entre 60 et 69 ans
- 30 % de son montant si elle est versée après 70 ans
Questions / réponses
Quel est le principal avantage fiscal de l’assurance vie ?
L’avantage fiscal principal de l’assurance vie est la dégressivité du taux d’imposition en cas de retrait, en fonction de l’âge du contrat. En effet, alors qu’historiquement, c’est-à-dire avant la mise en place du PFU, la taxation était différente selon que le contrat avait moins de 4 ans, entre 4 et 8 ans, et plus de 8 ans, l’instauration de la flat tax crée une seule distinction : contrat de moins ou de plus de 8 ans.
Ainsi, au bout de 8 ans de contrat, le taux d’imposition tombe à 7,5% (hors prélèvements sociaux).
Doit-on déclarer une assurance vie aux impôts ?
Si vous procédez à un retrait sur votre contrat d’assurance vie, alors vous devrez déclarer ce retrait car les revenus (intérêts ou plus-values) retirés sont soumis à taxation. L’assureur de votre contrat d’assurance vie vous a fait parvenir l’imprimé fiscal unique (IFU) sur lequel figurent les montants à déclarer dans votre déclaration 2042. Vous devez vérifier ces montants et les recopier sur votre déclaration.
À noter : Au moment de la demande de retrait, vous devrez choisir le mode d’imposition auquel vos gains seront soumis. Vous pouvez opter pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU) si vos versements sur le contrat ont été effectués après le 27 septembre 2017 ou préférer l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).
Si en revanche, vos versements ont effectués avant le 27 septembre 2017, alors vous pouvez choisir l’intégration au barème progressif de l’IR ou l’application du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).
Comment fonctionne une assurance vie ?
Pour tout savoir sur le fonctionnement d’un contrat d’assurance vie, relisez notre article : Comment fonctionne un contrat d’assurance vie ?
Faut-il déclarer l’assurance vie aux impôts ?
L’assurance vie n’est imposable que si vous avez procédé à un rachat et seuls les revenus (intérêts et plus-values) sont soumis à l’impôt. Votre assureur doit vous adresser un imprimé fiscal unique (IFU) qu’il adresse également à l’administration fiscale. Vous devez vérifier les montants qui y figurent et les recopier (ou les modifier) sur votre déclaration n°2042.
Pour les plus-values issues de versements effectués depuis le 27 septembre 2017, c’est le prélèvement forfaitaire unique qui s’applique par défaut, au taux de 12,8% (hors prélèvements sociaux) pour les contrats de moins de 8 ans, et au taux de 7,5% (hors prélèvements sociaux) sur les contrats de plus de 8 ans.
Les plus-values issues de versements effectués jusqu’au 26 septembre 2017 sont quant à elles soumises par défaut au barème de l’impôt sur le revenu. Mais au moment du rachat, vous pouvez opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dont le taux dépend de l’âge du contrat : 35% avant 4 ans de détention et 15% entre 4 à 8 ans. Sur les contrats de plus de 8 ans, vous devez au moment du rachat, choisir entre l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5%. Ce choix est irrévocable.
Les prélèvements sociaux en assurance vie
Au taux de 17,2% depuis le 1er janvier 2018, les prélèvements sociaux ne sont dus que par les personnes ayant leur résidence fiscale en France au jour du fait générateur d’imposition. En fonction du support :
- Fonds en euros : les prélèvements sociaux sont perçus chaque année par l’assureur au moment du versements des intérêts sur le fonds en euros
- Supports en unités de compte : les prélèvements sociaux ne sont perçus qu’au moment d’un rachat au prorata du montant racheté ou lors du dénouement par décès
Bonjour,
Concernant la fiscalité successorale, les 700 k€ sont ils compris par bénéficiaire ou pour l’ensemble des bénéficiares. Même question au delà des 700 k€.
Les capitaux signifie versements + plus values.
Lors de la succession, les intérêts produits sont-ils soumis à la CSG 17,2% ? Si oui comment cela se combine-t-il avec l’exonération de 152 500 € ?
Merci pour vos infos
Cordialement Patrick
Bonjour,
Lors du décès du titulaire d’un contrat d’assurance vie, la valeur totale du contrat est susceptible d’être taxée. Toutefois, les versements effectués avant les 70 ans sont transmis au bénéficiaire avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Sur les sommes comprises entre 152 500 € et 700 000 €, un taux forfaitaire de 20% est appliqué, toujours par bénéficiaire. Au-delà de 700 000 €, le taux est porté à 31,25%, par bénéficiaire toujours. Le dénouement du contrat par décès entraîne le prélèvement de cotisations sociales qui sont déduites du capital transmis.
Bonjour,
Si je detiens plusieurs assurances vie, lors d’un retrait, la part de plus-values sur le montant total du retrait est calculee par rapport a la plus-value dans l’assurance vie ponctionnee ou par rapport a la plus-value totale de TOUTES les assurances vie combinees?
Merci pour cet eclaircissement.
Cordialement.
Frederic
Bonjour,
Elle est calculée par rapport à la plus-value dans l’assurance vie ponctionnée.
Bonjour,
Lors d’une succession, les frais de succession de l’assurance vie sont appliques a la valeur TOTALE du contrat (en fonction des tranches et taux en vigueur). A cela s’ajoutent les prelevements sociaux de 17.2% sur la part de plus-values dans ce contrat. Ai-je bien compris le mecanisme?
Merci.
Cordialement,
Frederic
Bonjour,
C’est bien ça en effet. A noter que les prélèvements sociaux ne s’appliquent que sur les sommes qui n’ont pas encore été taxées, les intérêts des fonds en euros étant soumis aux prélèvements sociaux au fil de l’eau.
Bonjour,
Est-ce que chaque parent peut transmettre à chaque enfant 152500 euros (soit 305.000 eurosen franchise d’impôt ou est-ce que chaque enfant ne peut bénéficier que de 152.5500 Qeuros en franchise d’impôt.
Merci par avance de votre réponse.
JLD
Bonjour,
En assurance vie, chaque bénéficiaire (enfant ou non) peut recevoir 152 500 € en franchise d’impôt sur les versements réalisés avant les 70 ans du titulaire du contrat. En droit des successions, chaque parent peut transmettre à chaque enfant 100 000 € (soit 200 000 €) en franchise d’impôt tous les 15 ans.
Bonjour,
Pour les versements après 70 ans, au décès du souscripteur, les prélèvements de 20% au delà de 30500 € sont-ils appliqués aux enfants si le plafond d’abattement de 100000€ n’est pas atteint ( pas d’autres biens dans la succession).
Cordialement
JYves
Bonjour,
Pour les versements après 70 ans, les primes supérieures à 30 500 € sont soumises aux droits de succession selon un barème progressif.
Je possède 2 contrats d’AV , avec CB démembrée :
190000 € ( 2005 ), et 60000 € ( 1993 ) . Si à mon décès , mon épouse est dans la tranche 70-80 ans , notre fille unique aura donc une NP de 175000€ et un abattement disponible de 106750 € . Elle devra donc régler (175000-106750) x 20% = 13650 € de droits si j’ai bien compté .
Quelle serait la solution pour qu’elle fasse le plein de son abattement disponible ? Prévoir dans les CB qu’elle soit bénéficiaire de 152500 € , sans démembrement , puis le reste , soit 97500 € avec démembrement ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Votre calcul est absolument juste. En effet, pour que votre fille dispose de l’intégralité de l’abattement disponible, il faudrait prévoir qu’elle soit seule bénéficiaire, sans démembrement.
“Si le mode de sortie privilégié d’un contrat d’assurance vie est la sortie en capital qui permet de récupérer en une seule fois toute l’épargne accumulée sur le contrat, il est aussi possible d’opter pour une rente viagère. Celle-ci n’est imposée qu’à hauteur de :
40 % de son montant si la rente est versée entre 60 et 69 ans
30 % de son montant si elle est versée après 70 ans” ——————————————————————Dans le cas de sortie sous forme de rentes, sont-elles imposées sur la totalité de leur montant à 40 puis 30% , ou seulement sur les intérêts auxquelles leur montant correspond ?—————————————————————-Quand on fait des retraits partiels, si j’ai bien compris, on n’est imposé que sur la valeur des intérêts correspondant aux montants retirés, entre 24.7 et 30% selon l’ancienneté du contrat, pour les versements effectués après 9/2017.
Bonjour,
Les arrérages de la rente sont imposables à l’impôt sur le revenu au barème progressif pour une fraction déterminée en fonction de l’âge du rentier lors de l’entrée en jouissance de la rente. Il faut comprendre que la totalité du montant de la rente est soumis à l’impôt sur une part qui est fonction de l’âge du souscripteur.
Bonjour,
Me confirmez-vous que contrairement à l’imposition sur les rentes viagères, où l’impôt est calculé à partir du montant total de la rente, lorsque l’on fait des retraits partiels, nous ne sommes imposés que sur les intérêts qu’ont générés les sommes retirées au prorata de la fraction du contrat retiré par rapport aux intérêts globaux du contrat ?
Bonjour,
En effet, nous vous confirmons que dans le cas d’un rachat partiel, seuls les intérêts sont soumis à l’impôt. Tout rachat partiel est composé d’une fraction de capital et d’une fraction d’intérêts.
Bonjour,
Je veux faire une assurance-vie pour deux bénéficiaires. Je dois faire obligatoirement deux contrat assurance-vie ou je peux également faire qu’une assurance-vie avec deux bénéficiaires à part égale? la différence?
Merci
Cordialement
Bonjour,
Vous avez en effet la possibilité de souscrire une assurance-vie unique avec deux bénéficiaires à parts égales, ce qui est tout à fait courant, ou d’ouvrir un contrat par bénéficiaire. Il n’y a pas de mauvaise décision dans ce choix, mais souscrire plusieurs contrats peut présenter des avantages et notamment faciliter les cas de renonciation.
Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.